Journal Officiel N°050 — 1993
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1993, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne Traduction française Mardi 16 Moharem 1414 - 6 Juillet 1993 136ème année N° 50 Sommaire Lois Loi n° 93-63 du 5 juillet 1993, portant ratification d'un accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République de Roumanie... 931 Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution... 931 Loi n° 93-65 du 5 juillet 1993, portant création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce... 931 Loi n°…