Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 77,
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les sociétés ayant conclu des conventions avec les collectivités locales pour le ramassage des ordures bénéficient :
- de la suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les matériels et équipements importés et n'ayant pas de similaires fabriqués localement et figurant sur la liste n° 1 annexée au présent décret.
Cet avantage est accordé sur production d'une copie de la convention conclue entre la société bénéficiaire du régime prévilégié et la collectivité locale concernée.
- de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les matériels et équipements fabriqués localement et figurant sur la liste n° II annexée au présent décret.
Cet avantage est accordé sur autorisation du bureau du contrôle des impôts compétent sur la base d'une demande formulée par la société concernée appuyée d'une copie de la convention conclue entre la société bénéficiaire du régime prévilégié et la collectivité locale concernée.
Art. 2. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié prévu par l'article premier du présent décret doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de non cession à titre onéreux ou gratuit des équipements et matériels pendant un délai de cinq ans à partir de la date d'importation ou d'acquisition.
Cet engagement doit être annexé à la déclaration de mise à la consommation en cas d'importation ou à la demande d'achat en exonération présentée au bureau de contrôle des impôts compétent en cas d'acquisition sur le marché local.
En outre et pour le matériel roulant soumis à l'obligation d'immatriculation, la carte grise doit porter la mention "Véhicule incessible pendant cinq ans à partir de la date d'immatriculation".
p. 937La cession pendant la période considérée est subordonnée à l'acquittement auprès des recettes des finances ou des douanes selon le cas, des droits et taxes dus sur la base de la valeur du matériel et des équipements à la date de la cession et selon les taux en vigueur à cette même date.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1993.
Toutefois, les droits et taxes qui ont été définitivement acquittés avant sa parution ne peuvent faire l'objet de restitution.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
Liste n° I
Matériels et équipements acquis par les sociétés exerçant pour le compte des collectivités locales en suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation
- Camion multi-lève
- Camion porte conteneurs
- Camion benne tasseuse de 14 m³ et plus
- Mini trax
- Camion balayeur
- Camion lave conteneurs
- Benne tasseuse géante tractée
- Broyeur de déchets de jardins de calibre de coupe de branches de diamètre supérieur à 10 cm
- Tracteur agricole.
Liste n° II
Matériels et équipements fabriqués localement et acquis par les sociétés exerçant pour le compte des collectivités locales en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
- Camion benne tasseuse de moins 14 m³
- Caisson pour ramassage des ordures
- Conteneur pour ramassage des ordures
- Tricycle à benne
- Camion benne basculante
- Appareils tractés pour le nettoiement des plages.