Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 88-72 du 27 juin 1988, relative aux études médicales,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 76-245 du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internes et des résidents en médecine, tel que modifié par les décrets n° 77-359 du 16 avril 1977, n° 80-765 du 18 juin 1980 et n° 90-1929 du 19 novembre 1990,
Vu le décret n° 83-593 du 17 juin 1983, relatif à l'indemnité de nourriture servie aux stagiaires internes en médecine et en médecine dentaire et aux résidents en médecine et en biologie,
Vu le décret n° 89-1839 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,
Vu le décret n° 90-1930 du 19 novembre 1990, relatif à l'indemnité de résident servie aux résidents en médecine, en biologie et en médecine dentaire,
Vu le décret n° 91-195 du 28 janvier 1991, fixant les taux de l'indemnité de garde des personnels médical, juxta-médical et résidents exerçant à plein temps,
Vu l'arrêté des ministres de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la santé publique du 17 novembre 1986, fixant la nature, la durée et les modalités du stage interne, des examens cliniques et de la soutenance de thèse en vue de l'obtention du diplôme de docteur en médecine,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La spécialisation en médecine a lieu dans le cadre du résident.
CHAPITRE PREMIER
LE RESIDANAT
SECTION I
RECRUTEMENT, AFFECTATION ET FORMATION
Art. 2. - Le résident en médecine est ouvert aux :
1) Stagiaires internes en médecine ayant accompli au moins une période globale d'une année de stage interne obligatoire, dûment validée ou toute autre période de stage interne équivalent par la commission d'agrément des candidatures.
2) Docteurs en médecine.
3) Médecins de la santé publique dans les conditions prévues à l'article 18 du présent décret.
Art. 3. - Le règlement, le programme et les modalités du concours de résident en médecine, ainsi que le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.
Les spécialités pouvant être ouvertes au choix du résident sont les suivantes :
1) Médecine et spécialités médicales :
- Médecine interne
- Médecine interne option maladies infectueuses
- Médecine interne option réanimation médicale
- Médecine interne option carcinologie médicale
- Médecine interne option nutrition
- Hématologie
- Endocrinologie
- Cardiologie
- Néphrologie
- Neurologie
- Pneumologie
- Rhumatologie
- Gastro-entérologie
- Médecine physique et réadaptation fonctionnelle
- Dermatologie
- Pédiatrie
- Psychiatrie
- Radio-diagnostic
- Radiothérapie
- Anatomie et cytologie pathologique
- Médecine légale
- Médecine du travail
- Médecine préventive et communautaire
- Anesthésie réanimation
2) Chirurgie et spécialités chirurgicales :
- Chirurgie générale
- Chirurgie générale option chirurgie cardionologique
- Chirurgie générale option chirurgie thoracique
- Chirurgie générale option chirurgie vasculaire périphérique
- Urologie
- Orthopédie et traumatologie
- Chirurgie pédiatrique
- Chirurgie cardio-vasculaire
- Neuro-chirurgie
- Ophtalmologie
- O.R.L.
- Stomatologie et chirurgie maxilo-faciale
- Gynécologie obstétrique
3) Biologie et disciplines fondamentales :
- Biologie clinique (biochimie, microbiologie, parasittologie, immunologie et hématologie).
- Histologie - embryologie
- Physiologie et explorations fonctionnelles
- Biophysique et médecine nucléaire
- Pharmatologie
- Génétique
- Anatomie.
Art. 4. - Les candidats reçus au concours prennent leurs fonctions en qualité de résidents le 1er juillet qui suit la proclamation du résultat du concours.
Art. 5. - L'affectation des résidents se fait par décision conjointe des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique sur proposition des collèges de spécialités, compte tenu des postes ouverts par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.
La composition et les attributions desdits collèges de spécialités sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.
Art. 6. - Les résidents sont tenus d'effectuer une rotation dans les services hospitaliers et les départements des facultés de médecine dans la spécialité choisie. Cette rotation intervient tous les six (6) mois.
Art. 7. - Le résident est exercé dans le cadre du régime du plein temps intégral et dure 4 ans. Toutefois, pour certaines spécialités, le résident peut être prolongé d'une période ne pouvant excéder deux années. La liste de ces spécialités et leur durée respective est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et des sciences et du ministre de la santé publique.
Les résidents ne peuvent, en dehors des formations hospitalières où ils exercent avoir une activité rémunérée.
Le titre d'ancien résident n'est acquis qu'au terme du cycle de résident dûment validé.
Art. 8. - Les résidents sont nommés par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.
Art. 9. - Le contenu et les modalités de formation dans chaque spécialité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique sur proposition des différents collèges de spécialités prévus à l'article 5 ci-dessus.
SECTION II
ACTIVITÉS DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE
Art. 10. - Les résidents participent à l'activité du service et assurent notamment les gardes selon les modalités du règlement intérieur de l'établissement. Ils dispensent les soins dont l'urgence ne permet pas d'attendre l'intervention du chef de service ou d'un de ses collaborateurs permanents.
En dehors des cas d'urgence, les résidents ne peuvent procéder à des opérations chirurgicales ou interventions que sous la surveillance du chef de service ou d'un de ses collaborateurs permanents.
Ils participent dans le cadre hospitalo-universitaire à l'encadrement des étudiants.
Les résidents sont soumis aux dispositions du règlement intérieur propre à l'établissement dans lequel ils sont affectés.
L'horaire minimum hebdomadaire des résidents est fixé à 40 heures par semaine gardes non comprises.
Les résidents en médecine sont habilités à délivrer les certificats médicaux. Cependant, seuls les titulaires du diplôme de docteur en médecine sont habilités à délivrer les certificats médicaux initiaux aux dommages corporels.
SECTION III
REMUNERATION DES RÉSIDENTS EN MÉDECINE
Art. 11. - Les résidents en médecine perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par référence aux émoluments d'un fonctionnaire rangé à l'indice 560 pour les deux premières années et à l'indice 610 pour les autres années.
Ils perçoivent en outre :
- une indemnité mensuelle de logement au taux de 25d,000
- une indemnité mensuelle de nourriture au taux de 48d,500
- une indemnité de résidant mensuelle au taux de :
- pour les résidents de 1ère et 2ème année : 150d,000
- pour les résidents des autres années : 190d,000.
- une prime de rendement payable dans les conditions prévues par le décret susvisé n° 74-511 du 27 avril 1974, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Ils bénéficient ainsi que leurs conjoints, leurs enfants et leurs parents à charge de la gratuité de l'hospitalisation et des soins dans les formations sanitaires dépendant du ministère de la santé publique.
Les résidents assurant un service de garde à l'hôpital perçoivent une indemnité de garde servie dans les conditions du décret susvisé n° 91-195 du 28 janvier 1991.
Art. 12. - Les résidents qui effectuent une période de résident supérieure à quatre (4) ans dans les conditions prévues par l'article 7 susvisé continuent à percevoir la même rémunération jusqu'à l'achèvement complet de leur formation de résident.
Art. 13. - Les résidents bénéficient des régimes de retraite et de prévoyance sociale dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'État.
SECTION IV
CONGÉS
Art. 14. - Les résidents en médecine ont droit :
1) Au congé de repos, au congé de maternité et au congé post natal dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'État, telles qu'elles sont prévues par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut du personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
2) Au congé de maladie ordinaire de 2 mois à plein traitement et 2 mois à demi traitement par période de 365 jours.
Toutefois, les absences du service dépassant 20 jours par semestre, y compris la période de congé annuel doivent être remplacées par une période de stage équivalente dans le même service.
SECTION V
DISCIPLINE
Art. 15. - Les sanctions disciplinaires applicables aux résidents nommés conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 2 ci-dessus comprennent :
- Les sanctions du 1er degré qui sont :
- L'avertissement
- Le blème.
Les sanctions du 2ème degré qui sont :
- L'exclusion temporaire privative de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder 15 jours
- L'exclusion définitive.
Les sanctions du 1er degré sont prononcées par le doyen de la faculté où est affecté le résident concerné, sans consultation du conseil de discipline, le résident intéressé dûment entendu.
Les sanctions du 2ème degré sont prononcées par décision conjointe des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique, après avis d'un conseil de discipline composé ainsi qu'il suit :
- le doyen de la faculté où est affecté le résident, ou son représentant, président
- un représentant du ministère de la santé publique
- deux professeurs ou maîtres de conférences agrégés désignés par le ministre de la santé publique
- un représentant du ministère de l'éducation et des sciences
- un représentant des résidents tiré au sort, pour une période d'une année.
La procédure suivie par le conseil de discipline est celle applicable aux fonctionnaires de l'État.
Les résidents nommés conformément à l'article 2 ci-dessus (3ème alinéa) sont soumis aux dispositions disciplinaires prévues par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
CHAPITRE II
EXAMEN DE SPECIALITE
Art. 16. - Le diplôme de médecin spécialiste est délivré aux résidents en médecine ayant effectué un cycle de résidanat complet, tel que prévu par l'article 7 susindiqué et subi avec succès un examen national de spécialité sur épreuves pratiques et écrites.
Les candidats audit examen doivent être titulaires du diplôme de doctorat en médecine.
Art. 17. - Le programme et les modalités de l'examen de spécialité en médecine sont fixés par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique sur proposition des collèges de spécialités.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 18. - Dans le cadre de la formation continue, les médecins de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins, peuvent participer au concours prévu par le présent décret dans la limite de 10% des postes prévus par l'article 2 ci-dessus et pour des spécialités fixées par décision conjointe des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.
Les modalités de leur participation audit concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique.
Art. 19. - Les candidats visés à l'article 18 ci-dessus et déclarés admis conservent l'intégralité de leurs émoluments durant la période du résidanat.
Art. 20. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 76-245 du 17 mars 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Art. 21. - Les ministres des finances, de l'éducation et des sciences et de la santé publique sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali