Décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, portant statut particulier des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministre de l'éducation et des sciences

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret n° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier des maîtres auxiliaires et des surveillants relevant du secrétariat d'État à l'éducation nationale,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 93-1468 du 5 juillet 1993, portant création d'un cycle d'études supérieurs spécialisées à l'institut supérieur de l'éducation et de la formation continue,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER.

Dispositions générale

Article premier. - Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels ci-après :

• Conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire
• Conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire
• Conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire
• Conseiller-adjoint en information et en orientation scolaire et universitaire.

CHAPITRE II

Du conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire

Art. 2. - Les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire relèvent directement de la direction générale de l'enseignement secondaire qui les charge des missions de conception, de déduction, d'exploitation et d'évaluation dans les domaines de l'information et de l'orientation scolaire et universitaire.

Ils peuvent être chargés, notamment :

• de contribuer à la définition des options pratiques de l'orientation scolaire et universitaire et de présenter des propositions en mesure d'en améliorer et d'en renouveler les méthodes. A cet effet, ils doivent entreprendre toutes les études nécessaires à la promotion de ce domaine
• d'encadrer les conseillers principaux, les conseillers et conseillers adjoints en information et en orientation scolaire et universitaire et d'assurer le suivi de leurs activités et de les évaluer
• d'animer et d'exploiter les travaux des commissions spécialisées dans le système éducatif et d'organiser à cet effet des cycles de formation
• de toute autre mission qui leur est confiée telle que la participation à des réunions à caractère administratif et pédagogique concernant l'enseignement supérieur.

Art. 3. - Le grade de conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire comprend un seul échelon.

Art. 4. - Les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire sont nommés au choix, par décret, sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences, parmi les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire inscrit sur une liste d'aptitude.

Dans tous les cas, les intéressés doivent être rangés au moins au cinquième échelon de leur grade et justifier de travaux de recherches et de publications scientifiques dans un des domaines qui ont pour objet l'orientation scolaire et universitaire, le système éducatif du point de vue de son analyse et son évaluation, la relation de l'élève avec l'école et avec son environnement ou l'adéquation entre la formation et l'emploi.

L'effectif des conseillers généraux ne peut excéder 15% de l'ensemble de l'effectif des conseillers principaux.

CHAPITRE III

Du conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire

Art. 5. - Les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire relèvent directement de la direction régionale de l'enseignement et, dans le cadre des orientations générales de l'administration centrale, ils sont chargés :

• D'informer et de conseiller les élèves et leurs parents au sujet du système éducatif, des sections de l'enseignement secondaire et des perspectives universitaires et professionnelles offertes par chacune desdites sections.
• De coordonner les activités d'un groupe de conseillers et de conseillers adjoints,
• De veiller à la bonne application des directives officielles concernant l'information et l'orientation scolaire et universitaire,
• De contribuer aux études et recherches pédagogiques relatives à l'information et à l'orientation scolaire et universitaire et donner leur avis sur organisation de l'orientation scolaire et universitaire et les moyens de l'améliorer,
• D'animer des commissions traitant du système éducatif et d'exploiter les résultats de leurs travaux,
• D'encadrer les personnels chargés de l'orientation scolaire et universitaire au sein des établissements d'enseignement secondaire,
• De toute autre mission qui leur est confiée, telle que la participation à des réunions à caractère administratif et pédagogique concernant l'enseignement supérieur.

Art. 6. - Le grade de conseiller principal comprend cinq (5) échelons.

Art. 7. - Les conseillers principaux sont recrutés, au choix parmi les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade et ayant assuré des responsabilités à la tête d'un service administratif ou justifiant de travaux de recherche et de publications scientifiques relatifs à l'information et à l'orientation scolaire et universitaire et inscrits sur une liste d'aptitude.

CHAPITRE IV

Du conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire

Art. 8. - Les conseillers en information, en orientation scolaire et universitaire relèvent directement de la direction régionale de l'enseignement et, dans le cadre des orientations générales de l'administration centrale, ils sont chargés :

• D'information et de conseiller les élèves et leurs parents au sujet du système éducatif, des sections de l'enseignement secondaire et des perspectives universitaires et professionnelles offertes par chacune desdites sections,
• De veiller à la bonne application des directives officielles concernant l'information et l'orientation scolaire et universitaire,
• D'encadrer les personnels chargés de l'orientation scolaire et universitaire au sein des établissements d'enseignement secondaire,
• De toute autre mission qui leur est confiée.

Art. 9. - Le grade de conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire comprend six (6) échelons.

Art. 10. - Les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire sont recrutés parmi les professeurs de l'enseignement secondaire ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans l'enseignement secondaire ou parmi les professeurs principaux. Tous les candidats doivent en outre être titulaires d'un diplôme d'études supérieurs spécialisées en information et en orientation scolaire et universitaire ou un diplôme équivalent.

CHAPITRE V

Du conseiller adjoint
en information et en orientation scolaire
et universitaire

Art. 11. - Les conseillers adjoints en information et en orientation scolaire et universitaire relèvent directement de la direction régionale de l'enseignement et, dans le cadre des orientations générales de l'administration centrale, ils sont chargés :

• d'informer et de conseiller les élèves et leurs parents au sujet du système éducatif, des sections de l'enseignement secondaire et des perspectives universitaires et professionnelles offertes par chacune desdites sections,

• de veiller à la bonne application des directives officielles concernant l'information et l'orientation scolaire et universitaire,

• d'encadrer les personnels chargés de l'orientation scolaire et universitaire au sein des établissements d'enseignement secondaire.

Art. 12. - Le grade de conseiller adjoint en information et en orientation scolaire et universitaire comprend huit (8) échelons.

Art. 13. - Les conseillers adjoints en information et en orientation scolaire et universitaire sont recrutés directement parmi les professeurs principaux, les professeurs de l'enseignement secondaire ayant deux ans d'ancienneté dans leur grade, et les maîtres auxiliaires de la catégorie A, ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans l'enseignement secondaire. Tous les candidats doivent, en outre avoir obtenu au moins dix (10) unités de valeur parmi les vingt (20) nécessaires à la réussite au diplôme d'études supérieures spécialisées en information et en orientation scolaire et universitaire.

CHAPITRE VI

Dispositions communes

Art. 14. - Les candidats nommés dans l'un des deux grades de conseiller ou de conseiller adjoint en information et en orientation scolaire et universitaire sont astreints à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois, au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 15. - Les candidats nommés dans l'un des deux grades de conseiller général ou de conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire sont confirmés dans leur nouveau grade à compter de la date de leur nomination.

Art. 16. - La durée nécessaire à l'avancement est, pour tous les personnels appartenant aux grades indiqués à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des conseillers généraux, d'un an et neuf mois.

Art. 17. - À l'exception des conseillers généraux qui sont nommés par décret, les personnels appartenant aux grades indiqués à l'article 1er ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.

Art. 18. - Les ministres des finances et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 1993.

Zine El Abidine Ben Ali