Décret n° 93-1472 du 5 juillet 1993, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre informatique du ministère de la santé publique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu le code de commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques,

Vu la loi n° 92-19 du 3 février 1992, portant création du centre informatique du ministère de la santé publique;

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef service d'administration centrale,

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989 relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques, et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Dérobée :

Article premier - L'organisation administrative et financière du centre informatique du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par les dispositions du présent décret.

CHAPITRE PREMIER

Organisation Administrative

Art. 2. - Le centre informatique du ministère de la santé publique est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président directeur général.

Section 1

Du Conseil d'administration

Art. 3. - Le conseil d'administration du centre informatique du ministère de la santé publique, présidé par le président directeur général, comprend :

• Un représentant du Premier Ministère,
• Un représentant du ministère des finances,
• Un représentant du ministère du plan et du développement régional,
• Quatre représentants du ministère de la santé publique,
• Un représentant du centre national de l'informatique,

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique sur proposition des départements ou organismes intéressés.

Art. 4. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du centre, accomplir ou autoriser les actes ou opérations relatifs à son objet conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Il définit la politique générale du centre et prend toute mesure s'inscrivant dans le cadre de cette politique.

A cet effet, il est chargé, sous le contrôle de l'autorité de tutelle, notamment :

• d'arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leurs moyens de financement,
• d'arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat,
• d'approuver, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les marchés passés par le centre,
• d'arrêter, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les contrats-programmes et suivre leur exécution,
• d'examiner les questions relatives à l'organisation administrative du centre.

Le conseil d'administration délègue au président directeur général les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction du centre.

Art. 5. - Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président directeur général, ou à la demande d'au moins la moitié des ses membres aussi souvent que l'intérêt du centre l'exige et au moins une fois par trimestre, pour délibérer sur les questions figurant à l'ordre du jour.

L'ordre du jour accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil est communiqué, au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat et au ministère de la santé publique.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un cadre du centre désigné par le président directeur général.

Art. 6. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, le conseil se réunit valablement après une deuxième convocation quel que soit le nombre des présents.

Art. 7. - Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux portés sur un registre tenu au siège du centre et sont signés par le président et un membre du conseil d'administration ainsi que par le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux doivent être établis dans les dix jours suivant la réunion du conseil.

Section 2

Du président directeur général

Art. 8. - Le président directeur général du centre informatique du ministère de la santé publique est nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique.

Art. 9. - Le président directeur général est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration et l'informe de la gestion du centre et exerce en général toutes les attributions qui lui sont délégués par le conseil d'administration. Il prend à cet effet dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.

Il est habilité notamment à :

• étudier et proposer toutes questions aux délibérations du conseil d'administration et mettre en application les décisions de celui-ci,
• assurer la direction administrative, financière et technique du centre,
• représenter le centre auprès des tiers et en justice ainsi que dans tous les actes civils et administratifs,
• procéder aux ordres de recettes et de dépenses,
• passer les marchés dans les formes et conditions prévues par le réglementation en vigueur,
• il a autorité, dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur, sur l'ensemble des personnels du centre qu'il recrute, affecte, administre ou licencie. Le président directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Section 3

De l'organisation générale du centre

Art. 10 - Le centre informatique du ministère de la santé publique comprend les structures suivantes :

• la direction des études et développements informatiques,
• la direction de l'exploitation et de la maintenance,
• la direction des affaires administratives et financières.

Art. 11. - La direction des études et développements informatiques est chargée de la conception, du développement, de la cohérence et de la maintenance des banques de données, ainsi que des applications informatiques.

Elle est également chargée de l'adaptation informatique des procédures d'organisation administrative et financière régissant le fonctionnement de l'administration centrale et régionale du ministère de la santé publique ainsi que des établissements placés sous sa tutelle.

Elle comprend deux sous-directions :

1) La sous-direction des études et développement avec trois services :

• le service de l'organisation administrative et financière,
• le service du système d'information sanitaire,
• le service du système d'information hospitalière.

2) La sous-direction technique avec deux services :

• le service systèmes,
• le service réseau.

Art. 12. - La direction de l'exploitation et de la maintenance est chargée notamment de l'exploitation et de l'entretien des équipements et logiciels informatiques.

Elle comprend deux sous-directions :

1) La sous-direction de l'exploitation et de la formation avec deux services :

• le service d'exploitation,
• le service de la formation et de la documentation.

2) La sous-direction de la planification et de la maintenance avec deux services :

• le service de la planification,
• le service de la maintenance.

Art. 13. - La direction des affaires administratives et financières est chargée de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières du centre.

A cet effet, elle comprend deux sous-directions :

1) La sous-direction des affaires administratives avec trois services :

• le service du personnel,
• le service des matériels et bâtiments,
• le service des marchés.

2) La sous-direction des affaires financières avec deux services :

• le service de la comptabilité,
• le service financier.

Art. 14. - Les emplois fonctionnels de directeurs, sous-directeurs et chefs de services au centre informatique du ministère de la santé publique sont attribués conformément aux dispositions du décret sus-visé, n° 88-188 du 11 février 1988.

CHAPITRE II

Organisation Financière

Section 1

Du budget

Art. 15 - Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement du centre ainsi que leurs moyens de financement sont établis par le président directeur général et arrêtés par le conseil d'administration, au plus tard le 31 août de chaque année. Il sont transmis au ministère de la santé publique dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.

Le ministère de la santé publique dispose d'un délai de deux mois pour formuler éventuellement les réserves qu'il juge nécessaires.

Le conseil d'administration est informé, lors de sa prochaine réunion, de la teneur de ces réserves pour prendre les mesures qui s'imposent.

Dans le cas où le conseil d'administration décide de passer outre les réserves du ministère de la santé publique, sa décision doit être motivée et le ministère doit en être informé sans délai.

Art. 16. - Les budgets de fonctionnement et d'investissement du centre informatique du ministère de la santé publique comprennent :

a) En recettes :

• les recettes découlant de l'activité du centre,
• les produits des subventions, dons et legs consentis à l'établissement par des personnes physiques ou morales, tunisiennes ou étrangères,
• les produits des biens mobiliers et immobiliers du centre,
• la subvention d'équilibre versée par l'État,
• les subventions d'équipement versées par l'État,
• les emprunts,
• Toutes autres recettes.

b) En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement du centre et les frais de gestion et d'entretien des immeubles,
• les dépenses d'équipement et de renouvellement des installations ainsi que les dépenses d'extension de l'activité du centre,
• les charges financières comprenant les intérêts et les frais accessoires de toute nature des emprunts contractés par le centre,
• toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la mission du centre.

Art. 17. - Le centre informatique du ministère de la santé publique peut contracter des emprunts en vue de couvrir des dépenses d'investissement ou de prodéder au remboursement, à la consolidation ou à la reconversion des emprunts dont il a la charge. Dans tous les cas, les emprunts doivent être autorisés par les ministres du plan et du développement régional et de la santé publique.

Section 2

De la comptabilité

Art. 18 - La comptabilité du centre informatique du ministère de la santé publique est tenue conformément aux règles de la comptabilité commerciale.

A l'exception du premier exercice, l'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Art. 19. - Les bilans et les comptes de gestion et de résultat ainsi que les documents qui leur sont annexés sont arrêtés par le conseil d'administration conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et ce dans un délai ne pouvant dépasser le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont communiqués dans les quinze jours qui suivent, au plus tard, à la chambre des députés, au premier ministère, aux ministères des finances, du plan et du développement régional et de la santé publique.

CHAPITRE III

Tutelle de l'Etat

Art. 20. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère de tutelle et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur les décisions du conseil d'administration relatives notamment :

• au budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que son schéma de financement,
• aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières,
• à l'acceptation des dons, legs ou contributions de toutes natures faits au centre.

Art. 21 - Il est placé auprès du centre informatique du ministère de la santé publique un contrôleur d'Etat désigné par arrêté du ministre des finances.

Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

Art. 22. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 1993.

Zine El Abidine Ben Ali