Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 100,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle qu'elle a été modifiée par l'article 57 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993,
Vu le décret n° 83-289 du 16 mars 1983, portant organisation de l'Institut National du Travail,
Vu le décret n° 83-796 du 23 août 1983, portant organisation de l'Ecole Nationale du Service Social de Siliana,
Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-369 du 20 février 1990 et le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,
Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
Vu le décret n° 92-251 du 3 février 1992, fixant les modalités de rémunération des heures d'enseignement complémentaires dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
Vu le décret n° 93-466 du 18 février 1993, fixant les indemnités et avantages attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'éducation et des sciences,
Vu la loi du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier - Le présent décret fixe les attributions de l'institut national du travail des études sociales ainsi que son organisation administrative et financière.
Art. 2. - L'institut national du travail et des études sociales et un établissement public à caractère administratif, d'enseignement supérieur, de recherche scientifique et de formation spécialisée.
Il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle administrative du ministère des affaires sociales. La tutelle scientifique et pédagogique est exercée conjointement par les ministères des affaires sociales et de l'éducation et des sciences et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Le siège social de l'institut est à Tunis.
CHAPITRE II
LES MISSIONS DE L'INSTITUT
Art. 3 - L'institut a pour mission :
- de dispenser un enseignement spécialisé théorique et pratique dans les domaines du travail, de la promotion sociale et de la sécurité sociale
- d'organiser des cycles de formation continue et de recyclage au profit des agents exerçant dans les domaines précités
- d'organiser des cours préparatoires et au besoin des cours par correspondance au profit des agents du ministère des affaires sociales et des organismes sous-tutelle en vue de les préparer aux différents concours de promotion interne
- d'entreprendre, d'encourager et d'assurer la diffusion des recherches et études concernant le domaine du travail
- d'entreprendre et de promouvoir la recherche dans le domaine social et d'élaborer, réunir et diffuser la documentation y afférente
- de réunir et d'analyser toutes documentation, statistique et ouvrage intéressant les questions d'ordre social
- d'élaborer des guides intéressant le domaine social et les mettre à la disposition des utilisateurs
- de mettre la documentation disponible dans l'institut à la disposition de tout chercheur ou demandeur d'information
- de collaborer avec les services techniques du ministère des affaires sociales à la réalisation de certaines recherches, études et enquêtes
- d'organiser des séminaires et des journées d'études ayant une relation avec les missions qui lui sont confiées.
Art. 4. - Le cadre général du régime des études dans chaque discipline ou groupe de disciplines et les conditions des diplômes correspondants sont fixés par décret.
Le régime des études et des examens applicable à l'institut est défini par arrêté conjoint des ministres de l'éducation et des sciences et des affaires sociales sur proposition du conseil scientifique et après délibération du conseil de l'université et habilitation du conseil des universités.
Art. 5. La formation continue est organisée conformément aux dispositions du décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation de la formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
CHAPITRE III
L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'INSTITUT
Art. 6. - L'institut est dirigé par un directeur nommé conformément aux dispositions du décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 susvisé.
Art. 7. - Le directeur de l'institut est assisté d'un directeur des études et des stages nommé conformément aux dispositions du décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 susvisé.
Art. 8. - Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil scientifique ainsi que la nomination de ses membres, sont soumises aux dispositions du décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 susvisé.
Art. 9. - L'institut est doté d'un conseil de discipline dont la composition, les attributions et les règles de fonctionnement sont soumises aux dispositions du décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 susvisé.
Art. 10. - L'institut comprend des départements dont la liste, la nomination des directeurs, le fonctionnement et les attributions sont soumis aux dispositions du décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 susvisé.
Art. 11. - Le secrétariat général est chargé sous l'autorité du directeur de l'institut du fonctionnement des services suivants :
- le service de l'informatique et de la documentation
- le service de l'enseignement et de la formation continue
- le service du personnel, de la comptabilité et de l'ordonnancement
Le secrétaire général est nommé conformément aux dispositions du décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.
Les chefs de service de l'institut sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales.
Ils ont rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
CHAPITRE IV
LE PERSONNEL ENSEIGNANT ET DE RECHERCHE
Art. 12. - Le personnel enseignant de l'institut comprend :
a - un personnel permanent régi par le statut des personnels de l'enseignement supérieur
b - un personnel contractuel chargé d'assurer une mission d'enseignement limitée dans le temps et dont la nomination et la rémunération sont établies conformément à la réglementation en vigueur dans les établissements d'enseignement supérieur
Art. 13. - L'institut peut faire appel à des personnes autres que son personnel permanent pour effectuer certain travaux d'études et recherches, la rémunération des intéressés est fixée par contrat signé par le directeur et approuvé par le ministre des affaires sociales, après avis du conseil scientifique compte tenu de leur compétence et de la nature des travaux qui leur sont confiés.
CHAPITRE V
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 14. - Le budget de l'institut est rattaché pour ordre au budget de l'État les recettes de l'institut comprennent :
- les subventions versées par l'État, les collectivités publiques locales, les établissements publics ou tout autre organisme public
- les ressources propres provenant des activités de l'institut (vente des publications, activités de formation, études etc ...)
- les dons et legs dont l'acceptation est soumise à la réglementation en vigueur.
Les dépenses de l'institut comprennent des dépenses ordinaires et des dépenses exceptionnelles relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de l'institut.
Art. 15. - Le directeur de l'institut est l'ordonnateur du budget, toutefois, il peut déléguer une partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents de l'institut dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 16. - Le projet de budget de l'institut est préparé par le directeur qui le soumet aux délibérations du conseil scientifique et à l'approbation du ministre des affaires sociales.
Art. 17. - Un agent comptable dont la gestion est soumise à la réglementation en vigueur effectue les opérations de recette et de dépense.
Art. 18. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 83-289 du 16 mars 1983 portant organisation de l'institut national du travail.
Art. 19. - Les ministres des finances, de l'éducation et des sciences et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 Juillet 1993
Zin El Abidine Ben Ali