Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
p. 1016Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 101,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Missions et attributions
Article premier. - Le centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie est un établissement public à caractère administratif. Il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère des affaires sociales.
Art. 2. - Le centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie a pour mission générale la réadaptation professionnelle des handicapés afin de faciliter leur réinsertion dans la vie active.
A cet effet, il est chargé notamment :
- d'évaluer les capacités professionnelles du handicap
- d'orienter l'handicapé qui ne peut réintégrer son emploi ou son activité d'origine vers une formation professionnelle adaptée à ses capacités physiques et psychiques
- d'assurer la réinsertion de l'handicapé dans son milieu de travail
- d'assurer le suivi de l'handicapé dans son milieu socio-professionnel
- d'effectuer des études et des recherches sur la réadaptation socio-professionnelle des handicapés physiques.
CHAPITRE II
Organisation administrative du centre
Art. 3. - L'administration du centre comprend :
- la direction
- le conseil consultatif
Section I : la direction du centre
Art. 4. - Le centre est dirigé par un haut cadre désigné par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Il a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et ce conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des avantages y afférents.
Art. 5. - Le directeur assure la direction technique, administrative et financière du centre. Il représente le centre dans tous les actes de la vie civile.
Il est assisté :
- d'un chef de service de l'évaluation et de l'orientation
- d'un chef de service de la réadaptation professionnelle
- d'un chef de service de réintégration et du suivi
- d'un chef de service des affaires administratives et financières
Art. 6. - Le service de l'évaluation et de l'orientation est chargé d'accueillir les handicapés, d'établir un bilan de leur aptitudes physiques et psychologiques et de leurs conditions professionnelles et sociales et de les orienter vers les programmes de réadaptation professionnelle.
Art. 7. - Le service de la réadaptation professionnelle est chargé d'assurer la réadaptation professionnelle de l'handicapé, d'adapter autant que possible le poste de travail aux capacités du handicapé et d'entreprendre une action de soutien psychologique pour faciliter sa réintégration professionnelle.
Art. 8. - Le service de la réintégration et du suivi est chargé d'assurer l'intégration ou la réintégration du handicapé préadapté, le suivi du handicap réintégré et de réaliser la liaison entre le centre et le lieu de travail.
Art. 9. - Le chef du service des affaires administratives et financières est chargé des questions relatives au personnel, au matériel et au budget du centre.
Art. 10. - Les chefs de service sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales.
Ils ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et ce conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficient des avantages y afférents.
Section II : Le conseil consultatif du centre
Art. 11. - Le conseil consultatif donne son avis sur les questions relatives à l'organisation des programmes de réadaptation professionnelle et de réinsertion socio-professionnelle des handicapés ainsi que des programmes d'études et de recherches en rapport avec les missions du centre.
En outre, il donne son avis sur le fonctionnement administratif et financier du centre.
Art. 12. - Le conseil consultatif du centre est composé comme suit :
- président : Le directeur du centre
- membres :
- le chef de service de l'évaluation et de l'orientation
- le chef de service de la réadaptation professionnelle
- le chef de service de la réinsertion et du suivi
- un représentant du ministère des affaires sociales
- un représentant du ministère de la santé publique
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
- deux représentants des associations intervenant dans le domaine de la réadaptation des handicapés.
Les membres du conseil consultatif sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des départements et associations concernés.
Le conseil consultatif du centre peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine de la réadaptation professionnelle des handicapés moteurs.
Le secrétariat est assuré par le chef de service des affaires administratives et financières.
Art. 13. - Le conseil consultatif du centre se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire.
CHAPITRE III
Organisation financière
Art. 14. - Le budget du centre est rattaché pour ordre au budget de l'Etat.
p. 1017Les recettes du centre comprennent :
- les subventions versées par l'État, les collectivités publiques locales, les établissements publics ou tout autre organisme public
- les ressources propres provenant des activités du centre : (vente de publications, activité de formation, études ...etc.)
- les dons et legs.
Art. 15. - Les dépenses du centre comprennent les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du centre.
Art. 16. - Le directeur du centre est l'ordonnateur du budget; toutefois il peut déléguer tout ou partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents du centre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 17. - Le projet du budget du centre est établi par le directeur, soumis à l'avis du conseil consultatif et approuvé par l'autorité de tutelle.
Art. 18. - Un agent comptable dont la gestion est soumise à la réglementation en vigueur effectue les opérations de recettes et de dépenses.
Art. 19. - Les ministres des finances, et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 Juillet 1993
Zin El Abidine Ben Ali