Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Les articles 2, 4 et 6 de la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, sont abrogés et remplacés comme suit :
Article 2 (nouveau) : La société de promotion des logements sociaux a pour objet de promouvoir la construction de logements au profit des assurés sociaux.
Elle est habilitée à effectuer les opérations à caractère immobilier et financier tant pour son propre compte que pour celui des caisses de sécurité sociale, et notamment :
- à gérer son patrimoine et contribuer à son développement notamment par achat, vente et construction
- à gérer, moyennant redevance, les immeubles à elle confiés
- à entreprendre des programmes de construction ou participer financièrement à de telles réalisations
- à réaliser et gérer les programmes immobiliers de la caisse nationale de sécurité sociale, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants et de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- à louer des logements aux assurés sociaux
- et d'une manière générale à procéder à toutes les opérations concourant à son objet.
Article 4 (nouveau) : Le capital social de la société de promotion des logements sociaux est constitué de participations réservées à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants.
Article 6 (nouveau) : En cas de dissolution de la société de promotion des logements sociaux, son patrimoine fait retour à l'Etat qui assure vis-à-vis des tiers l'exécution des obligations de la société, et procède à la répartition des éléments du patrimoine entre la caisse nationale de sécurité sociale, la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la caisse d'assurance vieillesse invalidité et survivants, au prorata de leurs apports.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de la loi susvisée n° 77-53 du 3 août 1977 sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 19 juillet 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 juillet 1993.
p. 1028