Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société industrielle d'acide phosphorique et d'engrais, pour le montant de quatre cent cinquante et un millions cinq cent trente-huit mille soixante-quinze dinars cent un millimètre (451.538.075,101 D) et ce, par :
A. - La conversion des crédits accordés par l'Etat à la société, tels que arrêtés au 31 décembre 1992 :
- Crédits publics étrangers retrocédés :
- Montant échu : 10.515.023,242 D
- Montant à échoir : 62.676.448,629 D
- Crédits BIRD :
- Montant échu : 4.793.230,253 D
- Montant à échoir : 27.695.302,798 D
B. - La prise en charge et la conversion des crédits de la société, tels que arrêtés au 31 décembre 1992 :
- Crédits Trésor :
- Montant échu : 41.241.973,000 D
- Montant à échoir : 30.450.000,000 D
- Dettes CNSS : 3.564.929,359 D
- Crédits bancaires au titre de la consolidation
de facilités bancaires : 24.786.358,713 D
- Crédits inter-entreprises : 54.643.252,000 D
- Crédit FADES : 50.000.000,000 D
- Crédit fonds Koweïtien : 12.355.815,143 D
- Crédit TUNIS AIR : 32.778.141,964 D
(soit l'équivalent de 131.992.276 francs français et 8.523.839 écus)
C. - La prise en charge et la conversion des crédits suivants tels que arrêtés au 31 décembre 1992 :
- Crédits UTB : 42.037.600,000 D
(soit l'équivalent de 44.000.000 US$)
- Crédits bancaires à mobiliser durant l'année 1993 au titre de consolidation de facilités bancaires à hauteur de : 14.000.000,000 D
- Emprunt obligataire ou inter-entreprises à mobiliser à partir de 1993 à hauteur de : 40.000.000,000 D
L'Etat prendra en charge les intérêts dus au remboursement de ces crédits qui seront convertis en augmentation de capital à leur échéance.
Art. 2. - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société arabe des engrais phosphatés et azotés pour le montant de deux cent vingt sept millions sept cent treize mille six cent quatre-vingt sept dinars neuf cent cinquante six millimètres (227.713.687,956 D) et ce, par :
A. - La conversion des crédits accordés par l'Etat à la société, tels que établis au 31 décembre 1992 :
- Crédits publics étrangers :
- Montant échu : 23.321.316,017 D
- Montant à échoir : 15.136.174,192 D
- Crédits BIRD :
- Montant échu : 2.782.193,924 D
- Montant à échoir : 13.783.419,445 D
- Crédits titre II :
- Montant échu : 9.509.727,500 D
- Montant à échoir : 15.827.700,000 D
- Crédits FOPRODEX :
- Montant échu : 3.214.000,000 D
- Montant à échoir : 1.200.000,000 D
B. - La prise en charge et la conversion des crédits de la société, tels que arrêtés au 31 décembre 1992 :
- Crédits Trésor :
- Montant échu : 23.764.791,000 D
- Montant à échoir : 2.350.000,000 D
- Dettes CNSS : 1.278.582,976 D
- Crédits fonds Abu Dhabi : 9.009.070,401 D
- Crédits inter-entreprises non échus : 46.919.312,501 D
C. - La prise en charge et la conversion des crédits suivants tels que arrêtés au 31 décembre 1992 :
- Crédits UTB : 29.617.400,000 D
(soit l'équivalent de 31.000.000 US$)
- Emprunt obligataire ou inter-entreprises à mobiliser durant l'année 1993 à hauteur de : 30.000.000,000 D
L'Etat prendra en charge les intérêts dus au remboursement de ces crédits, qui seront convertis en augmentation de capital à leur échéance.
Art. 3. - Le ministre des finances est autorisé à convertir à leur échéance toute augmentation résultant des différences de change en participation au capital des sociétés SIAPE et SAEPA.
Art. 4. - Les modalités de remboursement par l'Etat des crédits précisés à l'article premier alinéas B et C et à l'article 2 alinéas B et C seront définies dans le cadre de conventions à conclure entre l'Etat et les sociétés SIAPE et SAEPA d'une part et les créanciers d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 19 juillet 1993.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 juillet 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1029