Le ministre de l'économie nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 72-23 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 28 juillet 1971 par l'Etat Tunisien d'une part, les sociétés Buttes Ressources Tunisia Ltd (Buttes) et la société Italiana Resine Spa (SIR) d'autre part,
Vu la loi n° 73-63 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-9 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention susvisée signé le 18 avril 1973 par l'Etat Tunisien d'une part, les sociétés Buttes et Sirmed d'autre part portant extension du permis "Cap-Bon-Golfe de Hammamet",
Vu la loi n° 85-13 du 18 mars 1985 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention susvisée, signée le 26 avril 1984 entre l'Etat Tunisien d'une part, Elf-Aquitaine Tunisie, Canam, Murphy, Samedan et Petrex d'autre part,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé n° 85-9 du 14 septembre 1985,
Vu l'arrêté du 10 janvier 1972, portant institution du permis "Cap-Bon-Golfe de Hammamet" au profit de Buttes et Sir,
Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant extension du permis susvisé,
Vu l'arrêté du 16 novembre 1973, portant autorisation de mutation en cotitolarité par Buttes et Sirmed au profit de Canadian Superior Oil Ltd, et Off-Shore exploration Oil Company,
Vu l'arrêté du 16 février 1976, portant 1er renouvellement du permis susvisé,
Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des intérêts et obligations détenus par Buttes, Sirmed, Canadian superior, et off-shore exploration oil company au profit des compagnies Altana, Juniper, Kerr Mc Gee, Kewanee, Odéco, Peyto, Samedan North Sea (Samedan), United Refining et Total,
Vu l'arrêté du 30 octobre 1979, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par Altana, Buttes, Juniper, Kerr Mc Gee, Peyto, Off-shore Exploration Oil Company et United Refining au profit de B.P petroleum development (BP) ainsi que la cession partielle des intérêts et obligations détenus par Canadian Superior au profit de Tunisia Gulf Exploration et deuxième renouvellement du permis au profit de BP, Canadian Superior, Tunisia Gulf Exploration Kewanee, Odeco, Samedan, Sir Med et Total,
Vu l'arrêté du 24 janvier 1981, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par Odeco au profit de Canam Off shore Ltd (Canam),
Vu l'arrêté du 25 mai 1981, portant troisième renouvellement du permis susvisé au profit de BP, Canadian Superior, Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, Samedan, Sir Med, Total et Canam,
Vu l'arrêté du 4 juin 1985 portant quatrième renouvellement du permis susvisé au profit des sociétés Elf Aquitaine Tunisie, Murphy, Samedan, Canam et Petrex (anciennement dénommée Sirmed),
Vu l'arrêté du 13 juillet 1985, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Cosmos",
p. 1055Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis Cap Bon Golfe de Hammamet au bénéfice des dispositions du décret loi susvisé n° 85-9 du 14 septembre 1985,
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par la société Elf Aquitaine Tunisie dans la concession Cosmos au profit de Canam, Murphy, Agip et Samedan,
Vu l'arrêté du 4 août 1992, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par Agip et Murphy dans la concession Cosmos au profit de Samedan et Canam,
Vu la lettre du 3 août 1972, par laquelle Sir a notifié la cession totale de ses intérêts et obligations à sa filiale Sir Exploration Méditerranée (Sir Med),
Vu la lettre du 7 mai 1983, notification de l'abandon des compagnies B.P, Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, Total et Canadian Superior, et de l'entrée des compagnies Elf Aquitaine Tunisie et Murphy dans le permis susvisé,
Vu la lettre du 1er août 1988 par laquelle la société Petrex a notifié la cession totale de ses intérêts et obligations dans le permis "Cap Bon Golfe de Hammamet" au profit de sa société mère Agip (Africa) Ltd,
Vu la lettre du 25 janvier 1990 par laquelle la société Samedan North Sea inc. a notifié la cession totale de ses intérêts et obligations dans la concession "Cosmos" au profit de sa filiale Samedan of Tunisia inc.,
Vu la demande déposée le 27 janvier 1993 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Samedan of Tunisia inc. a sollicité l'autorisation de cession partielle de ses intérêts et obligations dans la concession Cosmos au profit de la société Oil Shipping OY,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 mars 1993,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. - Est autorisée la cession partielle des intérêts et obligations détenus par la société Samedan of Tunisia inc. dans la concession Cosmos au profit de la société "Oil Shipping O.Y".
A la suite de cette cession les pourcentages de participation des cotitulaires de cette concession seront comme suit :
- Samedan of Tunisia inc. : 33,333% (1/3)
- Oil Shipping O.Y : 33,333% (1/3)
- Canam Off-Shore Ltd : 33,333% (1/3)
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 1993.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui