Le ministre de l'Economie nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 72-23 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le
28 juillet 1971 par l'Etat Tunisien d'une part, les sociétés Buttes Ressources Tunisia Ltd (Buttes) et Italiana Resine Spa (SIR) d'autre part,
Vu la loi n° 73-63 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-9 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention susvisée signée le 18 avril 1973 par l'Etat Tunisien d'une part, les sociétés Buttes et Sirmed d'autre part portant extension du permis "Cap-Bon-Golfe de Hammamet",
Vu la loi n° 85-13 du 18 mars 1985, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention susvisée, signée à Tunis le 26 avril 1984 entre l'Etat Tunisien d'une part, Elf-Aquitaine Tunisie, Canam, Murphy, Samedan et Petrex d'autre part,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé n° 85-9 du 14 septembre 1985,
Vu l'arrêté du 10 janvier 1972, portant institution du permis "Cap-Bon-Golfe de Hammamet" au profit de Buttes et Sir,
Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant extension du permis susvisé,
Vu l'arrêté du 16 novembre 1973, portant autorisation de mutation en cotitularité par Buttes et Sirmed au profit de Canadian Superior Oil Ltd, et Off-Shore exploration Oil Company,
Vu l'arrêté du 16 février 1976, portant 1er renouvellement du permis susvisé,
Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des intérêts et obligations détenus par Buttes, Sirmed, Canadian Superior, et Off-Shore Exploration Oil Company au profit des compagnies Altana, Juniper, Kerr Mc Gee, Kewanee, Odeco, Peyto, Samedan North Sea (Samedan), United Refining et Total,
Vu l'arrêté du 30 octobre 1979, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par Altana, Buttes, Juniper, Kerr Mc Gee, Peyto, Off-Shore Exploration Oil Company et United Refining au profit de B.P petroleum development (BP) ainsi que la cession partielle des intérêts et obligations détenus par Canadian Superior au profit de Tunisia Gulf Exploration et deuxième renouvellement du permis au profit de BP, Canadian Superior, Tunisia Gulf Exploration Kewanee, Odeco, Samedan, Sir Med et Total,
Vu l'arrêté du 24 janvier 1981, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par Odeco au profit de Canam,
Vu l'arrêté du 25 mai 1981, portant troisième renouvellement du permis susvisé au profit de BP, Canadian Superior, Tunisia Gulf exploration Kewanee, Odeco, Samedan, Sir Med, Total et Canam,
Vu l'arrêté du 4 juin 1985, portant quatrième renouvellement du permis susvisé au profit des sociétés Elf Aquitaine Tunisie, Murphy, Samedan, Canam et Petrex (anciennement dénommée Sirmed),
Vu l'arrêté du 13 juillet 1985, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Cosmos",
Vu l'arrêté du 8 septembre 1986, portant cession partielle des intérêts et obligations détenus par Elf Aquitaine Tunisie au profit de Shell-Tunirex et cinquième renouvellement de ce permis au profit des sociétés Elf Aquitaine Tunisie, Petrex, Samedan et Shell-Tunirex,
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis Cap Bon Golfe de Hammamet au bénéfice des dispositions du décret loi susvisé n° 85-9 du 14 septembre 1985,
p. 1056Vu l'arrêté du 20 octobre 1988, portant extension d'une année de la période de validité du 5ème renouvellement du permis "Cap-Bon-Golfe de Hammamet",
Vu l'arrêté du 3 juillet 1989, portant extension de six mois de la période de validité du 5ème renouvellement du permis "Cap-Bon-Golfe de Hammamet",
Vu l'arrêté du 14 février 1990, portant extension de six mois de la période de validité du 5ème renouvellement du permis "Cap-Bon-Golfe de Hammamet",
Vu l'arrêté du 13 juillet 1990, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Yasmine" au profit des sociétés Agip (Africa) Ltd, Elf Aquitaine Tunisie et Samedan of Tunisia inc.,
Vu l'arrêté du 18 août 1992, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par Elf Aquitaine Tunisie Agip (Africa) Ltd dans la concession "Yasmine" au profit de Samedan of Tunisia inc.,
Vu la lettre du 3 août 1972, par laquelle Sir a notifié à l'Etat Tunisien la cession totale de ses intérêts et obligations à sa filiale Sir Exploration Méditerranée (Sir Med),
Vu la lettre du 7 mai 1983, par laquelle les compagnies B.P. Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, Total et Canadian Superior, ont notifié l'abandon du permis susvisé alors que les compagnies Elf Aquitaine Tunisie et Murphy ont notifié leur intention d'entrer dans ce permis,
Vu la lettre du 27 novembre 1985, par laquelle les sociétés Murphy et Canam ont notifié leur décision d'abandonner le permis susvisé,
Vu la lettre du 1er août 1988 par laquelle la société Petrex a notifié la cession totale de ses intérêts et obligations dans le permis "Cap Bon Golfe de Hammamet" au profit de sa société mère Agip (Africa) Ltd,
Vu la lettre du 25 janvier 1990 par laquelle la société Samedan Nordt Sea a notifié la cession totale de ses intérêts et obligations à sa filiale Samedan of Tunisia inc.,
Vu la demande déposée le 27 janvier 1993 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société samedan of Tunisia inc. a sollicité l'autorisation de cession partielle de ses intérêts et obligations dans la concession Yasmine au profit de la société Oil Shipping OY.
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 mars 1993.
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. - Est autorisée la cession partielle des intérêts et obligations détenus par la société Samedan of Tunisia inc. dans la concession "Yasmine" au profit de la société "Oil Shipping O.Y".
A la suite de cette cession les pourcentages de participation des cotitulaires de cette concession seront comme suit :
- Samedan of Tunisia inc. : 50 %
- Oil Shipping o.y : 50 %
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 1993.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui