le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 2,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 92-1096 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 93-857 du 19 avril 1993, chargeant Madame Mongia Gasmi épouse Labib des fonctions de sous-directeur de la gestion du personnel à la direction générale de la comptabilité publique;
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Mongia Gasmi épouse Labib sous-directeur de la gestion du personnel à la direction générale de la comptabilité publique, est habilitée à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans
p. 1054le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1 juin 1993 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 1993.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Va
Le Premier Ministre
Hamed Karoui