Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 juillet 1993, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1993 - 1994

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment les articles 167 et 205 du dit code,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, relatif au régime de la chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au regime forestier faisant l'objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation de dunes,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol.

Vu l'arrêté du 18 juin 1988, fixant les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique,

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier;

Arrête :

TITRE I : Dispositions générales

Article premier. - Pour la saison 1993 - 1994 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Observations :

(1) y compris la chasse à l'aide du faucon et ce uniquement le samedi.

(2) après obtention d'une autorisation spéciale de la direction générale des fôrets.

(3) la chasse du gibier d'eau à la passée débute une heure avant le lever du soleil et se termine une heure après son coucher.

(4) chasse au poste sans chien pour la chasse de la grive et des étourneaux du matin jusqu'à 14 heures de l'après midi. Pour la chasse touristique voir titre II.

(5) Chasse à l'aide de l'épervier dans le gouvernorat de Nabeul.
(6) chasse au poste et sans chien.
(7) chasse au poste et sans chien.

Art. 2. - Le montant de la cotisation et de l'assurance à verser par chasseur à l'association régionale des chasseurs est fixé à 10 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association des fauconniers est fixé à 5 dinars. Seuls, les nationaux peuvent être membres actifs de l'association des fauconniers.

Art. 3. - La licence de chasse dans le domaine forestier de l'État et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet d'un contrat de reboisement ou de travaux de fixation de dunes à l'exception des périmètres objet des articles 11 et 12 du présent arrêté est délivrée par la direction générale des forêts contre la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1993-1994, à 8 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires.

La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée pour la saison 1993-1994 à 10 dinars par épervier et 15 dinars par faucon.

La période de capture des éperviers est fixée du 1er mars 1994 au 30 avril 1994 à l'aide de filets fixes et mobiles.

Les faucons dénichés seront bagués au siège de l'association des fauconniers en présence d'un représentant des forêts, alors que les éperviers capturés seront bagués au moment des lachers.

La délivrance de la licence de chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'herisson à l'aide du chouk donne lieu au versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

En outre, une taxe d'abattage sera versée par l'équipe de chasseurs intéressée au receveur des produits domaniaux pour chaque daim ou sanglier abattu sur le domaine forestier de l'État au cours d'une chasse ordinaire.

Cette taxe est fixée à :

• 100 dinars par daim abattu
• 10 dinars pour chacun des trois premiers sangliers et à 50 dinars pour tout sanglier supplémentaire.

Art. 4. - La chasse au gibier sédentaire (lièvre, perdix, ganga unibande, pigeon biset, alouette, caille et tourterelle sédentaires) n'est autorisée que les dimanche et jours fériés officiels pendant les périodes d'ouverture.

Cependant la chasse au sanglier et au gibier de passage est autorisée tous les jours de la semaine durant la période d'ouverture. La chasse du lièvre en battue est interdite.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :
1) d'informer au moins 10 jours à l'avance l'arrondissement régional des forêts de la date, du lieu de chaque battue projetée, des noms des participants, de l'adresse et numéro de téléphone du chef d'équipe.

Au cas où deux ou plusieurs groupes de chasseurs informent l'arrondissement des forêts de l'organisation d'une battue au sanglier dans le même lieu et le même jour et afin d'éviter les risques d'accidents qui pourraient en résulter, le chef d'arrondissement établira un programme de chasse à tour de rôle pour ces différents groupes qui sont tenus de prendre contact avec l'arrondissement des forêts pour s'assurer de la journée de chasse qui leur a été programmée.

2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. - Le nombre de pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à six perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. - La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 7. - Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage et la détention des espèces non citées à l'article premier du présent arrêté et notamment les espèces ci-après :
1) Mammifères : Cerf de berberie, gazelles, buffle, mouflon à manchettes, lynx, guépard, hyène, fennec, porc épic, chauves-souris, herisson-blanc, gundi, chats sauvages, loutre, phoque moine, laies suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages.
2) Oiseaux : Outarde houbara, flamant rose, cigogne, rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids et couvées de tous les oiseaux sauvages.
3) Reptiles et batraciens : Tortues de terre, de mer et d'eau douce, varan du désert, fouette-queue, caméléon et grenouilles.

L'exportation, l'importation et le transit de toute espèce de faune sauvage (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques et insectes) sous quelque forme que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale du directeur général des forêts.

Art. 8. - Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots durant les mois de mars, avril et mai sont interdits et ce dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers.

Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots congelés ou vivants déclarés à la direction générale des forêts avant la date du 1er mars 1994. Ces stocks doivent être regroupés en un seul dépôt pour chaque exportateur avant la date du 1er mars 1994. Passé ce délai ou toute faune déclaration constatée entraînent le rejet systématique de la demande d'exportation.

Art. 9. - Les propriétaires ou leurs ayant droit, peuvent conformément à l'article 186 du code forestier, détruire sur leurs propres fonds les espèces ci-après :
1) Sangliers et lapins domestiques en liberté (sous réserve d'une autorisation délivrée par le chef de l'arrondissement des forêts)
2) Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes
3) Moineaux
4) Étourneaux.

Art. 10. - Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, bouchers, charcutiers et exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la direction générale des forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits transformés, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée, peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils le désirent ou vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cinq cents (500) dinars pour la commercialisation locale et mille (1000) dinars pour l'exportation. Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. - En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite :

Gouvernorat de Tunis : Forêt de Raoued - forêt de Gammarth - lac de Tunis nord - forêt et sebkha de Séjoumi.

Gouvernorat de Ben Arous : Parc national de Bou Komine (TF. 90.842 et 3109) - forêt de Radès et lac de la carrière - lac de Tunis sud - Djebel Rassas - forêt de Bir El Bey et les aqueducs romains d'Oudhna.

Gouvernorat de l'Ariana : Forêt de Djebel Ammar - forêt de Ain Essid - forêt recréative de Nahli et les agro-combinats de Tebourba et de Borj El Amri.

Gouvernorat de Nabeul : Délégation de Kelibia - djebel labiadh - la zone des grottes romaines d'El Haouaria - 1ère, 2ème et 4ème série des dunes de Menzel Belgacem - parc national des îles de Zembra et Zembretta et les agro-combinats intilaka, hached, Takalsa, Khiem, El Kouroum, Errouki, Ennour, Koba et Mraissa.

Gouvernorat de Zaghouan : Djebel Zaghouan (TF. 115788 et 115998) - djebel ammar - henchir ben kamel (TF. 115537) - djebel bou safra (TF. 22127) - sodia el jamel - djebel maaouine (TF. 3537) - djebel fejet hlima (TF. 1830) - série de chenenfa faroua (TF. 115797) - djebel eddiour et djebel zbidine (TF. 12278) - djebel hamama (TF. 115799) - djebel déghafla (TF. 8448) - UCP de djouggar et OEP djbibina et l'agro-combinat de Ksar El Ogla.

Gouvernorat de Bizerte : Délégations de Ras Jbel et de Mateur - parc à cerf de M'hibeus (TF. 145.825) - Louka I et Louka II - Mouaden - Bsabis - Djebel Lahmar (TF. 145787) - Oued Zeen (TF. 145852) - parc national de l'Ichkeul et l'agro-combinat Ghezala.

Gouvernorat de Béja : Imadets M'zougha, Zeldou et Dougga - Djebel Sabaà Koudiat (TF. 780506) - Djebel Morra (TF. 20241 et 20276) - ferme pilote de Nefza et l'agro-combinat de Thibar.

Gouvernorat de Jendouba : Machroum - forêt d'Ouled Ali III - forêt de Feidja I-II-III-IV-V-VI-VII et VIIIème série y compris la zone hors aménagement et le parc national d'El Feidja - Djebel Bent Ahmed (TF. 17310) - forêt d'Aïn Draham I-II-VIII et IXème série - forêt de Tegma Ière et IIème série (R. 53256) - forêt de Tabarka I, II, III et IVème série - forêt Oued Zeen III et IVème série et les agro-combinats de Badouna et Chemtou.

Gouvernorat du Kef : Délégation Jerissa y compris les parties El Hafs, Hraya - Baccouches Bouyagoum et Koudiat Brissa - Djebel Ben Jebline et El Bidi (TF. 170311 et R. 54694) - Djebel Débadib (R. 54330) - Djebel Bou Ramoul - Lakfedj et Ksikiss (R. 54333) - Djebel Sidi Nasser, El Majen et Damous Alaya (TF. 170460, 17450 et 170284) - Djebel Ballouta (TF. 170422) - Djebel Barkane (R. 54708) - Djebel Bou Robaïa (TF. 195085) et les agro-combinats Dahmani et Aïn Karma.

Gouvernorat de Siliana : Délégation de Kesra - El Magsem (R. 54.518) - Fid Hamed - Djebel Ben Habess (R. 54.500) - Knadeg - Djebel Rajel (R. 54.756) - Djebel Khezara et Djebel Rtil (R. 54.756) - Oued Saboun - Djebel Saddine - El Fedj (TF. 19 GS2 le Kef) - Ellouza et El Asla (TF. 19 S2 et 10 S2 le Kef) - Djebel Mallah (TF. 175.211) - Henchir Naam (TF. 170.171) - Oued Slacel (TF. 170.156) - Henchir Zabbouz (TF. 235.295) - Argoub Farah - Barrage Siliana et les agro-combinats de Mohsen Limam et de Ramlia.

Gouvernorat de Kairouan : Djebel Bouhajar (R. 54.520) - Djebel M'lez et Djebel Ben Maammar (R. 54.520) - Argoub El Glime (hendi maârouf TF. 90.173) - Djebel Zaghdoud (TF. 242.144) - Djebel Touila (R. 54.520 et le TF. 242.209) - Djebel El Krib (TF. 242.097) - Djebel Halfa (TF. 242.144) - Chouchet Soulaye (R. 54.779) - Kef Mnara - pépinière pastorale d'El Grine (TF. 452/235010) - Djebel Chrichira (TF. 242.097) - ferme Ennasr (TF. 235.205 et 46.221) - les dunes d'El Khadra - Djebel Touati et barrage Sidi Saad (TF. 242.210) - les parcours d'El Alem, de Kabara et de Rmadhnia et les agro-combinat El Alam et de Dar El Bidha.

Gouvernorat de Sidi Bouzid : Djebel Kbar (R.54.606) - Djebel Gatrana et Gadoum (TF. 277.121) - Djebel meknassy (TF. 277.301) - parc national de Bou-Hedma (TF. 36 S2 Sfax) - Djebel Zitoun et les agro-combinats de Touila, El Atizez et de Jelma.

Gouvernorat de Kasserine : Kachem El Kelb (TF. 244.062) - 1ère et 11ème série de Kifen El Homer (R. 54.432) - parc national de Chambi (TF. 1399 S2 Gafsa) - Tam Smida (R. 246.097) - 1ère et 11ème série de Dernaya (R. 54.419) - Djebel Essaraguia et Goubel (R. 54.616) - Bourohia (R. 54.458) - forêt d'El Arich et les agro-combinats d'El Khadra et de l'oued Drab.

Gouvernorat de Sousse : Imadets Borgine, Esseloum et ouled Mrabet - forêt de Frada, de Hania et de Balaoum - les parcours de Bechachma, de Bir Djedid, d'Ouled Abed, de henchir Houichi - henchir de Slacel, henchir de Amara, henchir d'Essalem, henchir d'El Assal, henchir El Kamla, henchir d'El H'sinet (Ouled Ameur) - El Medfoun et henchir El Kbir - henchir Essghir - les plantations de cactus inerme de Dar belouar et l'agro-combinat d'Enfidha.

Gouvernorat de Monastir : Falaises de Monastir - Îles Kuriat - parcours de henchir Sidi Ismail, d'El Alalcha et de Amiret El Fhoul - forêts d'Oued Zakar, d'Oued Assida, de Lacherka et d'Amira Hatem - Garaat Sidi Ameur et Oued El Maleh - El Khor - El Mellah et henchir ras El Marej.

Gouvernorat de Mahdia : Forêts de Ghedhabna, de H'madet El Mandara, de Chebba et de Bouflije - parcours d'Elmeslène, de m'dess Kebir, de henchir Medjaoui - Sebkhet Liana et Sebkhet Ghayadha.

Gouvernorat de Sfax : El Ghonna - parcours d'El Mrazigue, de Ramed et Hadj Kacem I - Djebel Graad I et II - Telil El Ajla - les îles de Kerkennah, de Kneis et les zones humides cotières de Zabouza et Khaoula - les Salines de Thyna et les zones humides cotières - les agro-combinats de Châal, de Bouzouita, de Bir Ali et d'Essalama.

Gouvernorat de Gabès : El Wajwaj - Djebel Breghith - Oum Chiah - domaine d'El Adala - domaine d'El Hecha - les parcours de Menzel El Habib - bassin versant d'oued Gabès.

Gouvernorat de Médenine : Beni Ghezal - El Martoum - henchir Dghim - Idaria - Tarfellil - El Ariguet - oued Berracef - Bhaira - Gataïet Chih - El Hlib - Khaoui Magroun - groo Zebbes - Khaoui Slissel - parc national de Sidi Toui et l'agro-combinat de Sidi Chamakh.

Gouvernorat de Tataouine : El Ghariani - Kchem Gazel - Mdena - Sabegue - Morra - Sfira - Moumelless - Briga Khira - Briga Essghira - oued Ennakhlet - Siaf Margheb.

Gouvernorat de Gafsa : Délégation de Medhilla - Djebel Orbata (TF. 27.289) - Djebel Sened (TF. 27.298) - Djebel Belkhir (R. 54.598) - Djebel Chemsi (TF. 14.131) - Djebel El Ayachs - terrains forestiers domaniaux de Hadde (TF. 36 S2 Sfax) - Djebel Charbi - Djebel Bougoutoum - Djebel Zitouna et Tafirma - El Gassi - Oued Shili - El Ajrimia - Chibkha - El Gantas Sibsib et les agro-combinats de Gafsa - Sened.

Gouvernorat de Tozeur : Imadets de Chekmou, de Dhoumès, de Dégache et d'El Khaga - Djebels Zitouna, d'El Morra, de Bouhlel, de Nagueb, de Midess, de Mghatta, de M'silik et de Sendes.

Gouvernorat de Kebili : Parc national de Djebil - Bir Soltane - Rgim Maatoug - Segui Faroun - Lasnam (de Basma jusqu'à Bougarfa).

Cependant et par dérogation au présent article la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations et imadets fermées au petit gibier sédentaire.

De même la chasse à la grive est autorisée à titre exceptionnel dans les fermes pilotes et les agro-combinats cités ci-dessus, pendant sa période d'ouverture, sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par l'office des terres domaniales dans la mesure où cette chasse ne porte pas préjudice aux cultures ou à la récolte.

Art. 12. - Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux adjudicataires.

Art. 13. - La chasse au poste à la palombe et sans chien de chasse dans les réserves constituées, peut être autorisée par le chef de l'arrondissement des forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale.

Art. 14. - L'emploi pour la chasse de la chevroline, des fusils à plus de trois coups, des fusils munis de silencieux, des armes à canons rayés et des carabines de 9 mm est interdit.

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés.

L'emploi des émetteurs - récepteurs comme moyens de rabat ou de chasse est interdit.

Art. 15. - Une autorisation exceptionnelle d'ouverture de la chasse dans les réserves appartenant au domaine forestier de l'État et citées à l'article onze du présent arrêté peut être délivrée par le directeur général des forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Cette autorisation ne peut avoir lieu qu'une fois pendant la saison 1993-1994.

TITRE II : Tourisme de Chasse

Art. 16. - L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 17 octobre 1993 et le 30 janvier 1994 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 25 novembre 1993 et le 12 mars 1994 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant la chasse aux grives et étourneaux n'est autorisée que les jeudi, vendredi et samedi, et s'arrête à 14 heures de l'après-midi de chaque journée de chasse.

L'introduction des munitions de chasse par les touristes chasseurs et pour leur propres besoins est autorisée selon la législation en vigueur à raison de quatre cents (400) cartouches par chasseur aux grives et étourneaux et cinquante (50) cartouches à balles par chasseur au sanglier. L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services des douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière Tunisienne. À cet effet, une autorisation de transit spécifique la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

Art. 17. - La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cent (100) dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et sept cents (700) dinars pour la chasse aux grives et étourneaux.

En outre, un droit d'abattage de cent (100) dinars par sanglier abattu sur les terrains forestiers à l'exception des périmètres cités à l'article 12 du présent arrêté sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur concerné à la fin de chaque journée de chasse touristique.

En cas d'une chasse au sanglier par un groupe mixte de chasseurs touristes et nationaux ou résidents le droit d'abattage reste de cent (100) dinars par sanglier abattu quelque soit le tireur.

Les touristes invités officiels du gouvernement peuvent être autorisés à chasser durant la période d'ouverture les espèces de gibier prévues à l'article premier du présent arrêté et peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit de chasse sur la demande écrite du ministre intéressé.

La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

Les lieux de chasse indiqués sur la licence ne peuvent dépasser trois gouvernorats et ne pourront être changés qu'après accord de la direction générale des forêts.

Art. 18. - L'exportation du gibier abattu par les touristes chasseurs est subordonnée à une autorisation de la direction générale des forêts.

Le gibier abattu par le touriste invité officiel du gouvernement peut être exporté par l'intéressé et ce, à titre exceptionnel.

Art. 19. - Si à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part de la licence de chasse touristique et d'autre part de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cinquante (50) dinars par séjour de 7 jours.

Art. 20. - Les Tunisiens résidents à l'étranger, sont considérés comme touristes chasseurs particuliers et peuvent s'adonner à la chasse dans les mêmes conditions que les nationaux, après versement d'une redevance domaniale de vingt dinars (20) pour l'obtention de la licence de chasse touristique.

Art. 21. - Les infractions en matière de chasse pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes par les ingénieurs et techniciens des forêts et tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes et les agents de police.

Tunis, le 20 juillet 1993.

Le Ministre de l'Agriculture
Mhamed Ben Rejeb

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS