Au nom du peuple,
La Chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, signé à Montréal le 26 octobre 1990, et portant amendement de l'alinéa (A) de l'article 50 de la convention relative à l'aviation civile internationale, conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 2 août 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 juillet 1993.