Arrêté du ministre des affaires étrangères du 27 juillet 1993, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves et du concours interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés financiers des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères,

Arrête :

Article premier. - Le recrutement par voie de concours d'attachés financiers des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions ci-après :

• soit par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux (2) années d'études supérieures et âgés de trente cinq ans au plus à la date du concours
• soit par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux contrôleurs financiers des affaires étrangères qui à la date du concours ont accompli au moins, cinq ans d'ancienneté dans leur grade
• soit par voie de concours externe et interne en même temps.

Art. 2. - Un arrêté d'ouverture du concours pris par le ministre des affaires étrangères déterminera :

• la voie de recrutement adoptée
• le nombre des emplois mis en concours et les pourcentages réservés au concours externe et au concours interne lorsque ces deux concours sont ouverts en même temps
• la date de clôture du registre d'inscription des candidatures
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.

Art. 4. - Les candidats au concours externe doivent adresser leur demande par voie postale accompagnée des pièces suivantes :

• une copie de la carte d'identité nationale
• un extrait de l'acte de naissance n'ayant pas plus d'une année à la date du concours
• un extrait du casier judiciaire, ou de la fiche anthropométrique, ayant moins d'une année à la date du concours
• une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

Les candidats ayant un diplôme émis par une institution universitaire étrangère doivent fournir en plus de leur diplôme une attestation d'équivalence délivrée par le ministre de l'éducation et des sciences.

• un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'attaché financier des affaires étrangères, aussi bien sur le territoire Tunisien qu'à l'étranger.

Les candidats au concours interne doivent acheminer leur demande par la voie hiérarchique.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée ; le cachet de la poste ou du bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - Le concours comporte quatre épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuves orale pour l'admission définitive :

A - les épreuves écrites :

1 - épreuve de culture générale (cœuf : 3, durée : 4h.)
2 - épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie (cœuf : 2, durée : 3h.)
3 - épreuve de législation financière (cœuf : 3, durée 3h.)
4 - épreuve de langue vivante étrangère consistant en la traduction d'un texte, à caractère financier, en langue arabe ou en langue française, au choix de jury, dans l'une des langues étrangères suivantes choisie par le candidat : l'Allemand, l'Anglais, l'Espagnol, ou l'Italien (cœuf : 1, durée : 1h.)

B - l'épreuve orale :

cette épreuve porte sur le programme des épreuves écrites. Elle consiste en un exposé de 10 minutes suivi d'une discussion de 10 minutes avec les membres du jury. Elle doit être précédée d'une préparation de 20 minutes (cœuf : 2).

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe jointe.

Art. 7. - Les épreuves écrites sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois premières épreuves en langue arabe.

Les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue arabe sont tenus de rédiger au moins une des trois premières épreuves en langue française.

Art. 8. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est égal ou supérieur à quatre points, la copie sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs ; la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 9. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt dans une épreuve, à l'exception de l'épreuve de langue vivante étrangère, est éliminatoire.

La note définitive est multipliée par le cœefficient fixé pour chacune des épreuves à l'article 6 ci-dessus.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 110 points au minimum.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré s'il n'a obtenu au minimum 130 points dans l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats obtiennent le même total la priorité est accordée :

a) l'orsqu'il s'agit du concours externe : au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de culture générale. Au cas où cette note est la même la priorité est accordée au candidat le plus âgé.
b) l'orsqu'il s'agit du concours interne : au candidat le plus ancien dans le grade de contrôleur financier des affaires étrangères. Au cas où cette ancienneté est la même la priorité est accordée au candidat le plus âgé.

Art. 12. - Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :

1) d'utiliser tout document autre que ceux éventuellement autorisés par le jury de l'examen
2) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur
3) de sortir de la salle sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves
4) de quitter définitivement le lieu de l'examen sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.

Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, le non respect de ces dispositions entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par lui et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury de l'examen.

Art. 13. - Le jury dresse, dans la limite du nombre total des emplois vacants, la liste des candidats déclarés admis définitivement classés par ordre de mérite.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché financier des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

Tunis, le 27 juillet 1993.

Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoul

ANNEXE

Concours pour le recrutement d'attachés financiers des affaires étrangères

Programme du concours

1 - Culture générale :
une question d'ordre général ou sur l'actualité nationale ou internationale

2 - Organisation politique et administrative de la Tunisie :
a) organisation politique :

• la constitution Tunisienne
• le Président de la République
• le conseil d'État
• le conseil économique et social.

b) organisation administrative :

• l'administration centrale
• l'administration locale et les collectivités publiques locales
• les établissements publics
• les entreprises publiques
• statuts des personnels du ministère des affaires étrangères
• organisation, fonctionnement et attributions du ministère des affaires étrangères
• les contrats administratifs et les marchés publics
• le contentieux administratif
• statut général des personnels de la fonction publique (loi n° 83-112 du 12 décembre 1983).

3 - législation financière :

• les principes du budget
• le budget de l'État et des collectivités publiques locales
• elaboration et vote du budget
• exécution des dépenses publiques
• le contrôle de l'exécution du budget :
• le contrôle administratif
• le contrôle juridictionnel
• le contrôle politique
• le trésor
• rôle des services du trésor
• les comptables du trésor.