Arrêté du ministre des affaires étrangères du 27 juillet 1993, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves et du concours interne sur épreuves pour le recrutement des inspecteurs financiers des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères,

Arrête :

Article premier. - Le recrutement par voie de concours des inspecteurs financiers des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions ci-après :

• soit par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère financier ou de gestion et âgés de trente cinq ans au plus à la date du concours
• soit par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux attachés financiers des affaires étrangères qui à la date du concours ont accompli au moins, cinq ans d'ancienneté dans leur grade
• soit par voie de concours externe et interne en même temps.

Art. 2. - Un arrêté d'ouverture du concours pris par le ministre des affaires étrangères déterminera :

• la voie de recrutement adoptée
• le nombre des emplois mis en concours et les pourcentages réservés au concours externe et au concours interne lorsque ces deux concours sont ouverts en même temps
• la date de clôture du registre d'inscription des candidatures
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.

Art. 4. - Les candidats au concours externe doivent adresser leur demande par voie postale accompagnée des pièces suivantes :

• une copie de la carte d'identité nationale
• un extrait de l'acte de naissance n'ayant pas plus d'une année à la date du concours
• un extrait du casier judiciaire, ou de la fiche anthropométrique, ayant moins d'une année à la date du concours
• une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

Les candidats ayant un diplôme émis par une institution universitaire étrangère doivent fournir en plus de leur diplôme une attestation d'équivalence délivrée par le ministère de l'éducation et des sciences.

• un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'inspecteur financier des affaires étrangères, aussi bien sur le territoire tunisien qu'à l'étranger.

Les candidats au concours interne doivent adresser leur demande par la voie hiérarchique.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée; le cachet de la poste ou du bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - Le concours comporte quatre épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive :

A - Les épreuves écrites :
1 - épreuve du culture générale (cœf : 4, durée : 4h.)
2 - épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie (cœf : 2, durée : 3h.)
3 - épreuve de législation financière (cœf : 2, durée 3h.)
4 - épreuve de langue vivante étrangère consistant en la traduction d'un texte, à caractère financier, en langue arabe ou en langue française, au choix de jury, dans l'une des langues étrangères suivantes choisie par le candidat : l'Allemand, l'Anglais, l'Espagnol, ou l'Italien (cœf : 1, durée : 3h.).

B - L'épreuve orale :

• cette épreuve porte sur le programme des épreuves écrites. Elle consiste en un exposé de 10 minutes suivi d'une discussion de 10 minutes avec les membres du jury. Elle doit être précédée d'une préparation de 20 minutes (cœf : 2).

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe jointe.

Art. 7. - Les épreuves écrites sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois premières épreuves en langue arabe.

Les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue arabe sont tenus de rédiger au moins une des trois premières épreuves en langue française.

Art. 8. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est égal ou supérieur à quatre points, la copie sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs; la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 9. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt dans une épreuve, à l'exception de l'épreuve de langue vivante étrangère, est éliminatoire.

La note définitive est multipliée par le coefficient fixé pour chacune des épreuves à l'article 6 ci-dessus.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 90 points au minimum.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a obtenu au minimum 110 points dans l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats obtiennent le même total la priorité est accordée :

a) l'orsqu'il s'agit du concours externe : au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de culture générale. Au cas où cette note est la même la priorité est accordée au candidat le plus âgé.

b) l'orsqu'il s'agit du concours interne : au candidat le plus ancien dans le grade d'attaché financier des affaires étrangères. Au cas où cette ancienneté est la même la priorité est accordée au candidat le plus âgé.

Art. 12. - Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :

1) d'utiliser tout document autre que ceux éventuellement autorisés par le jury de l'examen
2) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur
3) de sortir de la salle sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves
4) de quitter définitivement le lieu de l'examen sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.

Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, le non respect de ces dispositions entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par lui et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury de l'examen.

Art. 13. - Le jury dresse, dans la limite du nombre total des emplois vacants, la liste des candidats déclarés admis définitivement classés par ordre de mérite.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'inspecteur financier des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

Tunis, le 27 juillet 1993.

Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Concours pour le recrutement d'inspecteurs financiers des affaires étrangères

Programme du concours

1 - culture générale :
une question d'ordre général ou sur l'actualité nationale ou internationale

2 - organisation politique et administrative de la Tunisie :

a) organisation politique :

• la constitution Tunisienne
• le Président de la République
• le conseil d'Etat
• le conseil économique et social.

b) organisation administrative :

• l'administration centrale
• l'administration locale et les collectivités publiques locales
• les établissements publics
• les entreprises publiques
• statuts des personnels du ministère des affaires étrangères
• organisation, fonctionnement et attributions du ministère des affaires étrangères
• les contrats administratifs et les marchés publics
• le domaine public
• le domaine privé de l'Etat et les collectivités publiques locales
• le contentieux administratif
• statut général des personnels de la fonction publique (loi n° 83-112 du 12 décembre 1983).

3 - législation financière :

a) le budget de l'Etat et des collectivités publiques :

• structure du budget
• préparation du budget
• vote du budget
• règlement du budget
• budgets annexes
• les fonds spéciaux
• régie d'avances
• budget des établissements publics et des collectivités publiques locales.

b) la comptabilité publique :

• le code de la comptabilité publique
• comptabilité des établissements publics et des collectivités publiques locales
• la cour des comptes
• la cour de discipline budgétaire.

c) le trésor :

• rôle du trésor dans l'exécution du budget
• équilibre budgétaire et de trésorerie
• suivi des ressources du titre II du budget
• suivi de l'exécution du budget
• rôle du trésor en matière de coopération internationale.