Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Article premier. - Le recrutement des contrôleurs financiers des affaires étrangères est organisé par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.
Art. 2. - Un arrêté d'ouverture du concours pris par le ministre des affaires étrangères déterminera :
- le nombre des emplois mis en concours
- la date de clôture du registre d'inscription des candidatures
- la date de déroulement des épreuves.
Art. 3. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.
Art. 4. - Les candidats au concours externe doivent adresser leur demande par voie postale accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la carte d'identité nationale
- un extrait de l'acte de naissance n'ayant pas plus d'une année à la date du concours
- un extrait du casier judiciaire, ou de la fiche anthropométrique, ayant moins d'une année à la date du concours
- une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
Les candidats ayant un diplôme émis par une institution universitaire étrangère doivent fournir en plus de leur diplôme une attestation d'équivalence délivrée par le ministre de l'éducation et des sciences.
- un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de contrôleur financier des affaires étrangères, aussi bien sur le territoire Tunisien qu'à l'étranger.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée ; le cachet de la poste ou du bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - Le concours comporte quatre épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive :
A - Les épreuves écrites :
1 - Epreuve du culture générale (cœf : 3, durée : 4h.)
2 - Epreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie (cœf : 2, durée : 3h.)
3 - Epreuve de législation financière (cœf : 2, durée 3h.)
4 - Epreuve de langue vivante étrangère consistant en la traduction d'un texte, à caractère financier, en langue arabe ou en langue française, au choix de jury, dans l'une des langues étrangères suivantes choisie par le candidat : l'Allemand, l'Anglais, l'Espagnol, ou l'Italien (cœf : 1, durée : 1h.)
B - L'épreuve orale :
Cette épreuve porte sur le programme des épreuves écrites. Elle consiste en un exposé de 10 minutes suivi d'une discussion de 10 minutes avec les membres du jury. Elle doit être précédée d'une préparation de 20 minutes (coef : 2).
Le programme de ces épreuves est fixé en annexe jointe.
Art. 7. - Sous peine de nullité, l'une des trois premières épreuves écrites doit être obligatoirement rédigée en langue arabe.
Art. 8. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est égal ou supérieur à quatre (4) points, la copie sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction; la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 9. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt dans une épreuve, à l'exception de l'épreuve de langue vivante étrangère, est éliminatoire.
La note définitive est multipliée par le coefficient fixé pour chacune des épreuves à l'article 6 ci-dessus.
Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 80 points au minimum.
Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 100 points dans l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats obtiennent le même total la priorité est accordée au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de culture générale. Au cas où cette note est la même la priorité est accordée au candidat le plus âgé.
Art. 12. - Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
1) d'utiliser tout document autre que ceux éventuellement autorisés par le jury de l'examen
2) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur
3) de sortir de la salle sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves
4) de quitter définitivement le lieu de l'examen sans remettre leurs copies.
Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.
Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, le non respect de ces dispositions entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par lui et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury de l'examen.
Art. 13. - Le jury dresse, dans la limite du nombre total des emplois vacants, la liste des candidats déclarés admis définitivement classés par ordre de mérite.
Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleur financier des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Tunis, le 27 juillet 1993.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoul
ANNEXE
Concours pour le recrutement des contrôleurs financiers des affaires étrangères
Programme du concours
1 - Culture générale :
une question d'ordre général ou sur l'actualité nationale ou internationale
2 - Organisation politique et administrative de la Tunisie :
a) organisation politique :
- la constitution Tunisienne
- le Président de la République
- le conseil d'État
- le conseil économique et social.
b) organisation administrative :
- l'administration centrale
- l'administration locale et les collectivités publiques locales
- les établissements publics
- les entreprises publiques
- statuts des personnels du ministère des affaires étrangères
- organisation, fonctionnement et attributions du ministère des affaires étrangères
- les contrats administratifs et les marchés publics
- statut général des personnels de la fonction publique (loi n° 83-112 du 12 décembre 1983).
3 - législation financière :
- les principes du budget
- le budget de l'État et des collectivités locales
- élaboration et vote du budget
- exécution des dépenses publiques
- le contrôle de l'exécution du budget :
- le contrôle administratif
- le contrôle juridictionnel
- le contrôle politique
- le trésor
- rôle des services du trésor
- les comptables du trésor.