Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 6,
Vu la loi n° 90-21 du 19 mars 1990, portant promulgation du code des investissements touristiques,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 77,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale, du ministre de transport et du ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douanes y compris le minimum légal de perception dus à l'importation des navires destinés pour le transport de marchandises relevant de la position n° 89-01 du tarif des droits de douane.
Art. 2. - Sont suspendus les droits de douane y compris le minimum légal de perception et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements suivants destinés au transport international routier de marchandises :
- tracteurs routiers dont la capacité exède 38 tonnes
- semi-remorques d'une longueur exédant 12,5 mètres
- groupes frigorifiques intégrés dans le matériel de transport
- sellettes
- équipements de freinage électrique
- engins de manutention à l'exclusion des chariots manuels de manutention
- camions dont la capacité exède 38 tonnes.
Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'acquisition des équipements suivants destinés au transport international routier de marchandises fabriqués ou montés localement :
- tracteurs routiers
- semi-remorques
- ridelles
- remorques citernes
- engins manuels de manutention
- camions et remorques.
Le régime fiscal privilégié prévu par le présent article est accordé par arrêté du ministère des finances après autorisation du ministère du transport.
Art. 3. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur :
- les bus de transport collectif de personnes fabriqués ou montés localement et acquis par les entreprises de transport collectif public de personnes, les agences de voyages et les hôtels ayant deux cents lits au moins
- les mini-bus et les micro-bus de transport rural fabriqués ou montés localement et acquis par les entreprises de transport collectif public de personnes.
L'avantage prévu par le présent article est accordé :
- aux entreprises de transport collectif public de personnes par arrêté du ministre des finances après autorisation du ministre du transport
- aux hôtels et agences de voyage par arrêté du ministre des finances établi sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat.
Art. 4. - Sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus sur les véhicules tout terrain acquis :
- dans le cadre de projets de tourisme saharien
- ou dans le cadre de projets de tourisme de chasse dans les zones montagneuses fixées par arrêté du ministre de l'agriculture dans la limite d'un seul véhicule par hôtel implanté dans les régions de l'ouest du pays.
Cet avantage est accordé aux projets touristiques approuvés et ce par arrêté du ministre des finances établi sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat.
Art. 5. - Les véhicules automobiles repris sous le numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane et destinés au renouvellement du parc des voitures "taxis" et "louages" bénéficient dans la limite de 1100 véhicules neufs à utiliser comme taxis et de 430 véhicules neufs à utiliser comme louages :
- de la réduction du taux des droits de douane à 10 %
- de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation.
Les avantages prévus par le présent article sont accordés aux personnes qui disposaient et exploitaient avant le 28 février 1989 des autorisations de transport public de personnes par voitures de "taxis" et "louages".
Art. 6. - Les véhicules automobiles repris sous le numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane et destinés à l'extension du parc des voitures "taxis" et "louages" bénéficient de la suspension du droit de consommation dû à l'importation et ce dans la limite de 300 véhicules neufs à utiliser comme taxis et de 220 véhicules neufs à utiliser comme louages.
L'avantage prévu par le présent article est accordé aux personnes disposant d'une nouvelle autorisation de transport public de personnes pour l'exploitation de voitures de "taxis" ou de "louages" après le 27 février 1989.
Art. 7. - Les véhicules destinés au transport rural, autres que ceux prévus à l'alinéa 2 de l'article 3, bénéficient dans la limite d'un contingent de 300 véhicules neufs :
- de la réduction du taux des droits de douane à 10 %
- de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation.
Art. 8. - Les régimes fiscaux privilégiés prévus par les articles 5, 6 et 7 ci-dessus sont accordés une seule fois durant une période de 5 ans au vu d'un arrêté établi par le ministre des finances après avis de la commission nationale créée en l'objet par l'arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1991.
Art. 9. - Les certificats d'immatriculation des moyens de transport bénéficiant des avantages fiscaux prévus par le présent décret doivent comporter la mention suivante : "non cessible pendant cinq ans" à compter de la date d'immatriculation en Tunisie.
Art. 10. - Les moyens de transport bénéficiant du régime fiscal privilégié peuvent être cédés pour être réaffectés à la même utilisation aux seules personnes munies d'un arrêté d'octroi d'un régime fiscal approprié au véhicule objet de la cession. Toutefois, les nouveaux certificats d'immatriculation doivent comporter la mention "non cessible" avec indication de la période restante par rapport aux cinq années prévues par l'article 9 du présent décret.
La cession de ces moyens de transport avant l'expiration de ce délai de cinq ans, en vue de les destiner à un autre usage, est
p. 1219soumise à l'acquittement des droits et taxes dus. Dans ce cas, les droits et taxes sont liquidés sur la base de la valeur du véhicule et des taux en vigueur à la date de la cession.
Art. 11. - La durée de validité des arrêtés d'avantages fiscaux prévus par le présent décret est fixée à un ans à partir de la date de leur émission. Cette durée peut être prorogée dans les cas dûment justifiés.
Art. 12. - Les infractions sont constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Art. 13. - Les régimes fiscaux privilégiés prévus par le présent décret s'appliquent aux moyens de transport acquis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1993.
Art. 14. - Les ministres des finances, de l'économie nationale, du transport et du tourisme et de l'artisanat, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1993.
Zine El Abidine Ben Ali