Décret n° 93-1603 du 26 juillet 1993, portant exonération de l'union nationale des aveugles et de la coopérative artisanale des aveugles de Tunisie de la taxe sur la valeur ajoutée

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le paragraphe 6 du tableau A qui lui est annexé,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article Premier. - L'union nationale des aveugles et la coopérative artisanale des aveugles de Tunisie sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée due sur leurs chiffre d'affaires.

Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 1993.

Zine El Abidine Ben Ali