Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 89-20 du 22 février 1989, réglementant l'exploitation des carrières,
Vu le décret n° 89-1616 du 17 octobre 1989, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement des commissions consultatives des carrières,
Vu le décret n° 90-2009 du 3 décembre 1990, modifiant et complétant le décret n° 89-1616 du 17 octobre 1989,
Vu le décret n° 92-248 du 3 février 1992, complétant le décret n° 74-93 du 15 février 1974 relative aux attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur, et des ministres de l'économie nationale, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les commissions consultatives des carrières instituées par l'article 3 de la loi susvisée n° 89-20 du 22 février 1989 sont composées comme suit :
1 - La commission nationale consultative des carrières :
Président :
Le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant membres :
- un représentant du ministre d'Etat ministre de l'intérieur
- un représentant du ministre de la défense nationale
- un représentant du ministre de l'agriculture
- un représentant du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- un représentant du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- un représentant du ministre du transport
- un représentant du ministre du tourisme et de l'artisanat
- un représentant du ministre de la santé publique
- un représentant de l'office national des mines
- un représentant de l'institut national d'archéologie
- un représentant de l'union nationale de l'agriculture et de la pêche
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
- un représentant de la régie administrative de la protection civile.
2 - Les commissions régionales consultatives des carrières :
Président :
Le gouverneur
membres :
- un représentant du ministre de la défense nationale
- un représentant du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
- un représentant du ministre de l'équipement et de l'habitat
- un représentant du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- un représentant du ministre du transport
- un représentant du ministre du tourisme et de l'artisanat
- un représentant du ministre de la santé publique
- un représentant du commissariat régional au développement agricole
- un représentant de l'institut national d'archéologie
- un représentant de l'union nationale de l'agriculture et de la pêche
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
- un représentant de la régie administrative de la protection civile
- le chef du secteur de la police
- le chef du secteur de la garde nationale.
Le président de chaque commission peut en outre faire appel à toute personne ou institution compétente pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
Art. 2. - Chaque commission se réunit sur convocation de son président qui fixe le lieu, la date et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
Art. 3. - La commission nationale consultative des carrières émet son avis à l'occasion de l'octroi de toute autorisation d'exploitation de carrière à caractère industriel sur tout le territoire national.
Pour les carrières à caractère artisanal, l'autorisation d'ouverture n'est délivrée qu'après avis de la commission régionale consultative territorialement compétente.
Art. 4. - Outre les attributions ci-dessus indiquées, chaque commission est obligatoirement consultée dans les cas prévus par la loi susvisée n° 89-20 du 22 février 1989.
Le président de chaque commission peut demander l'avis de la commission, sur toute autre question ayant un lien direct ou indirect avec l'activité des carrières.
Art. 5. - Les réunions de la commission nationale et des commissions régionales ne sont valables que si la majorité de leurs membres sont présents. Les commissions émettent leurs avis à la majorité absolue des voix exprimées, ladite majorité devant nécessairement comprendre les voix des représentants des ministres de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire. En cas de partage, le président a voix prépondérante.
Art. 6. - Le secrétariat est assuré par le ministère de l'équipement et de l'habitat pour les travaux de la commission nationale, et par les directions régionales du ministère de l'équipement et de l'habitat par les travaux des commissions régionales.
p. 1263Chaque secrétariat tient un registre côté, sans blans ni ratures dans lequel sont consignés les procès-verbaux de la commission et les avis qu'elle a émis.
Les procès-verbaux sont communiqués aux ministères et organismes concernés.
Art. 7. - Sont abrogés le décret n° 89-1616 du 17 octobre 1989 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions consultatives des carrières et le décret n° 90-2009 du 3 décembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-1616 du 17 octobre 1989.
Art. 8. - Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 1993.
Zine El Abidine Ben Ali