Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants

Le Ministre des Affaires Sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1975, portant agrément de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants;

Vu l'arrêté du 27 juin 1983, portant agrément de la sentence arbitrale des secteurs de la chaussure, du textile, de la bonneterie et de la confection signée le 27 juin 1983;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l'avenant n°2 à cette convention signée le 22 février 1989;

Vu l'arrêté du 30 août 1990, portant agrément de l'avenant n°3 à cette convention signée le 14 juillet 1990;

Vu la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier - L'avenant n°4 à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, signé le 11 juin 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 5 août 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed El Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant n° 4 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants

Entre les soussignés :

• L'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) ;
• La chambre syndicale des fabricants de la chaussure ;

d'une part ;

• L'Union générale tunisienne du travail (UGTT) ;
• La fédération générale du textile, de l'habillement et de la chaussure ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants signée le 29 avril 1975, agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 17 Juillet 1975 et publiée au JORT n°62 du 19 septembre 1975 ;

Vu la sentence arbitrale signée le 27 Juin 1983, agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 27 juin 1983 et publiée au JORT n°57 des 31 Août et 2 septembre 1983 ;

Vu l'avenant n°2 à ladite convention signé le 22 février 1989, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 22 Mars 1989 et publié au JORT n°21 du 24 mars 1989 ;

Vu l'avenant n°3 à ladite convention, signée le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 30 Août 1990 et publié au JORT n°57 du 11 septembre 1990 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article Premier : Les articles 4, 5, 8, 11, 12, 14, 15, 18, 28, 31, 43 et 48 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 4 (nouveau) : Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. Il met à sa disposition les tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures, cependant en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.

Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de deux cents travailleurs. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou du secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.

L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.

Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors des heures de travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.

Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera sauf dans le premier cas placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à

l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Article 5 (nouveau) : Reception des représentants syndicaux

Les représentants des structures de l'organisation syndicale centrale dûment mandatés seront sur leur demande reçus par l'employeur. Cette demande qui devra mentionner l'objet de l'entrevue, sera présentée soit directement soit par l'entremise des responsables syndicaux de l'entreprise qui peuvent être associés à l'entrevue à la demande de l'organisation syndicale. L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

Article 8 (nouveau) : Période d'essai

La période d'essai est fixée comme suit :

• pour les agents d'exécution : six mois ;
• pour les agents de maîtrise : neuf mois ;
• pour les cadres : une année.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.

Article 11 (nouveau) : Bulletin de paie

Lors du paiement des salaires, il sera obligatoirement délivré, à chaque travailleur, un bulletin de paie, conformément aux dispositions du Code du travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paie seront effectués la veille.

Article 12 (nouveau) : Avancement et promotion

a) L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon supérieur en fonction de l'ancienneté du travailleur dans l'échelon.

b) La promotion consiste dans le passage d'une catégorie inférieure à une catégorie immédiatement supérieure.

La promotion est subordonnée à la valeur et aptitudes professionnelles du travailleur, à la durée d'activité dans l'entreprise et aux charges familiales du travailleur.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre de chaque année par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

La promotion se fait dans la limite des postes vacants ou à créer.

En cas de vincance ou de création d'emplois, les employeurs feront appel avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel appartenant aux catégories inférieures et ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions des dits emplois, quelles que soient les catégories demandées.

L'employeur est tenu d'informer son personnel par voie d'affichage, des postes vacants ou à créer quinze jours avant la date de la désignation aux postes précités.

Passé ce délai, l'employeur a droit de recourir à des recrutements externes à défaut de candidatures internes.

Chaque travailleur bénéficiera automatiquement d'une promotion d'une catégorie, une année avant sa mise à la retraite.

Article 14 (nouveau) : Délai - congé

En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé est fixée comme suit :

• un mois pour le personnel payé à l'heure
• un mois pour le personnel payé au mois (sauf maîtrise et cadres)
• deux mois pour le personnel de maîtrise
• trois mois pour les cadres

Toute inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture entraîne le versement immédiat, au profit de l'autre partie, d'une indemnité au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis pourront s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures pour chercher du travail. Ces absences qui ne donnent pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

Article 15 (nouveau) : Licenciement par suite de suppression d'emplois ou de compression de personnel

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raisons d'ordre économique ou de suppression d'emplois, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie, en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

a) la valeur professionnelle ;
b) les charges de famille ;
c) l'ancienneté.

Les travailleurs licenciés dans ces conditions auront, pendant la durée d'un an, priorité de réembauchage dans un emploi de même nature, dans l'ordre inverse des licenciements. Ils devront répondre dans les huit jours qui suivent l'expiration de l'avis de réembauchage qui leur est adressé à cette fin par voie recommandée.

Sont abusifs, les licenciements ou mises en chômage intervenus sans l'avis préalable de la commission de contrôle des licenciements, sauf cas de force majeure.

Si la mise en chômage provisoire résulte d'une force majeure, la période chômée est payée et les heures perdues du fait de ce chômage sont récupérées.

Article 18 (nouveau) : Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite légalisée par les autorités administratives compétentes, émanant du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 14 de la présente convention compte non tenu des droits à congés payés.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit, dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions d'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

Article 28 (nouveau) : Congés spéciaux pour raisons de famille

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit sauf dispositions particulières plus favorables :

1) Naissance d'un enfant ……………………………… 2 jours ouvrables
2) Décès d'un conjoint………………………………… 3 jours ouvrables
3) Décès d'un père, d'une mère ou d'un fils…… 3 jours ouvrables
4) Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils, d'une petite fille, d'un grand père ou d'une grand mère ……………………………… 2 jours ouvrables
5) Mariage du travailleur ……………………………… 3 jours ouvrables

6) Mariage d'un enfant ……………………………… 1 jour ouvrable
7) Circoncision d'un enfant …………………………… 1 jour ouvrable.

Les bénéficiaires desdits congés devront produire les justifications utiles.

Article 31 (nouveau) : Congés de maladie

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable. Ce certificat doit être envoyé par lettre recommandée avec indication de l'adresse du travailleur concerné pendant la maladie.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) interrompt sont travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit de blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif ;
b) n'observe pas les prescriptions médicales, ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;
c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémutéré ou non ;
d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Le travailleur placé en position de congé de maladie, bénéficiera, éventuellement, d'un régime complémentaire en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 44 de la présente convention collective.

Article 43 (nouveau) : Hygiène et sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des WC des vestiaires pour les effets du personnel, un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Les travailleurs, de leur côté, doivent veiller à la propreté du local et à la protection des équipements mis à leur disposition.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements prévus aux articles 153 et suivants du Code du travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Pour ce qui est des autres établissements couverts par la présente convention, ils peuvent se constituer en association de médecine pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce pour permettre la visite d'enbauchage ou la visite de contrôle annuel.

Les établissements employant 70 travailleurs permanents et plus doivent disposer d'une façon permanente d'une voiture réservée au transport des travailleurs victimes d'accidents de travail, à l'hôpital.

Pour tout ce qui n'a pas été précisé dans cet article, les parties contractantes doivent se référer à la législation en vigueur.

Article 48 (nouveau) : Primes et indemnités accessoires de salaires

Outre la prime de rendement prévue à l'article 46 ci-dessus les travailleurs bénéficieront des primes et indemnités suivantes :

1) - L'indemnité demi-journalière prévue par l'article 5 du décret du 8 janvier 1948 et dont le montant est porté à 45 millions ;
2) - l'indemnité de transport : Il est alloué à chaque travailleur une indemnité forfaitaire de transport en sus du montant fixé par le décret n°82-503 du 16 mars 1982 portant majoration ou institution de l'indemnité de transport dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail modifié par le décret n°86-691 du 19 juillet 1986.

Le montant de cette indemnité qui est servi à la fin de chaque mois est fixé comme suit :

• 3 dinars à partir du 1er mai 1993
• 3, D500 à partir du 1er mai 1994
• 4 dinars à partir du 1er mai 1995.

Cette indemnité subit des abattements proportionnels à la durée des absences non justifiées.

3) - La prime de panier qui est fixée à 250 millions est servie aux travailleurs nommément désignés pour demeurer sur les lieux de travail, ou s'ils sont astreints à le faire, pendant toute l'amplitude de la durée journalière du travail.

4) - La prime de fin d'année payable à terme échu et proportionnelle à la note annuelle du travailleur intéressé sans, toutefois, dépasser un mois de salaire.

La note annuelle est calculée d'après les quatre éléments suivants :

• le rendement noté de 0 à 7
• l'assiduité notée de 0 à 5
• le comportement noté de 0 à 5
• la ponctualité notée de 0 à 3

La prime de fin d'année est calculée selon la formule :

$P = salaire mensuel brut de base × N20 N$

étant la note annuelle obtenue du total des 4 notes précitées.

Pour les travailleurs payés à l'heure, le salaire mensuel s'obtient en multipliant le salaire horaire par la durée mensuelle du travail pratiquée dans l'établissement.

La prime ainsi déterminée subit des abattements proportionnels à la durée totale des absences dues à d'autres motifs que ceux prévus au 4ème alinéa de l'article 27 de la présente convention.

Article Deux : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• Les grilles n°1 et 2 : à partir du 1er Mai 1993
• Les grilles n°3 et 4 : à partir du 1er Mai 1994
• Les grilles n°5 et 6 : à partir du 1er Mai 1995.

Article Trois : Le présent avenant s'applique à partir du 1er mai 1993, sous réserve des dispositions prévues aux articles premier et deux ci-dessus.

Tunis, le 11 juin 1993.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE
ET DES ARTICLES CHAUSSANTS

GRILLE DES SALAIRES N° 1
DU PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1993

AB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provéore instituée par le Décret N°81-457 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 18 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE
ET DES ARTICLES CHAUSSANTS
GRILLE DES SALAIRES N° 2
DU PERSONNEL PAYE AU MÛIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1993

NB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-457 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 18 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE
ET DES ARTICLES CHAUSSANTS

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE
ET DES ARTICLES CHAUSSANTS

Les Salaires de cette Gritte comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE
ET DES ARTICLES CHAUSSANTS

NB : Les Salaires de cette Grile comprennent l'Indemnite Complémentaire Promués instituée par le Décret N°87-437 du 7 avril 1987 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE
ET DES ARTICLES CHAUSSANTS

Les Salaires de cette Grile comprennent l'Indemnite Complémentaire Promués instituée par le Décret N°87-437 du 7 avril 1987 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux titulaires des comptes à la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie (suite)