Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 68-6 du 8 mars 1968, portant ratification du traité sur les principes devant régir l'activité des États dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique y compris la lune et les autres corps célestes,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 84-1125 du 24 septembre 1984, portant création d'une commission nationale de l'espace extra-atmosphérique,
Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique,
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et des ministres des affaires étrangères, de la défense nationale, de l'économie nationale, du plan et du développement régional, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, des communications, de l'éducation et des sciences, de la culture et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'information,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 3 et 6 du décret n° 84-1125 du 24 septembre 1984 portant création d'une commission nationale de l'espace extra-atmosphérique sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau) - La commission nationale de l'espace extra-atmosphérique est composée comme suit :
- le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie, président
- un représentant du Premier ministère, membre
- un représentant du ministère de l'intérieur, membre
- un représentant du ministère des affaires étrangères, membre
- un représentant du ministère de la défense nationale, membre
- un représentant du ministère de l'économie nationale, membre
- un représentant du ministère du plan et du développement régional, membre
- un représentant du ministère de l'agriculture, membre
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat, membre
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, membre
- un représentant du ministère du transport, membre
- un représentant du ministère des communications, membre
- un représentant du ministère de l'éducation et des sciences, membre
- un représentant du ministère de la culture, membre
- un représentant du secrétariat d'État à l'information, membre
- le directeur général des télé-communications au ministère des communications, membre
- le président directeur général de l'institut régional des sciences informatiques et des télé-communications, membre
- le directeur général de l'établissement de la radio-diffusion télévision tunisienne, membre
- le directeur général du centre national de télé-détection, membre
- le président directeur général de l'office de la topographie et de la cartographie, membre
- le président directeur général de l'institut national de météorologie, membre.
Les membres de la commission nationale de l'espace extra-atmosphérique sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 6. (nouveau) - Les services relevant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie assurent le secrétariat permanent de la commission, préparent ses travaux et veillent à la conservation de ses archives.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres des affaires étrangères, de la défense nationale, de l'économie nationale, du plan et du développement régional, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, des communications, de l'éducation et des sciences, de la culture et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 1993.
Zine El Abidine Ben Ali