Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale des salines de Tunisie

Le Ministre des Affaires Sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1976, portant agrément de la convention collective nationale des salines de Tunisie ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention signé le 8 mars 1983 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 4 à la dite convention signée le 9 mars 1989 ;

Vu l'arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention signée le 14 juillet 1990 ;

Vu la convention collective nationale des salines de Tunisie signée le 7 avril 1976 et révisée par les avenants sus-visés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives ;

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 4 à la convention collective nationale des salines de Tunisie, signée le 11 juin 1993 et annexée au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 2 août 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed El Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant N° 4 à la convention collective nationale des salines de Tunisie

Entre les soussignés :

• L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA) ;

d'une part

• L'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) ;

• La Fédération Générale de l'Alimentation et du Tourisme ;

d'autre part

Vu la convention collective nationale des salines de Tunisie signée le 7 avril 1976, agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 29 septembre 1976 et publiée au JORT n°59 du 1er octobre 1976 ;

Vu l'avenant n°1 à cette convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n°39 du 24 mai 1983 ;

Vu l'avenant n°2 à cette convention signée le 9 mars 1989, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n°21 du 24 mars 1989 ;

Vu l'avenant n°3 à cette convention signée le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 31 août 1990 et publié au JORT n°59 du 18 septembre 1990 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UGTT et l'UTICA et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier : Les articles 6, 9, 16, 18, 19, 21, 23, 33, 50, 63 bis, 63 Ter, 69 bis, 70 bis, 70 Ter et 72 bis de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 6 (nouveau) : Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. Il met à sa disposition les tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures, cependant en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès-verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.

Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de deux cents travailleurs. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou du secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.

L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.

Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors de travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.

Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera sauf dans le premier cas placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Le délégué syndical lors d'une mission syndicale perçoit son salaire après accord de l'employeur et sur présentation de la convocation qui lui est adressée par l'organisation syndicale dont il relève.

Article 9 (nouveau) : Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Comité d'hygiène et de sécurité professionnelle

L'institution, l'organisation, l'élection et le fonctionnement des délégués du personnel, des comités d'entreprises et des comités d'hygiène et de sécurité professionnelle sont régis par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'établissement occupe le minimum légal de salariés pour l'institution d'un comité d'entreprise, les parties intéressées par la présente convention collective se conformeront à la législation en vigueur.

Article 16 (nouveau) : Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions

Le travailleur a droit conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur à une protection contre les menaces, outrage, injures ou diffamations et violences dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions au sein de l'entreprise ou en dehors de son enceinte.

Dans le cas d'une agression établie, revêtant l'une des formes indiquées au paragraphe premier et subie par le travailleur au cours de l'exercice de ses fonctions au sein de l'entreprise ou en dehors de son enceinte, l'entreprise est tenue de le protéger et d'apporter l'assistance morale et matérielle nécessaire pour engager les procédures légales en vue de réparer le préjudice ; l'assistance matérielle étant prodiguée à titre d'avance y compris le salaire octroyé en cas de cessation d'activité.

Article 18 (nouveau) : Avancement et promotion

A/ Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B/ Promotion

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) la formation et les aptitudes professionnelles
b) la durée du service et les notations dans l'établissement
c) la durée de la pratique dans la profession.

Un tableau de promotion sera étudié à la fin du mois de novembre de chaque année par la commission paritaire consultative et sera soumis à la Direction Générale pour décision.

Les salariés dont le mérite est jugé égal seront départagés par l'ancienneté ou, si l'ancienneté est la même, par les charges de famille ou par l'âge.

Le tableau de promotion prend effet à partir du 1er janvier.

En cas de vacance ou de création d'emplois, l'employeur fera appel avant de recourir à des recrutements extérieurs aux personnels des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi, qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

Article 19 (nouveau) : Utilisation des travailleurs dans des fonctions autres que celles de leur grade

Tout travailleur pourra être requis par écrit pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur interessa estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis par écrit pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas il percevra dès le premier jour une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondante à la catégorie à laquelle il accède provisoirement.

Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine en ayant un droit de priorité pour accéder à cette catégorie nouvelle en cas de vacance définitive.

Article 21 (nouveau) : Délai-congé de préavis

Le délai de préavis réciproque est fixé comme suit :

a) 18 jours pour les travailleurs payés à la semaine
b) un mois pour les travailleurs payés au mois
c) trois mois pour les agents de maîtrise
d) six mois pour les cadres

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant trois heures pour leur permettre de chercher un autre travail.

Ces heures d'absence seront considérées heures de travail effectif. Elles seront fixées d'un commun accord ou à défaut un jour au gré de l'employeur et un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être groupées en tout ou en partie avec l'accord de l'employeur.

Elles seront payées comme heures normales de travail, sauf en cas de départ volontaire du salarié.

Article 23 (nouveau) : Indemnité de licenciement

Il sera alloué à tout travailleur congédié avant l'âge de la mise à la retraite, au moment de son départ, sauf faute grave ou insuffisance professionnelle due à une mauvaise volonté évidente reconnue comme telle par l'organe de discipline, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement et calculée à raison d'un mois et demi de salaire par année de service. Le montant de cette indemnité ne saurait dépasser celui correspondant à 12 mois de salaire pour le personnel permanent ouvrier ainsi que pour les agents de maîtrise technique et les cadres.

L'indemnité de licenciement est distincte du préavis et des dommages-interêts dus en cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat du travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement et ne saurait être

inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

Article 33 (nouveau) : Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont : le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 7 novembre, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le jour du Mouled, le jour de l'an Héjire.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Sont considérés comme jours de congé chômés et non payés : le 1er janvier, le 21 mars, le 9 avril, le 13 août, le 5 décembre, l'Achoura, le Lundi de Pâques et le 25 décembre.

Les jours fériés non payés s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

En ce qui concerne les travailleurs occasionnels, il y a lieu d'appliquer la législation en vigueur. A défaut de pratique courante dans la profession, ils bénéficieront des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article.

Article 50 (nouveau) : Hygiène et Sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer, en particulier, des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur de sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mises en place, éventuellement, du comité d'hygiène et de sécurité prévue par la législation en vigueur.

Le comité d'hygiène et de sécurité se réunira au moins une fois tous les trois mois ou à la demande d'un de ses membres.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence.

La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Article 63 Bis (nouveau) : Prime de risque et d'humidité

Il est accordé à tous les travailleurs permanents (ouvriers, personnel administratif, agents de surveillance et de gardiennage) relevant des exploitations uniquement une augmentation de 108 Millimes par jour dans la prime de risque et d'humidité pour que son montant devienne 300 Millimes par jour à partir du 1er mai 1995.

Article 63 Ter (nouveau) : Prime de salissure

Il est accordé à tous les travailleurs permanents à l'exception des agents de gardiennage une augmentation de 188 Millimes par jour dans la prime de salissure pour que son montant devienne 380 Millimme par jour à partir du 1er mai 1994.

Article 69 bis (nouveau) : Indemnité de logement

Il est accordé à tous les travailleurs permanents une augmentation de 10 dinars par mois dans l'indemnité de logement pour que son montant devienne 34 dinars par mois à partir du 1er mai 1994 et une augmentation de 11 dinars par mois à partir du 1er mai 1995 pour que son montant global devienne 45 dinars par mois

Article 70 bis (nouveau) : Indemnité de l'Aïd El Fitr

Il est accordé à chaque travailleur permanent une augmentation de 30 dinars au titre de l'indemnité de l'Aïd El Fitr pour que son montant devienne 60 dinars auquel il est ajouté 5 dinars pour chaque enfant âgé de 11 ans au plus et ce à compter de l'Aïd El Fitr de l'année 1994.

Article 70 Ter (nouveau) : Indemnité de l'Aïd El Idha

Il est accordé à tout le personnel permanent une augmentation de 41,500 dinars au titre de l'indemnité de l'Aïd El Idha pour que son montant devienne 71,500 dinars à partir de l'Aïd El Idha de l'année 1995.

Article 72 Bis (nouveau) : Indemnité d'Administration

Tout le personnel administratif bénéficie d'une augmentation de 188 Millimes par jour au titre de l'indemnité d'administration pour que son montant devienne 380 Millimes par jour à partir du 1er mai 1994.

Article deux : Les grilles de salaires n°1,2,3,4 et 5, annexées au présent avenant, s'appliquent à compter du 1er mai 1993.

Article trois : Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1993 sous réserve des dispositions de articles 1 et 2 ci-dessus.

Tunis, le 11 juin 1993.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES SALINES DE TUNISIE
GRILLE DES SALAIRES N° 1
Le Personnel Ouvrier
Applicable à partir du 1er mai 1993

NB: Les Salaires de cette Grile comprennent l'Indemnite Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et méprée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES SALINES DE TUNISIE
GRILLE DES SALAIRES N° 2
LES EMPLOYES
Applicable à partir du 1er mai 1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES SALINES DE TUNISIE
GRILLE DES SALAIRES N° 3
LES GARDIENS ET LES SURVEILLANTS
Applicable à partir du 1er mai 1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALINES DE TUNISIE
GRILLE DES SALAIRES N° 4 LES AGENTS DE MAITRISE Applicable à partir du 1er mai 1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALINES DE TUNISIE
GRILLE DES SALAIRES N° 5 LES CADRES

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982