Le Ministre des Affaires Sociales ;
Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 août 1975, portant agrément de la convention collective nationale de savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignons ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention signée le 8 mars 1983 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n°2 à cette convention signée le 22 février 1989 ;
Vu l'arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l'avenant n°3 à cette convention signée le 14 juillet 1990 ;
Vu la convention collective nationale de savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignons, signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés ;
Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives ;
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 4 à la convention collective nationale de savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignons, signée le 11 juin 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.
Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.
Tunis, le 5 août 1993.
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed El Fadhel Khelil
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Avenant n° 4 à la Convention Collective Nationale des Savonneries, Raffineries et Usines d'extraction d'huile de grignon
Entre les soussignés :
- L'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) ;
- La chambre syndicale des raffineurs ;
d'une part ;
- L'Union générale tunisienne du travail (UGTT) ;
- La fédération générale de la pétrochimie ;
d'autre part ;
Vu la convention collective nationale des savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignon signée le 29 avril 1975, agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 Août 1975 et publiée au JORT n°58 du 2 septembre 1975 ;
Vu l'avenant n°1 à cette convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n°36 des 10 et 13 mai 1983 ;
Vu l'avenant n°2 à la dite convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n°20 du 21 mars 1989 ;
Vu l'avenant n°3 à la dite convention signée le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 31 août 1990 et publié au JORT n°57 du 11 septembre 1990 ;
Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UGTT et l'UTICA et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.
Il a été convenu ce qui suit :
Article Premier : les articles 1, 5, 6, 8, 16, 17, 18, 28, 29 et 32 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :
Article 1 (nouveau) : Champ d'application
La présente convention régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignon (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques).
Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.
Les travailleurs temporaires sont ceux recrutés en vue d'être employés par intermittence, pour des travaux de premier établissement ou pour une durée déterminée.
Lorsque l'entreprise recrute un personnel nouveau à titre permanent, la priorité est réservée aux travailleurs saisonniers.
Article 5 (nouveau) : Droit syndical et Liberté d'opinion
Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.
L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.
L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. Il met à sa disposition des tableaux d'affichage qui seront placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.
L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.
L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Cependant en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès-verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.
Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de deux cents travailleurs. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de
p. 1343présenter les convocations qui doivent émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou du secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.
L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.
Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux du travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors du travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.
Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera, sauf dans le premier cas, placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.
Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou, à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.
Article 6 (nouveau) : Embauche
a) l'embauchage du personnel se fait conformément à la législation en vigueur
b) La période d'essai est fixée comme suit :
- Pour les agents d'exécution : six mois ;
- Pour les agents de maîtrise : neuf mois ;
- Pour les cadres : une année.
Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.
À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.
Si l'essai n'est pas concluant le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.
Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essais sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.
Article 8 (nouveau) : Discipline
La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.
Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :
Sanctions du 1er degré :
1°) l'avertissement verbal ;
2°) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;
3°) le blâme avec inscription au dossier ;
4°) la mise à pied pour une période maximale de 3 jours, privative de toute rémunération.
Sanctions du 2ème degré :
1°) la mise à pied pour une période ne dépassant pas sept jours, privative de toute rémunération ;
2°) la mise à pied pour une période allant de huit à trente jours, privative de toute rémunération ;
3°) l'abaissement d'échelon ;
4°) la rétrogradation d'échelle ;
5°) la révocation.
Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.
Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire, érigée en conseil de discipline, qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre ; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur. Si le travailleur dispose de nouvelles données susceptibles de l'innocenter, il pourra présenter une demande écrite à son employeur en vue de réviser sa décision et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de cette notification.
La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :
1°) l'acte ou la carence de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine ;
2°) la réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente ;
3°) la non-observation des prescriptions d'hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés ;
4°) le refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l'entreprise employant le travailleur ou de son supérieur ;
5°) le fait de se procurer des avantages matériels ou d'accepter des faveurs en connexion avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci ;
6°) le vol ou l'utilisation par le travailleur, dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison du poste de travail qu'il occupe ;
7°) le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail ;
8°) l'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente et injustifiée, sans l'autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant ;
9°) le fait de se livrer, pendant ou à l'occasion de son travail, à des actes de violence ou à des menaces dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise ;
10°) la divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise ;
11°) le refus de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent.
La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, notamment pour crime ou pour infraction commise contre la sûreté de l'État, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignage, abus de confiance, escroquerie, diffamation, dénonciation calomnieuse, que l'infraction ait été commise à l'occasion de l'exercice du travailleur de ses fonctions ou en dehors de celles-ci.
La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.
p. 1344En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier doit être convoqué dans un délai maximum de trois jours et aura à formuler son avis au plus tard dans le mois à partir du jour de la suspension du travail.
Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.
Au cas où le travailleur faisant l'objet de poursuites judiciaires suite à une plainte de l'employeur est reconnu innocent, il bénéficie de tous ses droits comme s'il était en activité.
Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il a le droit de recevoir immédiatement copie de son dossier et du rapport présenté contre lui.
Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient et par des avocats. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.
Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil n'ayant par de relations directes avec cette affaire. Le rapporteur établit par écrit un procès-verbal des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.
La révocation entraîne le licenciement sans droit à l'indemnité de préavis ou toute autre indemnité.
Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation pourra, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier, communication peut en être faite au conseil de discipline.
Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.
Article 16 (nouveau) : Indemnité de licenciement
Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.
Le calcul de cette indemnité sera fait à raison de un jour ouvrable de salaire par mois de services effectifs dans la même entreprise sur la base du salaire perçu lors du licenciement compte tenu de tous les avantages n'ayant pas de caractère de remboursement de frais. Cette indemnité ne peut excéder six (6) mois de salaire qu'elle que soit la durée des services.
L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du préavis ainsi que des dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif.
La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.
Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédent le préavis du licenciement, elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.
Article 17 (nouveau) : Congés annuels
Tout salarié en activité payé à l'heure a droit à un congé payé calculé à raison d'un jour et demi par mois de travail soit 18 jours ouvrables par an ; ce congé est majoré d'un jour par tranche de 3 ans d'ancienneté, sans que sa durée excède 26 jours ouvrables.
Tout salarié payé au mois a droit à un congé payé d'un mois.
Le congé annuel peut être reporté sur l'année suivante avec l'accord de l'employeur.
Article 18 (nouveau) : Congés spéciaux pour raisons de famille
Les travailleurs bénéficieront de congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leur famille.
La durée de ces congés est fixée comme suit, sauf dispositions particulières plus favorables :
1) Naissance d'un enfant... 2 jours ouvrables
2) décès d'un conjoint ... 3 jours ouvrables
3) Décès d'un père, d'une mère ou d'un fils... 4 jours ouvrables
4) Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils
d'une petite fille, d'un grand père ou d'une
grande mère ... 2 jours ouvrables
5) Mariage du travailleur ... 5 jours ouvrables
6) Mariage d'un enfant ... 1 jour ouvrable
7) Circoncision d'un enfant ... 1 jour ouvrable
Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.
Article 28 (nouveau) : Ancienneté
L'avancement d'échelon a lieu automatiquement en fonction de l'ancienneté et ne peut être subordonné à l'avis du chef direct de l'agent concerné.
L'agent qui atteint le plafond de son échelle continuera à évoluer dans l'échelle suivante à partir de l'échelon correspondant à son salaire ou, à défaut, de l'échelon immédiatement supérieur.
Chaque catégorie comporte 12 échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à un an pour les 1er, 2ème et 3ème échelons, et à deux ans pour les autres échelons.
Le travailleur bénéficie, avant 5 ans de sa mise à la retraite, d'un échelon supplémentaire à condition qu'il ait 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise et que la moyenne de ses notes professionnelles des trois dernières années soit égale à 15 sur 20 au minimum.
Article 29 (nouveau) : Promotion
La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à une catégorie supérieure.
Le choix des agents méritants se fera en accord avec le comité d'entreprise et, à défaut, avec la commission paritaire.
Article 32 (nouveau) : prime de transport
Il est attribué à tout salarié une prime de transport en fonction des journées travaillées.
Les taux de cette prime sont fixés comme suit :
- 6D, 600 à compter du 1er mai 1993
- 9D, 600 à compter du 1er mai 1994
- 12D, 600 à compter du 1er mai 1995.
Les taux visés au paragraphe précédent ne comprennent pas les montants de la prime de transport prévus par le décret n°82-503 du 16 mars 1982 tel que modifié par le décret n°86-691 du 19 juillet 1986.
Les travailleurs qui bénéficient avant le 1er mai 1993 d'une prime de transport dont le taux mensuel est supérieur à 6D,600, abstraction faite des dispositions du décret sus-visé n°82-503 du 16 mars 1982, ont droit à une majoration mensuelle de 3 dinars à compter du 1er mai 1994 et de 3 dinars à compter du 1er mai 1995.
Article deux : le tableau de classification professionnelle (emplois administratifs) et le tableau de classification professionnelle (emplois techniques) annexés à la convention collective sus-visée, sont modifiés comme il est indiqué dans les deux tableaux annexés au présent avenant.
Article trois : les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :
- La grille n°1 : à partir du 1er Mai 1993
- La grille n°2 : à partir du 1er Mai 1994
- La grille n°3 : à partir du 1er Mai 1995.
Article Quatre : le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1993, sous réserve des dispositions des articles 1 et 3 ci-dessus.
Tunis, le 11 Juin 1993
| pour les Organisations Syndicales des travailleurs | Pour les Organisations Syndicales des employeurs |
|---|---|
| Le Secrétaire Général de l'Union Générale Tunisienne du Travail | Le Président de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat |
| Signé : ISMAIL SAHBANI | Signé : HEDI JILANI |
| Le Secrétaire Général de la Fédération Générale de la pétrochimie | Le Président de la Chambre Syndicale des raffineneurs |
| Signé : ABDELAZIZ ZOUARI | Signé : MONCEF ABDELMOULA |
Tableau de classification professionnelle (emplois administratifs)
| CATEGORIES | DEFINITIONS | POSTES |
|---|---|---|
| 1 | Même définition que le grade technique correspondant | Homme de service - Femme de ménage. |
| 2 | Même définition que le grade technique correspondant | Hajeb |
| 3 | Même définition que le grade technique correspondant | Vaguemestre-infirmier |
| 4 | Agents ayant un niveau d'instruction du 1er cycle de l'enseignement secondaire ou ayant une certaine pratique du métier. | Réceptionniste et pointeur Aide-magasinier |
| 5 | Agents titulaires d'un diplôme sanctionnant les études du 1er cycle de l'enseignement secondaire. | Employé aux écritures, dactylo, encaisseur, standariste, facturier |
| 6 | Agents répondant aux conditions d'accès à la catégorie 5 et possédant une expérience jugée supérieure. | Aide-comptable, caissier vendeur, mécanographe, laborantin. |
| 7 | Agents du niveau de la 5ème année secondaire ou ayant une instruction complémentaire spécifique. | Comptable, secrétaire - sténo-dactylo, magasinier agent de saisie. |
| 8 | Agents titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou de la 1ère partie du baccalauréat (ou niveau équivalent) possédant une expérience administrative nécessaire au poste. | Secrétaire de direction - Secrétaire mécano - comptable, programmeur. |
| 9 | Agent possédant un niveau de formation générale attesté par un diplôme d'études supérieures ou ayant poursuivi des études supérieures et appelés à réaliser des travaux délicats et diversifiés leur permettant d'assurer la responsabilité d'un domaine d'activité. | Chef comptable - Attaché de direction, Chef du personnel, Analyste. |
| 10 | Agents titulaires d'un diplôme d'études supérieures et disposant d'une expérience professionnelle, appelés à réaliser des travaux délicats et diversifiés leur permettant d'assurer la responsabilité d'un domaine d'activité. | Directeur administratif, Ingénieur Informaticien. |
| 11 | Agents répondant à la définition de la catégorie 10 ayant des connaissances approfondies et des qualités leur permettant de diriger plusieurs domaines d'activités. | Directeur technique |
| 12 | Agents possédant un haut niveau de formation générale attesté par un diplôme d'études supérieures (ingénieur des grandes Écoles, Doctorat 3ème cycle)..) une grande expérience et des connaissances approfondies dans plusieurs domaines d'activités de l'organisme concerné, ayant un sens aigu des responsabilités et des grandes qualités humaines, doués aux capacités d'analyse et de synthèse, susceptibles de diriger un ou plusieurs secteurs fondamentaux ou d'avoir des responsabilités d'étude et de conseil engageant l'avenir de l'Organisme concerné | Directeur général adjoint |
Tableau de Classification Professionnelle (Emplois techniques)
| CATEGORIES | GRADES | DEFINITIONS | POSTES |
|---|---|---|---|
| I | Manoeuvre | Agents n'ayant éventuellement aucun niveau d'instruction et aucune spécialisation ni qualification, appelés à exécuter des tâches simples ne nécessitant pas un apprentissage et peut comporter des efforts physiques. | |
| II | Manoeuvre spécialisé | Agents ayant quelques notions simples du métier | -Dépoteur -Doseur mélangeur -Vidangeur d'extraction -Chargeur de broyeur -Concasseur -Bahri -Piqueur de chaudière -Coupe et empillage de savon -Alimentation tunnel -Perceur de carton -Déchargeur tunnel |
| III | Aide ouvrier | Agents aptes à exécuter des travaux simples de leur spécialité sous la conduite d'un ouvrier. | -Chargeur de fourneaux de séchage -Aide conducteur de chaudière -Aide mécanicien -Aide soudeur -Aide mouleuse (homme ou femme) -Gardien -Conducteur de presse -Aide GD. |
| IV | Ouvrier | Agents possédant un titre attestant la connaissance théorique ou pratique du métier ou ayant une expérience par l'apprentissage ou l'exercice antérieur du métier. Aptes à exécuter certains travaux de leur spécialité. | -Ouvrier sur cellophaneuse -Broyeur à savon -Conducteur mouleuse -Aide électricien -Conducteur de tracteur à pelle mécanique -Conducteur de chariot élévateur -Rais chamia -Graisseur -Convoyeur -Aide surveillant (savon extract.raffinage) -conducteur de chaudière manuel. -Maçon -Menuisier -Conducteur mouleuse-emballouse (GD) -Conducteur de tracteur. |
| CATEGORIES | GRADES | DEFINITIONS | POSTES |
|---|---|---|---|
| V | Ouvrier qualifié (1er degré) | Agents répondant à la définition de la catégorie 4, aptes à exécuter seuls des travaux de leur spécialité . | -Chauffeur tourisme -Conducteur chaudière à alimentation automatique -Conducteur d'installation séchage et boudinage de savon (MAZZAOUl) -Conducteur de séchoir (surveille le degré de séchage, manipule le tableau électrique) -Surveillant dépoteur -Surveillant boudineuse (savonnettes pompes doseuses) . -Meneur chaudron -Tourneur -Soudeur -Mécanicien -Electricien |
| V bis | Ouvrier qualifié, (2ème degré) | Agents répondant à la définition de la catégorie V . | -Surveillant raffinage -Surveillant extraction -Surveillant savonnerie -Mécanicien tourneur -Mécanicien soudeur |
| VI | Ouvrier hautement qualifié | Agents possédant des titres attestant les connaissances théoriques ou pratiques du métier, une expérience professionnelle leur permettant d'exécuter sur plan ou d'après des directives verbales ou écrites dans les meilleures conditions n'importe quel travail de leur spécialité . | -Rais Zit -Chauffeur poids lourds -Conducteur d'engins (puissance supérieure à 100 chevaux) -Conducteur installation Savonification continue |
| VII | Ouvrier spécialisé | Ouvrier hautement qualifié spécialisé dans une série de travaux de branche professionnelle apte à parfaire lorsqu'il en assure la synthèse,le travail des ouvriers de sa spécialité . | Chef dépanneur |
| VIII | Chef d'atelier | Contre maître chef d'atelier de savonneries entretien raffinage , extraction . | |
| IX | Chef de fabrication | ||
| X | Ingénieur | Agents possédant un haut niveau de formation générale attesté par un diplôme d'études supérieures (ingénieur des grandes Ecoles , Doctorat 3ème cycle..) une grande expérience et des connaissances approfondies dans plusieurs | Directeur technique Directeur général adjoint |
| XI | Ingénieur principal | ||
| XII | Directeur |
domaines et des activités de l'Office
ayant un sens aigu des responsabilités et des grandes qualités doués
de capacité d'analyse et de synthèse
susceptibles de diriger un ou
plusieurs secteurs fondamentaux
ou d'avoir des responsabilités
d'étude et de conseils engageant
l'avenir de l'organisme concerné.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES SAVONNERIES, RAFFINERIES ET
USINES D'EXTRACTION D'HEILLE DE GRIGNONS
GRILLE DES SALAIRES N° 1
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1993
| Echelon | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Durée dans l'échelon | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Catégorie | ||||||||||||
| I | 0.758 | 0.786 | 0.830 | 0.874 | 0.918 | 0.956 | 0.976 | 0.996 | 1.018 | 1.052 | 1.074 | 1.094 |
| II | 0.814 | 0.859 | 0.906 | 0.949 | 0.961 | 0.981 | 1.019 | 1.042 | 1.067 | 1.090 | 1.114 | 1.137 |
| III | 0.833 | 0.878 | 0.921 | 0.970 | 1.020 | 1.044 | 1.069 | 1.093 | 1.117 | 1.141 | 1.166 | 1.190 |
| IV | 0.897 | 0.955 | 1.008 | 1.047 | 1.081 | 1.116 | 1.151 | 1.186 | 1.221 | 1.254 | 1.289 | 1.324 |
| V | 0.973 | 1.005 | 1.046 | 1.086 | 1.119 | 1.158 | 1.195 | 1.236 | 1.273 | 1.312 | 1.353 | 1.391 |
| V Bis | 1.008 | 1.048 | 1.086 | 1.126 | 1.175 | 1.219 | 1.257 | 1.299 | 1.341 | 1.385 | 1.427 | 1.469 |
| VI | 192.148 | 200.391 | 208.636 | 216.879 | 227.622 | 235.867 | 244.110 | 252.353 | 260.596 | 269.051 | 277.084 | 285.327 |
| VII | 206.676 | 218.154 | 227.454 | 236.592 | 245.732 | 254.870 | 264.010 | 273.148 | 282.288 | 291.426 | 303.064 | 312.204 |
| VIII | 215.371 | 224.641 | 234.271 | 243.721 | 253.151 | 262.619 | 272.069 | 284.019 | 293.467 | 302.917 | 312.367 | 321.817 |
| IX | 245.788 | 256.592 | 267.394 | 278.198 | 289.000 | 299.810 | 310.588 | 323.910 | 334.714 | 345.518 | 356.320 | 367.124 |
| X | 304.281 | 318.112 | 331.945 | 345.776 | 359.609 | 373.434 | 387.271 | 401.104 | 414.935 | 428.768 | 442.599 | 452.449 |
| XI | 348.642 | 364.640 | 380.642 | 396.641 | 412.642 | 428.638 | 444.640 | 460.641 | 476.640 | 492.641 | 508.640 | 524.633 |
| XII | 411.586 | 430.685 | 449.780 | 468.876 | 487.975 | 507.068 | 526.167 | 545.266 | 564.364 | 583.460 | 602.559 | 621.652 |
NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES SAVONNERIES, RAFFINERIES ET
USINES D'EXTRACTION D'HEILLE DE GRIGNONS
GRILLE DES SALAIRES N° 2
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1994
| Echelon | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Durée dans l'échelon | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Catégorie | ||||||||||||
| I | 0.816 | 0.844 | 0.888 | 0.932 | 0.976 | 1.014 | 1.034 | 1.054 | 1.076 | 1.110 | 1.132 | 1.152 |
| II | 0.872 | 0.917 | 0.964 | 1.007 | 1.019 | 1.039 | 1.077 | 1.100 | 1.125 | 1.148 | 1.172 | 1.195 |
| III | 0.896 | 0.941 | 0.984 | 1.033 | 1.083 | 1.107 | 1.132 | 1.156 | 1.180 | 1.204 | 1.229 | 1.253 |
| IV | 0.967 | 1.025 | 1.078 | 1.112 | 1.151 | 1.186 | 1.221 | 1.256 | 1.291 | 1.324 | 1.359 | 1.394 |
| V | 1.048 | 1.080 | 1.121 | 1.161 | 1.194 | 1.233 | 1.270 | 1.311 | 1.348 | 1.387 | 1.428 | 1.469 |
| V Bis | 1.088 | 1.128 | 1.166 | 1.206 | 1.255 | 1.299 | 1.337 | 1.379 | 1.421 | 1.465 | 1.507 | 1.549 |
| VI | 206.148 | 214.391 | 222.636 | 230.879 | 241.622 | 249.867 | 258.110 | 266.353 | 274.596 | 283.051 | 291.084 | 299.327 |
| VII | 221.676 | 233.154 | 242.454 | 251.592 | 260.732 | 269.870 | 279.010 | 288.148 | 297.288 | 306.426 | 318.064 | 327.204 |
| VIII | 230.371 | 239.641 | 249.271 | 258.721 | 268.151 | 277.619 | 287.069 | 299.019 | 308.467 | 317.917 | 327.367 | 336.817 |
| IX | 261.788 | 272.592 | 283.394 | 294.198 | 305.000 | 315.810 | 326.588 | 339.910 | 350.714 | 361.518 | 372.320 | 383.124 |
| X | 320.281 | 334.112 | 347.945 | 361.776 | 375.609 | 389.434 | 403.271 | 417.104 | 430.935 | 444.768 | 458.599 | 468.449 |
| XI | 365.642 | 381.640 | 397.642 | 413.641 | 429.642 | 445.638 | 461.640 | 477.641 | 493.640 | 509.641 | 525.640 | 541.633 |
| XII | 429.586 | 448.685 | 467.780 | 486.876 | 505.975 | 525.068 | 544.167 | 563.266 | 582.364 | 601.460 | 620.559 | 639.652 |
NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982
p. 1350CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SAVONNERIES, RAFFINERIES ET USINES D'EXTRACTION D'HUILE DE GRIGNONS
GRILLE DES SALAIRES N° 3
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1995
| Echelon | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Durée dans l'échelon | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Catégorie | ||||||||||||
| I | 0.874 | 0.902 | 0.946 | 0.990 | 1.034 | 1.072 | 1.092 | 1.112 | 1.134 | 1.168 | 1.190 | 1.210 |
| II | 0.930 | 0.975 | 1.022 | 1.065 | 1.077 | 1.097 | 1.135 | 1.158 | 1.183 | 1.206 | 1.230 | 1.253 |
| III | 0.959 | 1.004 | 1.047 | 1.096 | 1.146 | 1.170 | 1.195 | 1.219 | 1.243 | 1.267 | 1.292 | 1.316 |
| IV | 1.037 | 1.095 | 1.148 | 1.182 | 1.221 | 1.256 | 1.291 | 1.326 | 1.361 | 1.394 | 1.429 | 1.464 |
| V | 1.123 | 1.155 | 1.196 | 1.236 | 1.260 | 1.308 | 1.345 | 1.386 | 1.423 | 1.462 | 1.503 | 1.544 |
| V Bis | 1.168 | 1.208 | 1.246 | 1.286 | 1.335 | 1.379 | 1.417 | 1.459 | 1.501 | 1.545 | 1.587 | 1.629 |
| VI | 220.148 | 228.391 | 236.636 | 244.879 | 255.622 | 263.867 | 272.110 | 280.353 | 288.596 | 297.051 | 305.084 | 313.327 |
| VII | 236.676 | 248.154 | 257.454 | 266.592 | 275.732 | 284.870 | 294.010 | 303.148 | 312.288 | 321.426 | 333.064 | 342.204 |
| VIII | 245.371 | 254.641 | 264.271 | 273.721 | 283.151 | 292.619 | 302.069 | 314.019 | 323.467 | 332.917 | 342.367 | 351.817 |
| IX | 277.788 | 288.592 | 299.394 | 310.198 | 321.000 | 331.810 | 342.588 | 355.910 | 366.714 | 377.518 | 388.320 | 399.124 |
| X | 336.281 | 350.112 | 363.945 | 377.776 | 391.609 | 405.434 | 419.271 | 433.104 | 446.935 | 460.768 | 474.599 | 484.449 |
| XI | 382.642 | 398.640 | 414.642 | 430.641 | 446.642 | 462.638 | 478.640 | 494.641 | 510.640 | 526.641 | 542.640 | 558.633 |
| XII | 447.586 | 466.685 | 485.780 | 504.876 | 523.975 | 543.068 | 562.167 | 581.266 | 600.364 | 619.460 | 638.559 | 657.652 |
NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982
p. 1351MINISTERE DES COMMUNICATIONS
Avis aux titulaires des comptes à la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie (suite)
| * NUMERO LIVRET* NUMS ET PRENUMS DL TITULAIRE* A V ) I R*ANNEE DEPOT* |
|---|
| * 0773291 H LASSADUED SADDIK B SALAH AHMED 2,947 * 1977 * |
| * 0773295 M MOHAMED MEJRI 2,397 * 1977 * |
| * 0773299 S MUSTAPHA B ALI B KADCUR B KHERAIE 3,521 * 1977 * |
| * 0773325 V HABIB CHAABANI 5,390 * 1977 * |
| * 0773338 J YANIAOUI EL HOUCINE B MOULDI 3,292 * 1977 * |
| * 0773345 S EL OUAFI AMMAR 3,136 * 1977 * |
| * 0773350 X MOKNI ABDELKADER 2,346 * 1977 * |
| * 0773355 C MOHU ALI B ABDERRAHMAN BELGHITH 3,097 * 1977 * |
| * 0773375 Z MAIHATI BELGACEM 2,856 * 1977 * |
| * 0773380 E ZAIRI ABDELKERIM 2,922 * 1977 * |
| * 0773383 H HATTAB SAIDA 3,040 * 1977 * |
| * 0773388 N NDURREDDINE B ABDALLAH REZGUI 2,919 * 1977 * |
| * 0773395 W GMAR FREDU 3,998 * 1977 * |
| * 0773403 E CHEDLI B MANSOUR 3,740 * 1977 * |
| * 0773420 Y MOHAMED THLIBI 3,561 * 1977 * |
| * 0773422 A GHARSALLADUI AMOR B AMMAR 3,234 * 1977 * |
| * 0773424 C MEJRI KIDNA B BELGACEM B SADGK 2,920 * 1977 * |
| * 0773425 D AHMED LAKHDAR HASSINE B CHEIKH AM 4,303 * 1977 * |
| * 0773437 S MESSADUO B MANSOUR 2,947 * 1977 * |
| * 0773477 K SADOK B YOUNES KERSNI 4,654 * 1977 * |
| * 0773478 L ABDELKADER TOUIHRI B HASSEN 3,117 * 1977 * |
| * 0773488 X MAGTOUF ABDESSATAR 3,219 * 1977 * |
| * 0773507 T KAMEL B HADDEU 4,365 * 1977 * |
| * 0773513 Z SEMI SUMRANI 2,846 * 1977 * |
| * 0773514 A MEDIDUNI HABIB 3,503 * 1977 * |
| * 0773521 H SAIDA CHEULI CHOURDU 17,247 * 1977 * |
| * 0773530 T CHEALI HEDI B AHMED 15,482 * 1977 * |
| * 0773548 N GHURBAL KAIS B HEDI 4,522 * 1977 * |
| * 0773551 R HEDI DHADU B BEDDUI 14,955 * 1977 * |
| * 0773557 X MOHSEN B JILANI GUERFI 5,971 * 1977 * |
| * 0773566 G AZIZ B BECHIR B MOHD B LAKHDAR 3,166 * 1977 * |
| * 0773574 R HOKRI GUE KHADIJA B' FREJ B YOUSSE 3,162 * 1977 * |
| * 0773612 G MNADUAR TABOLBI 5,228 * 1977 * |
| * 0773619 P ALI B AMEUR B KHALFALLAH 3,040 * 1977 * |
| * 0773620 R ESSGHAIER MUSTAPHA HAMADI SAID 14,667 * 1977 * |
| * 0773621 S FELCHICHI SALAH 2,930 * 1977 * |
| * 0773642 P CHEDBI MOHAMED B SALAH B AMAR 7,611 * 1977 * |
| * 0773696 Y ABDALLAH RAKRCUKI 3,303 * 1977 * |
| * 0773714 T MOHD B MAHMOLD B HAOJ AHMED CHARF 6,266 * 1977 * |
| * 0773715 U MOKHTAR OKIDI 3,009 * 1977 * |
| * 0773740 W LAIIFA LABIDI F SALAH GNANI 3,023 * 1977 * |
| * 0773750 G HAMISSI AMEUR 15,363 * 1977 * |
| * 0773787 X MOHAMED B BOUBAKER BRAIEK 2,962 * 1977 * |
| * 0773793 D FREDJ B ALI ESSADUI 19,187 * 1977 * |
| * 0773804 R BOUFARES NOUREDDINE B MOKTAR 3,291 * 1977 * |
| * 0773808 V TOUIL HAYEIT 3,420 * 1977 * |
| * 0773817 S HABIB HAMIDA 3,946 * 1977 * |
| * 0773837 B ZAMHALI LAID AHMED BELGACEM 2,846 * 1977 * |
| * 0773845 K JILANI B BOUALI B ALLCUCH 2,346 * 1977 * |
| * 0773851 S NDUASRIA EZZEDINE B HAMDA B KHEMI 3,915 * 1977 * |