Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires et notamment son article 5,
Arrête :
Article premier. - La commission régionale chargée d'examiner les demandes d'inscription des experts judiciaires au niveau de chaque cour d'appel mentionnée à l'article 5 de la loi n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires est composée comme suit :
- le premier président de la cour d'appel : président
- les présidents des tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel : membres
- un représentant de la profession pour la spécialité requise objet de l'inscription : membre.
Art. 2. - Le président de la commission désigne un rapporteur parmi les présidents des tribunaux de première instance relevant de son ressort pour la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission.
Art. 3. - Les demandes d'inscription sur la liste des experts judiciaires doivent être adressées à la commission accompagnées des documents justifiant que les conditions d'inscriptions sont remplies et ce avant le premier janvier de chaque année.
Art. 4. - La commission se réunit au mois de mars de chaque année et toutes les fois que son président le juge nécessaire.
La commission examine les demandes d'inscription sur la liste des experts judiciaires, donne son avis et transmet les résultats de ses travaux au ministre de la justice.
Tunis, le 11 août 1993.
Le Ministre de la Justice
Sadok Châabane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui