Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ratifié par la loi n° 64-3 du 11 avril 1964, et tel que modifié par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 1er novembre 1993 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats suivants :
a) imadat de Tbalbou, délégation de Gabès-Est, gouvernorat de Gabès
b) imadat de Ghannouch, délégation de Ghannouch, gouvernorat de Gabès
c) imadat de Ktana, délégation de Mareth, gouvernorat de Gabès.
Tunis, le 11 août 1993.
Le Ministre de la Justice
Sadok Châabane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui