Décret n° 93-1721 du 16 août 1993, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de…

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture,

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de compensation, modifié et complété par le Décret du 26 juin 1947 et notamment son article 8,

Vu le décret du 31 mai 1956 relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports des céréales et des produits de minoterie modifié par la loi n° 81-54 du 23 Juin 1981,

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits Agricoles modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 respectivement ratifié par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi 86-67 du 16 juillet 1986,

Vu la loi n°86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987 et notamment son article 17 supprimant les impôts sur les céréales,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique,

Vu le décret n°1083 du 26 juin 1990 portant organisation de l'activité des collecteurs des céréales,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale, et du plan et du développement régional,

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Décrète :

Titre premier : prix à la production et fermages

Article premier : Les prix de base à la production des céréales saines, loyales et marchandes de la récolte 1992 sont fixés comme suit :

blé dur : 26,000 D/ql

blé tendre : 22,500 D/ql

triticale : 17,000 D/ql

La commercialisation de l'orge est libre. Toutefois un prix d'intervention fixé à 15,000 D/ql est appliqué par les organismes collecteurs et stockeurs au titre de l'acquisition de toutes quantités d'orge qui leur seront livrées par les agriculteurs.

Art. 2. - Les prix de base à la production fixés à l'article 1er du présent décret s'entendent pour des céréales dont les spécificités techniques sont arrêtées à l'annexe I du présent décret.

Les bonifications et réfactions à apporter aux prix de base sont calculées selon les barèmes figurant à l'annexe I du présent décret.

La réfaction à appliquer est fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur. En cas de désaccord, chacune des deux parties peut demander l'arbitrage de l'Office des Céréales. Dans le cas où celui-ci intervient en qualité de partie, l'arbitrage du Ministre de l'Agriculture peut être demandé. Le résultat de l'arbitrage oblige l'acheteur et le vendeur.

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Art. 3. - Les prix de fermages servis aux producteurs sont les prix de base prévus à l'article 1er du présent décret, diminués de la taxe de statistique fixée à l'article 4 du présent décret.

Titre deux : Paiement, Rétrocession et Stockage

Art. 4. - Le taux de la taxe de statistique instituée par le décret-loi sus-visé n° 62-10 du 3 avril 1962, est fixé à 0,280 D/ql de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale de la récolte 1992.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre est pris en charge en recette au budget de l'Office des Céréales dans les conditions suivantes :

0,180 D au profit du compte "Frais de fonctionnement"
0,056 D au profit du compte "Fonds spécial de l'Office des céréales"
0,044 D au profit du compte "Amélioration de la culture des céréales"

Art. 5. - La marge brute de rétrocession des céréales des organismes stockeurs ou collecteurs comprend:

a) une prime de magasinage prévue à l'article 10 du présent décret

b) une prime forfaitaire fixée à 1,850 D par ql de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale composée de :

1) marge nette : 1,000 D/ql

2) péréquation de transport : 0,850 D/ql

c) une somme de 0,100 D par ql de blé dur, blé tendre, orge et triticale destinée à alimenter le compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé "Fonds d'équipement de l'Office des Céréales".

Art. 6. - Les prix normaux de rétrocession du blé dur, du blé tendre, de l'orge et du triticale par les organismes collecteurs et stockeurs comprennent:

a) le prix de base fixé par l'article premier du présent décret

b) la marge brute de rétrocession des organismes collecteurs et stockeurs prévue par l'article 5 du présent décret.

Ainsi, les prix normaux de rétrocession s'établissent comme suit:

Blé dur : 30,218 D/ql
Blé tendre : 26,472 D/ql
Orge : 18,450 D/ql
Triticale : 20,588 D/ql

Art. 7. - La rétrocession des blés dur et tendre de la récolte 1992 destinée à la fabrication industrielle des semoules et des farines ainsi que la rétrocession de l'orge et du triticale sont effectuées suivant autorisation de l'Office des céréales à des prix fixés par décision du Ministre de l'Economie Nationale.

Art. 8. - Tous les prix de rétrocession prévus aux articles précédents peuvent être modifiés en fonction des bonifications et réfections déterminées conformément aux conditions prévues à l'annexe I du présent décret.

Les prix de rétrocession s'entendent pour les céréales livrées dans les sacs de l'acheteur, à la porte des magasins ou centres de collecte des organismes stockeurs, ports Tunisiens ou parités, au niveau desquels l'agréage des céréales rétrocédées est obligatoirement effectué.

Titre trois : Obligations des organismes stockeurs

Art. 9. - Les collecteurs agréés versent à l'Office des Céréales :

1 - la taxe de statistique fixée par l'article 4 du présent décret qui sera prélevée sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs

2 - par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale rétrocédé et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix normaux de rétrocession tels que prévus par l'article 6 du présent décret:

a - une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 10 du présent décret fixée comme suit :

Blé dur : 2,268 D/ql
Blé tendre : 2,022 D/ql
Orge : 1,500 D/ql
Triticale : 1,638 D/ql.

b - une somme de 0,100 D destinée à alimenter le compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé "Fonds d'équipement de l'Office des céréales".

3 - par quintal de blé dur et de blé tendre, livrés directement de la culture en semoulerie ou minoterie, une somme de 0,075 D/ql à prélever sur la marge de rétrocession, à prendre en charge au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé "Fonds Spécial de l'Office des Céréales".

Art. 10. - Les organismes stockeurs bénéficient d'une prime de magasinage destinée à couvrir les frais de financement, d'entretien et de conservation des céréales de la récolte 1992.

Le taux mensuel de la prime de magasinage est fixé comme suit:

Blé dur : 0,378 D/ql
Blé tendre : 0,337 D/ql
Orge : 0,250 D/ql
Triticale : 0,273 D/ql

Cette prime bimensuelle est calculée sur la base des stocks au magasin à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Les modalités de règlement de la prime de magasinage sont fixées dans l'annexe II du présent décret.

Le service de la prime de magasinage à l'Office des céréales sera fixé par décision du Ministre de l'Economie Nationale.

Art. 11. - L'Office des Céréales peut accorder aux agriculteurs collecteurs et organismes stockeurs, une prime de magasinage dans les conditions prévues par l'article 10 du présent décret.

Art. 12. - Les organismes collecteurs ou stockeurs qui livrent des blés, orge et triticale de la récolte 1992 à un prix de rétrocession réduit conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du présent décret reçoivent une prime de compensation telle que définie par l'article 13 du présent décret.

Art. 13. - Le montant de la prime de compensation pris en charge par la Caisse Générale de Compensation est déterminé pour tout produit comme étant la différence entre les prix normaux de rétrocession tels que fixés par l'article 6 du présent décret, et les prix réduits de rétrocession tels que fixés par décision du Ministre de l'Economie Nationale.

Art. 14. - Les montants des primes de magasinage prévues aux articles 10 et 11 du présent décret ainsi que les différences de barème sont imputés sur le compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé "Soutien du marché des céréales".

Art. 15. - Les Ministres de l'Economie Nationale, des Finances, du Plan et du Développement Régional et de

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l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 août 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE I

SPECIFICITES TECHNIQUES ET BAREME DES BONIFICATIONS ET DES RÉFACTIONS DES CEREALES

A - SPECIFICITES TECHNIQUES :

1) Pour le Blé Dur :

Le prix de base à la production du quintal de blé dur s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 76 kg,500 et 77 kg,499, rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et/ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

2) Pour le Blé Tendre :

Le prix de base à la production du quintal de blé tendre s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 74 kg 500 et 75 kg 499 rendu sur wagon gare au magasin de l'organisme collecteur et/ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

3) Pour l'Orge :

Le prix de base de l'orge, s'entend pour l'orge d'un poids spécifique compris entre 58 kg,500 et 58 kg,999 rendu sur wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et /ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

4) Pour le Triticale :

Le prix de base du triticale, s'entend pour un triticale rendu wagon-gare au magasin de l'organisme collecteur et/ou stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

B - BAREME DES BONIFICATIONS ET DES RÉFACTIONS :

Les bonifications et réfactions à apporter aux prix de base sont calculées pour tous les produits selon les barèmes prévus aux tableaux A, B, C et D désignés infra.

Au cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfactions (exemple grains à la fois cassés, mitadinés et boutés) seule la réfaction la plus forte est appliquée.

Dans le cas où par suite de l'application du barème relatif au blé dur, un lot de ce produit atteindrait un prix inférieur à celui du blé tendre de la récolte 1992, il sera considéré comme blé tendre et sera valorisé au barème y afférent.

ANNEXE II

MODALITES PRATIQUES DE RÈGLEMENT DE LA PRIME DE MAGASINAGE

Le règlement des frais de magasin d'entretien et de conservation des céréales au profit des organismes acheteurs sera effectué par l'Office des Céréales, sur présentation de mémoire mensuels, établis en 4 exemplaires conformément aux modèles déposés à l'Office des Céréales, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, au titre du mois précédent.

Ces mémoires doivent être accompagnés d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant par variété de céréales et par quinzaine le stock du début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Les céréales commercialisées directement par l'Office des Céréales donneront lieu à l'établissement de mémoires mensuels, ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, le montant global des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, pour l'ensemble de ses centres d'achat et de stockage.

Les primes y afférents seront calculées sur le stock existant en fin de mois.

Les organismes stockeurs devront joindre, à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des versements visés à l'article 10 du présent décret.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées à l'alinéa précédent entraîne la réduction d'office du montant du ou des mémoires correspondants, à raison de 10 % pour chaque mois de retard.

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BONIFICATIONS (à payer en plus (+))	B E A C I O N S (à payer en moins (-))
A) POUR POUIS SPECIFIQUE : Bonifications comme suit : 17,000 à 17,749 kg 3,3/1000 du prix de base/G^{1} 17,750 à 17,999 8,9/1000 18,000 à 18,249 9,9/1000 18,250 à 18,499 13,2/1000 18,500 à 18,749 16,5/1000 18,750 à 18,999 15,8/1000 19,000 à 19,249 23,1/1000 19,250 à 19,499 26,4/1000 19,500 à 19,749 28,5/1000 19,750 à 19,999 32,0/1000 80,000 à 80,249 36,3/1000 80,250 à 80,499 38,6/1000 80,500 à 80,749 42,9/1000 80,750 à 80,999 48,2/1000 81,000 à 81,249 49,6/1000 81,250 à 81,499 52,6/1000 81,500 à 81,749 56,1/1000 81,750 à 81,999 59,6/1000 90,000 à 90,249 63,3/1000 90,250 à 90,499 66,6/1000 90,500 à 90,749 69,8/1000 90,800 à 91,149 69,8/1000 91,250 à 91,499 72,6/1000 91,500 à 91,749 76,6/1000 91,750 à 91,999 79,6/1000 90,000 à 90,249 81,2/1000 90,250 à 90,499 82,6/1000 90,500 à 90,749 85,6/1000 90,800 à 91,149 85,6/1000 91,250 à 91,499 88,6/1000 91,500 à 91,749 89,6/1000 Pour les bonifications du 61è dur ne pas déposser la plafond de 83,999	A) POUR POIDS SPECIFIQUE : Réfections comme suit : 16,499 à 18,250 kg 5,0/1000 du prix de base/G^{1} 16,249 à 16,000 10,0/1000 16,949 à 19,250 22,5/1000 16,749 à 19,000 25,0/1000 16,499 à 19,250 32,5/1000 15,249 à 15,000 40,0/1000 14,500 à 14,750 50,0/1000 14,499 à 14,000 65,0/1000 14,499 à 14,250 70,0/1000 14,249 à 14,000 80,0/1000 Au dessous de 14 bps réfection à débattre entre vendeur et acheteur B) POUR BLE TENDE ET FORTE PROPORTION DE RÉTECCH a) Si le pourcentage de blé tendre ne dépasse pas 2,3%, à ajuster au mindre b) Si le pourcentage dépasse 2,3% ne pas s'incorporer au mindre et appliquer les réfections suivantes de 250 grammes c) Pour le passage de 3 % la réfection est à débattre entre vendeur et acheteur c) Pour Mitiatin y compris 2,5 % de Blé Tendre
12,000 à 12,249 81,2/1000 11,000 à 11,249 85,0/1000 10,000 à 10,249 87,6/1000 9,000 à 9,249 88,6/1000 8,000 à 8,249 89,6/1000 8,249 à 8,499 90,0/1000 8,500 à 8,749 95,6/1000 8,750 à 8,999 10,0/1000 8,900 à 8,999 10,0/1000 Pour les bonifications du 61è dur ne pas déposer la plafond de 83,999	12,01 à 12,250 1,5/1000 du prix de base/G^{1} 14,01 à 15 2,0/1000 15,01 à 16 4,5/1000 16,01 à 17 6,4/1000 17,01 à 18 8,5/1000 18,01 à 19 11,0/1000 19,01 à 20 12,5/1000 20,01 à 21 16,5/1000 21,01 à 22 23,0/1000 22,01 à 24 26,5/1000 24,01 à 25 30,5/1000 25,01 à 26 34,5/1000 26,01 à 27 36,0/1000 27,01 à 28 42,0/1000 28,01 à 29 46,0/1000 29,01 à 30 50,0/1000 30,01 à 31 55,0/1000 31,01 à 32 55,0/1000
C) POUR CRISURES Stirrer le critère de tête perforée de breux rectangulaires de 20 mm x 2,1 mm en apilant énergiquement suivant un plan horizontal. Classer le dessous de critère obtenu en brein très Les grains petits sans ruvaux : sans réfection Les grains cassés Les grains maigres.
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TÉLÉRANCE : 40 dont 1% au maximum de grains maigres sont a) Pour grains cassés : 2,201 à 2,250 1,8/1000 du prix de base/G^{1} 2,201 à 2,500 2,5/1000 Et ainsi de suite réfection de 1,5/1000 du prix de base par tranche du fraction de tranche de 250 Grammes b) Pour grains maigres 1,001 à 1,250 2,3/1000 du prix de base/G^{1} 1,251 à 1,500 4,5/1000 Et ainsi de suite majoration progressive de 2,35/1000 du prix de base par tranche de 250 Grammes
D) POUR GRAINS MAIRRES TÉLÉRANCE : 1% 1,001 à 1,250 1,5/1000 du prix de base/G^{1} 1,251 à 3,000 + 1,5/1000 supplémentaires du prix de base/G^{1} et par tranche de 0,249 point de pourcentage (soit par tranche du fraction de tranche de 250 grammes) 1,251 à 3,250 26,5/1000 3,251 à 8,000 + 2,5/1000 supplémentaires du prix de base/G^{1} et par tranche de 0,249 point de pourcentage et par tranche du fraction de tranche de 250 grammes Et ainsi de suite réfection de 2,5/1000 du prix de base par tranche du fraction de tranche de 250 Grammes
E) POUR GRAINS POURVES TÉLÉRANCE : 2% Au-delà refection à débattre entre vendeur et acheteur f) POUR GRAINS POURVES TÉLÉRANCE : 3% Au-delà refection à débattre entre vendeur et acheteur
N) POUR GRAINS ROUTES a) Grains faiblement achetés : 2,201 à 2,250 5,0/1000 du prix de base/G^{1} 2,201 à 2,500 1,8/1000 Et ainsi de suite majoration progressive de 2,35/1000 du prix de base par tranche de 250 Grammes
O) POUR GRAINS POURVES TÉLÉRANCE : 4% Au-delà refection à débattre entre vendeur et acheteur
P) POUR GRAINS ROUTES TÉLÉRANCE : 5% Au-delà refection à débattre entre vendeur et acheteur
11 à 40	10/1003
---	---
41 à 100	15/1003
11 à 40	10/1003
41 à 100	15/1003
11 à 40	10/1003

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BONIFICATIONS	A PAYER EN PLUS (+)		RÉFICIÉS
A - POUR POISS SPECTROUS Bonifications comme suit : 75,500 à 79,999 kg 4/1000 du prix de base/G1 75,000 à 79,499 8/1000 78,500 à 79,999 12/1000 77,000 à 77,499 19/1000 77,500 à 77,999 20/1000 78,000 à 78,499 24/1000	A - POUR POISS SPECTROUS Réfection comme suit : 74,499 à 74,000 kg 4/1000 du prix de base/G1 73,999 à 73,500 8/1000 73,499 à 73,000 12/1000 72,999 à 72,500 18/1000 72,499 à 72,000 20/1000 71,999 à 71,500 24/1000 71,499 à 71,000 28/1000 70,999 à 70,500 32/1000
80,000 à 80,499 31,5/1000 80,500 à 80,999 33,0/1000 81,000 à 81,499 34,5/1000 81,500 à 81,999 36,0/1000 82,000 à 82,499 37,5/1000 82,500 à 82,999 39,0/1000 83,000 à 83,499 40,5/1000 83,500 à 83,999 42,0/1000 Et ainsi de suite avec bonification de 1,5/1000 du prix de base/G1 pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.	60,999 à 60,500 44/1000 69,499 à 69,000 52/1000 69,999 à 69,500 60/1000 69,499 à 69,000 60/1000 67,999 à 67,500 76/1000 67,499 à 67,000 84/1000 Au dessous de 67 kgs, le blé n'est pas considéré comme sain, loyal et merchant.
B - POUR BUT VOTRE BUT TENDE FLUENCE S. M. : 150, bonification de 24/1000 du prix de base/G1.	B - POUR HOMISE Réfection comme suit : 16,51 % à 17,0 % 8/1000 du prix de base/G1 17,01 % à 17,5 % 10/1000 17,51 % à 18,0 % 24/1000 18,01 % à 18,5 % 32/1000 18,51 % à 19,0 % 40/1000 Au delà de 19 % d'humidité, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et merchant.
C - POUR SACCITE Bonifications comme suit : 11,5 à 11,99 4/1000 du prix de base/G1 11,0 à 11,49 8/1000 10,5 à 10,99 12/1000 10,0 à 10,49 16/1000 Et ainsi de suite augmentation de 4/1000 du prix de base/G1 et par 1/2 point.	C - POUR IMPURETÉ * Impureté proprement dite (Matériau inertiel, débris végétaux, etc...) TOLERANCE : 1 % Au delà réfection comme suit : 1,01 % à 2 % 8/1000 du prix de base/G1 2,01 % à 3 % 10/1000 2,01 % à 4 % 24/1000 4,01 % à 5 % 32/1000 Au delà de 5 % la réfection sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur. * Pour graines étrangères large, avoine, etc... TOLERANCE : 1 % Au delà réfection comme suit : 1,01 % à 3 % 4/1000 du prix de base/G1 3,01 % à 4 % 8/1000 4,01 % à 5 % 12/1000 Au delà de 5 % la réfection est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur. Lorsqu'il ne dépose pas 1 % d'azot 2 % au maximum d'impuretés constituées pour la moitié au plus par des impuretés proprement dites, aucune réfection ne sera appliquée.

C - POUR PRESENCE DE FUMEURES : 1 PAS DE TOLERANCE Réfection comme suit : 1 à 10 grs 8/1000 du prix de base/G1 10,001 à 40 16/1000 40,001 à 100 24/1000 100,001 à 150 32/1000 150,001 à 200 40/1000 200,001 à 250 60/1000 Au dessus de 250 grs et pour 100 grs, la réfection supplémentaire est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

D - POUR PRESENCE D'AIS, MELAMPYRE, GRAINS NOISABLES, DIVERS : 1 PAS DE TOLERANCE Réfection comme suit : 1 à 10 grs 4/1000 du prix de base/G1 10,001 à 40 8/1000 40,001 à 100 12/1000 100,001 à 150 18/1000 150,001 à 200 25/1000 200,001 à 250 24/1000 Au dessus de 250 grs, la réfection à appliquer sera fixée d'un commun accord entre vendeur et acheteur.

E - POUR MISS CATES-BOUTES ET MOUCHETES Réfection comme suit : Faiblement 8 à 10/1000 du prix de base/G1 Moyenement 12 à 22/1000 L'appréciation du degré d'atteinte pour les blés carrés, boutés ou mouchetés doit se faire par comparaison avec les standards établis par l'Office des céréales. Les blés pour lesquels une réfection supérieure semblerait justifiée, seront soumis à l'appréciation de l'Office des céréales qui pour chaque lot fixera le montant de la réfection à appliquer.

F - POUR BLES POIGES ET CHARDUCOURS TOLERANCE 2 % Au delà réfection comme suit : 2,01 à 5 % 4/1000 du prix de base/G1 5,01 à 10 % 8/1000 10,01 à 30 % 20/1000 Au delà de 8 %, la réfection sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur. Il ne dépose pas 7 % d'azot 2 % au maximum d'impuretés constituées pour la moitié au plus par des impuretés proprement dites, aucune réfection ne sera appliquée.

p. 1398

TABLEAU - C-
(O R G E)

BONIFICATIONS (à payer en plus (+))		REFACITIONS (à payer en moins (-))
1/ POUR POIDS SPECIFIQUE :		1/ POUR POIDS SPECIFIQUE :
Tranches de Poids (en Kg)	A payer en plus	Tranches de Poids (en Kg)	A payer en plus
59,000 à 59,499	3/1000 du prix de base/Q1	58,499 à 58,000	3,5/1000 du prix de base/Q1
59,500 à 59,999	6/1000	57,999 à 57,500	7,0/1000
60,000 à 60,499	9/1000	57,499 à 57,000	10,5/1000
60,500 à 60,999	12/1000	56,999 à 56,500	14,0/1000
61,000 à 61,499	15/1000	56,499 à 56,000	17,5/1000
61,500 à 61,999	18/1000	55,999 à 55,500	21,0/1000
62,000 à 62,499	21/1000	Et ainsi de suite réfaction de 3,5/1000 du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
62,500 à 62,999	24/1000	2/ POUR IMPURETES
63,000 à 63,499	27/1000	# TOLERANCE : 2 % composés de :
63,500 à 63,999	30/1000	- Matières inertes et graines sans valeur y compris flocons de charbon : 1 %
64,000 à 64,499	33/1000	- Céréales étrangères : 1 %
64,500 à 64,999	36/1000	Au delà réfaction pour :
65,000 à 65,499	39/1000	Pourcentage d'impuretés	# Matières inertes
65,500 à 65,999	42/1000	# Graines étrangères
Au delà, bonification progressive de 2/1000 du prix de base par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.		1,01 à 1,50	3,5/1000 du prix de base/Q1
		1,51 à 2,00	7,0/1000
		2,01 à 2,50	10,5/1000
		2,51 à 3,00	14,0/1000
		3,01 à 3,50	17,5/1000
		3,51 à 4,00	21,0/1000
		4,01 à 4,50	24,5/1000
		4,51 à 5,00	28,0/1000
		5,01 à 5,50	35,0/1000
		5,51 à 6,00	42,0/1000
		6,01 à 6,50	49,0/1000
		6,51 à 7,00	56,0/1000
		Au delà de 7 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.
		3/ POUR GRAINS CHARANCONNES
		TOLERANCE : Néant
		Réfaction de 3,5/1000 du prix de base par tranche de 500 grammes.

p. 1399

TABLEAU - D -

(TRITICALE)

BONIFICATIONS (à payer en plus (+))	REFACTIONS (à payer en moins (-))
MEANT	1/ POUR IMPURETES * TOLERANCE : 2 % composés de : - Matières inertes et graines sans valeur y compris flocons de charbon : 1 % - Céréales étrangères : 1 %

Au delà réfaction pour :
Pourcentage d'impuretés

Matières inertes
Graines étrangères | | |

	1,01 à 1,50	3,5/1000 du prix de base/Q1	1,75/1000 du prix de base/Q1
	1,51 à 2,00	7,0/1000	3,50/1000
	2,01 à 2,50	10,5/1000	5,25/1000
	2,51 à 3,00	14,0/1000	7,00/1000
	3,01 à 3,50	17,5/1000	8,75/1000
	3,51 à 4,00	21,0/1000	10,50/1000
	4,01 à 4,50	24,5/1000	12,25/1000
	4,51 à 5,00	28,0/1000	14,00/1000
	5,01 à 5,50	35,0/1000	17,50/1000
5,51 à 6,00	42,0/1000	21,00/1000
6,01 à 6,50	49,0/1000	24,50/1000
6,51 à 7,00	56,0/1000	28,00/1000
	Au delà de 7 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.
	2/ POUR GRAINS CHARANCOMNES TOLERANCE : Néant Réfaction de 3,5/1000 du prix de base par tranche de 500 grammes.
	3/ POUR GRAINES ETRANGERES (Orge, Avoine ...) TOLERANCE : 1 % de 1 à 10 % réfaction de 3,5/1000 du prix de base/Q1 et par point de pourcentage et par Kg.

Au delà de 10 %, la réfaction est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur. | | |

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Décret n° 93-1721 du 16 août 1993, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1992 - 1993