Arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 août 1993, portant cession d'intérêts dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "ISIS"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 73-39 du 23 juillet 1973, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 17 mai 1972, entre l'Etat Tunisien d'une part, et les sociétés Agip Spa, Amoco Tunisia Oil Company "AMOCO" et Total Exploration Tunisie "TOTAL" d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 27 février 1973, portant institution du permis de recherche des substances minérales du 2ème groupe dit permis "Marin Centre Oriental",

Vu l'arrêté du 21 mai 1978, portant cession partielle des intérêts détenus par Agip Africa Ltd dans le permis "Marin Centre Oriental" au profit de Shell Tunirex,

Vu l'arrêté du 10 avril 1978, portant premier renouvellement du permis sus-visé,

Vu l'arrêté du 26 mai 1980, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Isis",

Vu l'arrêté du 30 mai 1984, portant cession totale des intérêts détenus par AMACO dans le permis "Marin Centre Oriental" au profit des Compagnies TOTAL, Agip (Africa) Ltd et Shell Tunirex,

Vu l'arrêté du 24 septembre 1984, portant cession partielle des intérêts détenus par TOTAL dans la concession "Isis" au profit de Shell Tunirex,

Vu l'arrêté du 18 décembre 1986, portant cession partielle des intérêts détenus par TOTAL dans la concession "Isis" au profit de Shell Tunirex,

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Marin Centre Oriental" au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé,

Vu l'arrêté du 4 janvier 1991, portant cession totale des intérêts détenus par la société Shell Tunirex dans la concession "Isis" au profit de la société Samedan Of Tunisia Inc. (Samedan),

Vu l'arrêté du 27 juillet 1992, portant cession totale des intérêts détenus par la société Agip (Africa) Ltd dans la concession "Isis" au profit de Samedan Of Tunisia Inc.

Vu la lettre du 15 décembre 1975, par laquelle Agip Spa a notifié la cession totale des intérêts au profit d'Agip (Africa) Ltd,

Vu la lettre du 20 mai 1977, par laquelle l'entreprise Tunisienne d'Activité Pétrolières (ETAP) a opté pour la prise d'une participation de 20% dans la concession Isis,

Vu les demandes déposées le 27 janvier et le 9 mars 1993, à la direction générale des mines, demandes par lesquelles Samedan et TOTAL ont sollicité respectivement l'autorisation de cession partielle des intérêts de Samedan dans la concession "Isis" au profit de la société "Oil" Shipping o.y" et la cession totale des intérêts de TOTAL dans ladite concession au profit de Samedan,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 5 mars et du 10 mai 1993;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. - Est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par la société Samedan Of Tunisia Inc dans la concession "Isis" au profit de la société Oil Shipping o.y.

Art. 2. - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société Total Exploration Tunisie dans la concession "Isis" au profit de la société Samedan Of Tunisia Inc.

A la suite de ces cessions, les taux de participation des cotitulaires de cette concession seront comme suit :

• Samedan of Tunisia inc : 49%
• Oil Shipping o.y : 31%
• ETAP : 20%

Art. 3. - Ces cessions entreront en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 1993.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui