Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 10,
Vu le décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981, portant création et réglementation de l'attribution, de la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 92-884 du 11 mai 1992, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 23 mai 1992, portant liste des établissements sanitaires à vocation universitaire, des hôpitaux régionaux, des hôpitaux de circonscription et des groupements de santé de base relevant du ministère de la santé publique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont créés au niveau des établissements sanitaires à vocation universitaire et hôpitaux régionaux, les emplois fonctionnels suivants, pour le personnel para-médical :
- un surveillant général d'établissement
- des surveillants de services
- des surveillants d'unités sanitaires.
Art. 2. - Sont créés au niveau des hôpitaux de circonscription, les emplois fonctionnels suivants, pour le personnel para-médical :
- des surveillants de services
- des surveillants d'unités sanitaires.
Art. 3. - Il est créé au niveau de chaque dispensaire polyvalent, l'emploi fonctionnel de surveillant de service.
Art. 4. - Le nombre de postes de surveillants généraux, de surveillants de services et de surveillants d'unités sanitaires prévus par le présent décret, est fixé par arrêté du ministre de la santé publique en fonction des crédits inscrits au budget.
Art. 5. - Le surveillant général exerce ses fonctions sous la responsabilité du chef d'établissement et en liaison étroite avec les chefs de service hospitaliers. Il a pour attribution de coordonner et de superviser l'ensemble des activités des personnels soignants et particulièrement les surveillants de services et les surveillants d'unités. Dans ce cadre, il est chargé de :
- vérifier la confirmée aux règles de bonne pratique et des prestations du personnel placé sous son autorité et veiller, par des actions appropriées, particulièrement dans les domaines de la formation et de la recherche en nursing et soins infirmiers, au maintien des meilleurs standards de la qualite dans l'établissement,
- veiller à l'hygiène générale de l'établissement
- participer aux procédures d'affectation, de mise en place et de coordination des programmes de travail de toutes les catégories de personnels soignants et particulièrement des surveillants de services et surveillants d'unités.
Art. 6. - Les surveillants de services et les surveillants d'unité exercent leurs fonctions sous la responsabilité de leur chef hiérarchique. Ils exercent leur autorité conformément à la réglementation en vigueur sur l'ensemble du personnel para-médical et ouvrier en dépendant. Dans ce cadre, ils sont chargés de :
- contrôler la qualité et la régularité des prestations rendues par le personnel
- veiller à l'hygiène des locaux au confort des malades
- répartir les tâches entre tous les membres de l'équipe para-médical et les ouvriers et s'assurer de l'application des inscriptions et du respect de la déontologie professionnelle et de la discipline,
- contribuer à la mise en œuvre des programmes de la formation continue,
- veiller à la bonne gestion des équipements et à la régularité des approvisionnements.
Ces attributions sont exercées à l'échelle du service, en ce qui concerne le surveillant de service et à l'échelle de l'unité sanitaire dans le cas du surveillant d'unité.
Art. 7. - Les surveillants généraux sont choisis parmi les surveillants de services et les surveillants d'unité justifiant au moins
p. 1401de 3 années d'ancienneté en cette qualité ou les techniciens supérieurs de la santé publique ayant au moins 4 années d'ancienneté dans le grade ou les infirmiers principaux ayant au moins 5 années d'ancienneté dans le grade.
Les surveillants de service et les surveillants d'unité sont choisis parmi les techniciens supérieurs de la santé publique ayant au moins deux années d'ancienneté dans le grade ou les infirmiers principaux ayant au moins 3 années d'ancienneté dans le grade ou les infirmiers de la santé publique ayant au moins 7 années d'ancienneté dans le grade.
La priorité de nomination à ces emplois est donnée aux candidats qui, outre les conditions minimales exigées aux alinéas précédents, ont suivi avec succès un cycle de formation professionnelle au centre de recherche et de formation pédagogique du ministère de la santé publique ou dans un établissement assimilé agréé par l'administration.
Les surveillants généraux, les surveillants de service et les surveillants d'unités sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique.
Art. 8. - Les agents chargés des fonctions de surveillant général perçoivent une indemnité de fonction au taux mensuel forfaitaire de 40 dinars.
Les agents chargés des fonctions de surveillants de service perçoivent une indemnité de fonction au taux mensuel forfaitaire de 25 dinars.
Les agents chargés des fonctions de surveillant d'unité sanitaire perçoivent une indemnité de fonction au taux mensuel forfaitaire de 15 dinars.
Art. 9. - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate de l'indemnité de fonction.
Art. 10. - Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, sont abrogées et notamment les articles 2, 3, 4, 7 et 8 du décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981.
Art. 11. - Les ministres des finances et de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 1993.
Zine El Abidine Ben Ali