Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifiée par la loi n° 90-71 du 24 juillet 1990,
Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,
Vu le décret n° 74-237 du 18 mars 1974, fixant le statut particulier du corps des architectes,
Vu le décret n° 79-383 du 27 avril 1979, fixant le statut particulier des urbanistes de l'Etat,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, fixant le statut particulier du corps des personnels chargés du traitement de l'information,
Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier du corps du personnel de secrétariat des administrations publiques,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire comme suit :
Première commission : Ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal, ingénieur de travaux, architecte en chef, architecte principal, urbaniste en chef, urbaniste principal, urbaniste, chef laboratoire en chef, chef laboratoire, analyste, administrateur.
Deuxième commission : Ingénieur adjoint, adjoint technique, agent technique, programmeur, mécanographe, attaché d'administration, secrétaire d'administration, secrétaire de direction, commis d'administration, dactylographe, hajeb.
Troisième commission : Les ouvriers de la catégorie 1 à la catégorie 10.
Art. 2. - Le nombre des membres de chacune des commissions prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentant l'administration, sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires au moins d'un grade de la sous-citégorie A2 et désignés par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire et deux titulaires et deux suppléants élus représentant les agents.
Toutefois, lorsque le nombre des représentants des agents d'une commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants des agents est réduit à un titulaire et à un suppléant.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 1993.
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Milka
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DE LA CULTURE
Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire d'administration au titre de l'année 1992
Monsieur Salah Rahmouni.