Ministère de l’équipement et de l’habitat

Décret n° 93-1811 du 31 août 1993, portant création d’un périmètre d’intervention foncière au profit de l’agence foncière d’habitation dans la région de Sidi Daoud - délégation de la Marsa gouvernorat de Tunis

Publié au Journal Officiel n° 68 du 10 septembre 1993, page 1451

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l’équipement et de l’habitat,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielle et d’habitation,

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code d’urbanisme,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, portant protection des terres agricoles,

Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l’agence foncière d’habitation tel que modifié par le décret n° 93-60 du 11 janvier 1993,

Vu l’avis du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,

Vu l’avis du ministre de l’agriculture,

Vu l’avis du conseil municipal de la Marsa réuni en date du 27 juin 1992,

Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est créé dans la région de Sidi Daoud - délégation de la Marsa gouvernorat de Tunis un périmètre d’intervention foncière au profit de l’agence foncière d’habitation délimité par une ligne brisée fermée (de 1 jusqu’à 16) sur le plan annexé et définis comme suit :

N° du pointXen mètresY en mètres
196044.5036105.00
296010.0036121.00
396094.0036468.00
495888.0036547.00
595846.0036425.50
695774.0036465.00
795728.0036400.00
895590.5036455.50
995535.0036230.00
---------
1095479.0036337.50
1195045.0037040.00
1295786.5036985.00
1395933.5036975.00
1496425.5036703.50
1596130.5036147.50
1696090.0036167.50

Art. 2. - Les ministres intéressés, et le président de la commune de la Marsa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 août 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 93-1811 du 31 août 1993, JORT n° 68 du 10 septembre 1993, p. 1451.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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