Le ministre des affaires sociales ;
Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1975 portant agrément de la convention collective nationale des cuirs et peaux ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1983 portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention signé le 16 mars 1983 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n°2 à cette convention signé le 22 février 1989 ;
Vu l'arrêté du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant n°3 à cette convention signée le 14 juillet 1990 ;
Vu la convention collective nationale des cuirs et peaux signée le 16 janvier 1975 et révisée par les avenants sus-visés ;
Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;
Arrête :
Article premier - L'avenant n°4 à la convention collective nationale des cuirs et peaux, signé le 12 août 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.
Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article 2 de la convention collective sus-visée.
Tunis, le 7 septembre 1993.
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Avenant n° 4 à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
Entre les soussignés :
- L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) ;
- La chambre syndicale de l'industrie des cuirs et peaux ;
d'une part ;
- L'union générale tunisienne du travail (UGTT) ;
- La fédération générale de la pétrochimie ;
d'autre part ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux signée le 16 janvier 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mars 1975 et publiée au JORT n°33 du 16 mai 1975 ;
Vu l'avenant n°1 à la dite convention signée le 16 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 28 avril 1983 et publié au JORT n°41 du 31 mai 1983 ;
Vu l'avenant n°2 à la dite convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n°20 du 21 mars 1989 ;
Vu l'avenant n°3 à la dite convention signée le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 et publié au JORT n°57 du 11 septembre 1990 ;
Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article Premier : Les articles 5, 10, 29, 34, 37, 46 et 48 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :
Article 5 (nouveau) : Droit syndical et liberté d'opinion
Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.
L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.
L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. Il met à sa disposition les tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.
L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.
L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Cependant en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès-verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.
Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de deux cents travailleurs. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou du secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.
L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.
Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors des heures de travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.
Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera sauf dans le premier cas placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite,
p. 1568mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.
Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.
Article 10 (nouveau) : Période d'essai
La période d'essai est fixée comme suit :
- pour les agents d'exécution : six mois ;
- Pour les agents de maîtrise : neuf mois ;
- Pour les cadres : une année.
Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.
A l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.
Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.
Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.
Article 29 (nouveau) : Jours fériés
Les jours fériés considérés comme jours chômés et payés sont : le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 7 novembre, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le jour du mouled et le jour de l'an Héjir.
Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.
Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.
Article 34 (nouveau) : Congés de maladie
Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures, un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable, et qu'il informe l'employeur de l'adresse de sa résidence pendant la période de maladie.
Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe tout travailleur qui :
a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de l'excès de consommation des boissons alcoolisées ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif.
b) n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin.
c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non.
d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins.
Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.
L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.
Article 37 (nouveau) : Discipline
La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.
Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :
Sanctions du 1er degré :
1°) l'avertissement verbal ;
2°) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;
3°) le blâme avec inscription au dossier ;
4°) la mise à pied pour une période maximale de 3 jours privative de toute rémunération.
Sanctions du 2ème degré :
1°) la mise à pied pour une période ne dépassant pas sept jours, privative de toute rémunération ;
2°) la mise à pied pour une période allant de huit à trente jours, privative de toute rémunération ;
3°) l'abaissement d'échelon ;
4°) la rétrogradation d'échelle ;
5°) la révocation.
Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.
Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire, érigée en conseil de discipline, qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur. Si le travailleur dispose de nouvelles données susceptibles de l'innocenter, il pourra présenter une demande écrite à son employeur en vue de réviser sa décision et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de cette notification.
La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :
1°) l'acte ou la carence de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine ;
2°) la réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente ;
3°) la non-observation des prescriptions d'hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés ;
4°) le refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l'entreprise employant le travailleur ou de son supérieur ;
5°) le fait de se procurer des avantages matériels ou d'accepter des faveurs en connexion avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci ;
6°) le vol ou l'utilisation par le travailleur, dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison du poste de travail qu'il occupe ;
7°) le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail ;
8°) l'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente et injustifiée, sans l'autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant ;
9°) le fait de se livrer, pendant ou à l'occasion de son travail, à des actes de violence ou à des menaces dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise ;
10°) la divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise ;
11°) le refus de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent.
La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, notamment pour crime ou pour infraction commise contre la sûreté de l'État, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignage, abus de confiance, escroquerie, diffamation, dénonciation calomnieuse, que l'infraction ait été commise à l'occasion de l'exercice du travailleur de ses fonctions ou en dehors de celles-ci.
p. 1569La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.
En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier doit être convoqué dans un délai maximum de trois jours et aura à formuler son avis au plus tard dans le mois à partir du jour de la suspension du travail.
Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.
Au cas où le travailleur faisant l'objet de poursuites judiciaires suite à une plainte de l'employeur est reconnu innocent, il bénéficie de tous ses droits comme s'il était en activité.
Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il a le droit de recevoir immédiatement copie de son dossier et du rapport présenté contre lui.
Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient et par des avocats. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.
Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil n'ayant par de relations directes avec cette affaire. Le rapporteur établit par écrit un procès-verbal des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.
La révocation entraîne le licenciement sans droit à l'indemnité de préavis ou toute autre indemnité.
Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, pourra introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier communication peut en être faite au conseil de discipline.
Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.
Article 46 (nouveau) : Tenues de travail
En application de l'article 333 du Code du Travail, l'employeur doit fournir à chaque membre du personnel permanent le 1er mai de chaque année deux complets de travail, deux chemises, une paire de chaussures et un couvre chef modèle couramment admis dans la profession.
Les frais occasionnés par ces fournitures sont supportés par l'employeur.
Le choix de la qualité des vêtements de travail demeure du ressort de l'employeur.
Il fournira également et gratuitement les tenues de protection.
Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour déposer les vêtements de travail et de protection.
Le travailleur est tenu de porter les vêtements de travail et de protection pendant l'exercice de son travail. Tout contrevenant à ces dispositions sera exposé aux sanctions disciplinaires prévues à l'article 37 (nouveau) de cette convention.
Article 48 (nouveau) : Hygiène et sécurité
L'employeur est tenu de veiller à la propreté des locaux conformément aux conditions d'hygiène et en particulier les prescriptions du décret n°68-328 du 22 octobre 1968.
Il fera installer des lavabos, des WC et des vestiaires en nombre suffisant et met à la disposition du personnel un réfectoire équipé du matériel nécessaire et notamment de tables, de chaises et d'appareils pour chauffer les repas.
L'employeur est tenu de mettre à la disposition du personnel des douches en nombre suffisant conformément aux normes fixées par le décret sus-visé. Le temps réservé à la douche est considéré comme temps de travail effectif à condition que celle-ci soit prise en dehors des heures de travail.
Le personnel doit veiller à la propreté et à la sécurité des équipements sanitaires mis à sa disposition.
L'employeur doit également prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité du personnel et le protéger contre les risques professionnels.
Ces mesures seront arrêtées dans le cadre du comité d'hygiène et de sécurité devant être constitué conformément à la législation en vigueur ou, à défaut, de la commission paritaire consultative en présence d'un membre de la structure syndicale.
L'employeur doit fournir les moyens de protection individuelle et collective du personnel contre les risques professionnels et notamment les moyens d'aération, d'aspiration de poussières et les dispositifs de protection des machines de production. L'employeur doit transporter le plus tôt possible les travailleurs victimes d'accidents de travail au plus proche contre médical pour recevoir les soins nécessaires.
L'employeur doit mettre à la disposition du personnel une boite de pharmacie contenant les médicaments nécessaires pour les premiers soins et assurer un contrôle périodique de ces médicaments dont la liste est arrêtée par le médecin de travail.
Le personnel doit observer les prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité et œuvrer pour leur application. Il doit nécessairement utiliser les moyens de protection individuelle mis à sa disposition.
L'employeur s'emploie à placarder les affiches sur les murs pour sensibiliser le personnel de la nécessité d'observer ces prescriptions afin de le protéger contre les accidents de travail.
Les établissements doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.
Article Deux : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :
- Les grilles n°1 et 2 : à partir du 1er mai 1993
- Les grilles n°3 et 4 : à partir du 1er mai 1994
- Les grilles n°5 et 6 : à partir du 1er mai 1995.
Article Trois : Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1993, sous réserve des dispositions de l'article deux ci-dessus.
Tunis, le 12 Août 1993.
| Pour les Organisations Syndicales des travailleurs | Pour les Organisations Syndicales des Employeurs |
|---|---|
| Le Secrétaire Général de l'Union Générale Tunisienne du Travail | Le Président de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat |
| Signé : ISMAIL SAHBANI | Signé : HEDI JILANI |
| Le Secrétaire Général de la | Le Président de la Chambre Syndicale |
| Fédération Générale de la Pétrochimie | de l'Industrie des Cuirs et Pieux |
| Signé : Abdelaziz ZOUARI | Signé : Mzoughi MZABI |
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES CUIRS ET PEAUX
GRILLE DU PERSONNEL PAYE A L'ABDRE
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1993
GRILLE N° 1
| ECHELON | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ANCIENNETE | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| CATEGORIE | |||||||||||||||||||||||||||||
| I | 782 | 809 | 812 | 815 | 817 | 820 | 823 | 826 | 829 | 832 | 835 | 838 | 841 | 844 | 846 | 849 | 852 | 856 | 859 | 862 | 865 | 862 | 865 | 862 | 865 | 862 | 865 | 865 | 909 |
| II | 825 | 828 | 831 | 834 | 837 | 840 | 843 | 846 | 849 | 853 | 856 | 859 | 862 | 879 | 882 | 886 | 889 | 892 | 897 | 903 | 909 | 904 | 920 | 927 | 932 | 939 | 944 | 949 | 956 |
| III | 880 | 884 | 887 | 891 | 909 | 913 | 916 | 920 | 924 | 930 | 937 | 944 | 950 | 958 | 963 | 970 | 976 | 984 | 991 | 997 | 1004 | 1010 | 1017 | 1023 | 1030 | 1036 | 1041 | 1049 | 1054 |
| IV | 928 | 933 | 938 | 944 | 951 | 957 | 965 | 971 | 977 | 984 | 991 | 997 | 1004 | 1012 | 1018 | 1025 | 1031 | 1038 | 1044 | 1050 | 1057 | 1063 | 1069 | 1075 | 1081 | 1087 | 1093 | 1096 | 1104 |
| V | 978 | 987 | 995 | 1003 | 1011 | 1019 | 1027 | 1036 | 1044 | 1052 | 1060 | 1068 | 1076 | 1083 | 1091 | 1099 | 1106 | 1113 | 1120 | 1127 | 1135 | 1149 | 1151 | 1158 | 1165 | 1173 | 1181 | 1188 | 1197 |
NO : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPREHENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUTE PAR LE DECRET N° 01-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORIE PAR LE DECRET N° 02-501 DU 16 MARS 1982.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES CUIRS ET PEAUX
GRILLE DE SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1993
GRILLE N° 2
| ECHELON | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ANCIENNETE | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| CATEGORIE | |||||||||||||||||||||||||||||
| AGENT NUM | 1 | 141095 | 140997 | 141491 | 141986 | 142481 | 142975 | 143470 | 143965 | 144459 | 144954 | 145448 | 145943 | 146438 | 149432 | 149886 | 150351 | 150635 | 151665 | 152495 | 153325 | 154155 | 154985 | 155819 | 156644 | 157474 | 158569 | 159664 | 160759 |
| SPECULI | 2 | 144760 | 145304 | 145849 | 146393 | 146937 | 147481 | 150501 | 151012 | 151523 | 152549 | 153497 | 154446 | 155394 | 156342 | 157290 | 158230 | 159186 | 160135 | 161083 | 162031 | 163077 | 164125 | 165172 | 166219 | 167266 | 168672 | 170078 | 171417 |
| AGENT | 3 | 154275 | 155380 | 156485 | 157590 | 158695 | 159800 | 160905 | 162010 | 163115 | 164273 | 165498 | 166723 | 167947 | 169171 | 170396 | 171619 | 172844 | 174860 | 175292 | 176517 | 177740 | 178965 | 180167 | 181413 | 182638 | 184293 | 185920 | 187465 |
| SPECIALISE | 4 | 164312 | 165506 | 166807 | 168107 | 169407 | 170707 | 172007 | 173308 | 174607 | 175909 | 177298 | 178508 | 179809 | 181108 | 182401 | 183700 | 185809 | 186310 | 187609 | 188910 | 190209 | 191510 | 192818 | 194828 | 195688 | 197165 | 201379 | 202925 |
| PETITE | 5 | 170686 | 180184 | 181682 | 183179 | 184677 | 186175 | 187673 | 189171 | 190669 | 192166 | 193664 | 195162 | 196660 | 198158 | 199656 | 203595 | 204944 | 206293 | 207642 | 208991 | 210340 | 211689 | 213039 | 214308 | 215737 | 217551 | 219364 | 221293 |
| MAITRISE | 6 | 189710 | 191765 | 193340 | 195151 | 196851 | 198547 | 201726 | 204250 | 205773 | 207297 | 208821 | 210345 | 211868 | 213805 | 214916 | 216439 | 217963 | 219487 | 221347 | 222810 | 224348 | 225872 | 227395 | 228919 | 230433 | 232503 | 234564 | 236624 |
| HAUTE | 7 | 204918 | 206637 | 208356 | 210075 | 211794 | 213616 | 215231 | 216950 | 218669 | 230848 | 222397 | 224116 | 225835 | 227554 | 229225 | 230991 | 232718 | 234419 | 235942 | 237867 | 239586 | 241385 | 245524 | 247242 | 249083 | 251644 | 254206 | 256767 |
| MAITRISE | 8 | 214388 | 216302 | 218216 | 220202 | 222312 | 224249 | 226163 | 228077 | 229991 | 231905 | 233819 | 235733 | 238266 | 239561 | 241475 | 245889 | 247629 | 249912 | 251995 | 254077 | 256160 | 258242 | 260325 | 262408 | 264490 | 267145 | 269761 | 272377 |
| CADRE | CADRE | 9 | 229152 | 231303 | 233453 | 235604 | 237754 | 239905 | 242056 | 246706 | 248972 | 251316 | 253659 | 256903 | 258347 | 260691 | 263035 | 265324 | 267474 | 269625 | 271775 | 273926 | 276077 | 278227 | 280378 | 282528 | 284679 | 287635 | 293090 |
| MOYEN | 10 | 245051 | 247464 | 250869 | 252675 | 255280 | 257005 | 260489 | 263894 | 265561 | 267948 | 270335 | 272722 | 275109 | 277496 | 279803 | 282270 | 284657 | 289544 | 291931 | 294318 | 296705 | 299092 | 301598 | 304167 | 306735 | 310303 | 313872 | |
| CADRE | 11 | 266001 | 268707 | 271413 | 274120 | 276826 | 279532 | 282238 | 284944 | 290150 | 292956 | 295562 | 298268 | 301068 | 303985 | 306902 | 309818 | 312735 | 315652 | 318568 | 321485 | 324402 | 327322 | 330235 | 333152 | 336069 | 340144 | 344219 | |
| SUPÉRIEUR | 12 | 282029 | 288980 | 292005 | 295030 | 298056 | 301290 | 304555 | 307820 | 311004 | 314349 | 317304 | 320878 | 324143 | 327407 | 330672 | 333937 | 337282 | 340466 | 343731 | 346996 | 349538 | 353116 | 356790 | 360032 | 363319 | 367901 | 372404 | |
| CADRE DE | 13 | 319840 | 323770 | 327781 | 331632 | 335562 | 339493 | 343424 | 347354 | 350149 | 355216 | 359146 | 363077 | 366936 | 370570 | 374203 | 377036 | 381469 | 385103 | 388736 | 392369 | 396003 | 399636 | 403269 | 406903 | 410536 | 415656 | 420776 | |
| DIRECTION | 14 | 343281 | 347651 | 352020 | 356390 | 360759 | 365895 | 369130 | 373165 | 377374 | 377374 | 377374 | 377374 | 377374 | 377374 | 377374 | 377374 | 377374 | 377374 | 377374 | 377374 | 377374 | 377374 | 377374 | 377374 | 377374 | 377374 | 377374 |
NO : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPREHENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUTE PAR LE DECRET N° 01-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORIE PAR LE DECRET N° 02-501 DU 16 MARS 1982.
p. 1571CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CRIES ET PEAUX
GRILLE DU PERSONNEL PAYS A L'HOURE APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1994
GRILLE No 3
| ECHELON | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ANCIENNITE | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| CATEGORIE | |||||||||||||||||||||||||||||
| I | 840 | 867 | 870 | 873 | 875 | 878 | 881 | 884 | 887 | 890 | 893 | 896 | 899 | 902 | 904 | 907 | 910 | 914 | 917 | 920 | 923 | 940 | 943 | 946 | 949 | 952 | 956 | 961 | 967 |
| II | 883 | 886 | 889 | 892 | 895 | 898 | 901 | 904 | 907 | 911 | 914 | 917 | 920 | 937 | 940 | 944 | 947 | 950 | 955 | 961 | 967 | 962 | 970 | 985 | 990 | 997 | 1002 | 1007 | 1014 |
| III | 930 | 942 | 945 | 949 | 967 | 971 | 974 | 978 | 982 | 988 | 995 | 1002 | 1008 | 1016 | 1021 | 1028 | 1034 | 1042 | 1049 | 1055 | 1062 | 1068 | 1075 | 1081 | 1088 | 1094 | 1101 | 1107 | 1112 |
| IV | 986 | 991 | 996 | 1002 | 1009 | 1015 | 1023 | 1029 | 1035 | 1042 | 1049 | 1055 | 1062 | 1070 | 1076 | 1083 | 1089 | 1096 | 1102 | 1108 | 1115 | 1121 | 1127 | 1133 | 1139 | 1145 | 1151 | 1156 | 1162 |
| V | 1036 | 1045 | 1053 | 1061 | 1069 | 1077 | 1085 | 1094 | 1102 | 1110 | 1118 | 1126 | 1134 | 1145 | 1149 | 1157 | 1164 | 1171 | 1178 | 1185 | 1193 | 1201 | 1209 | 1216 | 1223 | 1231 | 1239 | 1246 | 1255 |
NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPREHENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUÉE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORÉE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CRIES ET PEAUX
GRILLE DE SALAIRES DU PERSONNEL PAYS AU MULS
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1994
GRILLE No 4
| ECHELON | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ANCIENNITE | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| CATEGORIE | |||||||||||||||||||||||||||||
| AGENT NON | 1 | 158095 | 150997 | 152491 | 151986 | 152481 | 152475 | 153470 | 153965 | 154459 | 154954 | 155440 | 155943 | 156438 | 159432 | 159886 | 160351 | 160835 | 161665 | 162495 | 163325 | 164155 | 164965 | 165619 | 166644 | 167474 | 168569 | 169664 | 170759 |
| EXECUTION | 2 | 154760 | 155304 | 155849 | 156393 | 156937 | 157481 | 160501 | 161012 | 161523 | 162549 | 163497 | 164446 | 165394 | 166342 | 167290 | 168238 | 169186 | 170135 | 171063 | 172631 | 173477 | 174125 | 175172 | 176219 | 177266 | 178672 | 180078 | 181417 |
| AGENT | 3 | 164275 | 165380 | 166485 | 167590 | 168695 | 169800 | 170905 | 172010 | 173115 | 174273 | 175490 | 176723 | 177947 | 179171 | 180396 | 181619 | 182844 | 184068 | 185292 | 186517 | 187740 | 188965 | 190167 | 191413 | 192638 | 194293 | 195920 | 197465 |
| SPECIALISE | 4 | 174312 | 175586 | 176807 | 178107 | 179407 | 180707 | 182007 | 183308 | 184607 | 185909 | 187208 | 188508 | 189809 | 191108 | 192401 | 193708 | 195089 | 196310 | 197609 | 198910 | 200209 | 201510 | 202610 | 204828 | 205868 | 207165 | 211379 | 212925 |
| PETITE | 5 | 188686 | 190184 | 191682 | 193179 | 194677 | 196175 | 197673 | 199171 | 200669 | 202166 | 203664 | 205162 | 206668 | 208158 | 209656 | 213595 | 214944 | 216293 | 217642 | 218991 | 220340 | 221689 | 223039 | 224386 | 225737 | 227551 | 229364 | 231293 |
| MAITRISE | 6 | 200710 | 202765 | 204340 | 206151 | 207851 | 209547 | 213726 | 215250 | 216773 | 218297 | 219821 | 221345 | 222868 | 224805 | 225916 | 227439 | 228963 | 230487 | 232347 | 233819 | 235348 | 236872 | 238395 | 239919 | 241433 | 243563 | 245564 | 247624 |
| HAUTE | 7 | 215918 | 217637 | 219356 | 221075 | 222794 | 224616 | 226231 | 227950 | 229669 | 241848 | 233397 | 235116 | 236835 | 238554 | 240225 | 241991 | 243710 | 245429 | 246942 | 248867 | 250586 | 252305 | 256524 | 258242 | 260063 | 262644 | 265206 | 267767 |
| MAITRISE | 8 | 225388 | 227302 | 229216 | 231202 | 233312 | 235249 | 237163 | 239877 | 240991 | 242905 | 244819 | 246733 | 249266 | 250561 | 252475 | 256889 | 258029 | 260912 | 262995 | 265877 | 267160 | 269242 | 271325 | 273408 | 275498 | 278145 | 280761 | 283377 |
| CADRE | 9 | 240152 | 242303 | 244453 | 246684 | 248754 | 250905 | 253056 | 257706 | 259972 | 262316 | 264659 | 267083 | 269347 | 271691 | 274035 | 276324 | 278474 | 280625 | 282775 | 284926 | 287077 | 289227 | 291378 | 293528 | 295679 | 298635 | 304090 | 307046 |
| MOYEN | 10 | 257051 | 259464 | 262069 | 264675 | 267280 | 269885 | 272489 | 275094 | 277561 | 279940 | 282335 | 284722 | 287109 | 289496 | 291883 | 294270 | 296657 | 301544 | 303931 | 306318 | 308705 | 311092 | 313598 | 316167 | 318735 | 322303 | 325872 | 329440 |
| CADRE | 11 | 278001 | 280707 | 283413 | 286120 | 288826 | 291532 | 294238 | 296944 | 302150 | 304856 | 307562 | 310268 | 313068 | 315985 | 318982 | 321818 | 324735 | 327652 | 330568 | 333485 | 336402 | 339322 | 342235 | 345152 | 348869 | 352144 | 356219 | 360294 |
| SOPERIEUR | 12 | 294829 | 300980 | 304005 | 307030 | 310056 | 313290 | 316555 | 319820 | 323084 | 326349 | 329304 | 332878 | 336143 | 339407 | 342672 | 345937 | 349202 | 352466 | 355731 | 358996 | 361538 | 365116 | 366798 | 372632 | 375319 | 379901 | 384404 | 386627 |
NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPREHENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INSTITUÉE PAR LE DECRET No 81-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORÉE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.
p. 1572CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CRIRS ET PEAUX
GRILLE DU PERSONNEL PAYS A L'HODEE APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1995
GRILLE No 5
| ECHELON | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ANCIENNETE | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| CATEGORIE | |||||||||||||||||||||||||||||
| I | 901 | 930 | 933 | 936 | 938 | 941 | 944 | 947 | 950 | 953 | 956 | 959 | 962 | 965 | 967 | 970 | 973 | 977 | 980 | 983 | 986 | 1003 | 1006 | 1009 | 1012 | 1015 | 1019 | 1024 | 1030 |
| II | 946 | 949 | 952 | 955 | 958 | 961 | 964 | 967 | 970 | 974 | 977 | 980 | 983 | 1000 | 1003 | 1007 | 1010 | 1013 | 1018 | 1024 | 1030 | 1025 | 1041 | 1048 | 1053 | 1060 | 1065 | 1070 | 1077 |
| III | 1001 | 1005 | 1008 | 1012 | 1030 | 1034 | 1037 | 1041 | 1045 | 1051 | 1058 | 1065 | 1071 | 1079 | 1084 | 1091 | 1097 | 1105 | 1112 | 1118 | 1125 | 1131 | 1138 | 1144 | 1151 | 1157 | 1164 | 1170 | 1175 |
| IV | 1049 | 1054 | 1059 | 1065 | 1072 | 1078 | 1086 | 1092 | 1098 | 1105 | 1112 | 1118 | 1125 | 1133 | 1139 | 1146 | 1152 | 1159 | 1165 | 1171 | 1178 | 1184 | 1190 | 1196 | 1202 | 1208 | 1214 | 1219 | 1225 |
| V | 1099 | 1108 | 1116 | 1124 | 1132 | 1140 | 1148 | 1157 | 1165 | 1173 | 1181 | 1189 | 1197 | 1204 | 1212 | 1220 | 1227 | 1234 | 1241 | 1248 | 1256 | 1264 | 1272 | 1279 | 1286 | 1294 | 1302 | 1309 | 1318 |
NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPREHENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INOTITUÉE PAR LE DECRET No 01-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORIE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.
GRILLE DE SALAIRES DU PERSONNEL PAYS AU MARS
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1995
GRILLE No 6
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CRIRS ET PEAUX
| ECHELON | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ANCIENNETE | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| CATEGORIE | |||||||||||||||||||||||||||||
| AGENT NON | 1 | 160095 | 160997 | 161491 | 161986 | 162481 | 162975 | 163470 | 163965 | 164459 | 164954 | 165448 | 165943 | 166438 | 169432 | 169886 | 170351 | 170835 | 171665 | 172495 | 173325 | 174155 | 174985 | 175819 | 176644 | 177474 | 178569 | 179664 | 180759 |
| EXECUTION | 1 | 164760 | 165304 | 165849 | 166393 | 166937 | 167481 | 170501 | 171012 | 171523 | 172549 | 173497 | 174446 | 175394 | 176342 | 177290 | 178238 | 179186 | 180135 | 181083 | 182031 | 183077 | 184125 | 185172 | 186219 | 187266 | 188672 | 190078 | 191417 |
| AGENT | 3 | 174275 | 175380 | 176485 | 177590 | 178695 | 179600 | 180905 | 182010 | 183115 | 184273 | 185498 | 186723 | 187947 | 189171 | 190396 | 191619 | 192844 | 194068 | 195292 | 196517 | 197740 | 198963 | 200167 | 201413 | 202638 | 204293 | 205920 | 207465 |
| SPECIALISE | 4 | 184312 | 185506 | 186807 | 188107 | 189407 | 190707 | 192007 | 193308 | 194607 | 195909 | 197208 | 198508 | 199809 | 201108 | 202401 | 203708 | 205609 | 206310 | 207609 | 208910 | 210209 | 211510 | 212810 | 214628 | 215888 | 217165 | 221379 | 222925 |
| PETITE | 5 | 199686 | 201184 | 202602 | 204179 | 205677 | 207175 | 208673 | 210171 | 211669 | 213166 | 214664 | 216162 | 217668 | 219150 | 220656 | 224595 | 225944 | 227293 | 228642 | 229991 | 231340 | 232669 | 234039 | 235388 | 236737 | 238551 | 240364 | 242293 |
| MAITRISE | 6 | 211710 | 213765 | 215340 | 217151 | 218851 | 220547 | 224726 | 226250 | 227773 | 229297 | 230021 | 232345 | 233868 | 235805 | 236916 | 238439 | 239963 | 241487 | 243347 | 244810 | 246348 | 247872 | 249395 | 250919 | 252433 | 254583 | 256564 | 258624 |
| HAUTE | 7 | 226918 | 228637 | 230356 | 232075 | 233794 | 235616 | 237231 | 238950 | 240669 | 252848 | 244397 | 246116 | 247035 | 249554 | 251225 | 252991 | 254710 | 256429 | 257942 | 259867 | 261586 | 263305 | 267524 | 269242 | 271083 | 273644 | 276206 | 278767 |
| MAITRISE | 8 | 236388 | 238302 | 240216 | 242202 | 244312 | 246249 | 248163 | 250077 | 251991 | 253905 | 255819 | 257733 | 260266 | 261561 | 263475 | 267089 | 269829 | 271912 | 273995 | 276077 | 278160 | 280242 | 282325 | 284408 | 286490 | 289145 | 291761 | 294377 |
NB : LES SALAIRES DE CETTE GRILLE COMPREHENT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PROVISOIRE INOTITUÉE PAR LE DECRET No 01-437 DU 7 AVRIL 1981 ET MAJORIE PAR LE DECRET No 82-501 DU 16 MARS 1982.
p. 1573