Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale des industries des matériaux de construction

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1975 portant agrément de la convention collective nationale des industries des matériaux de construction ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1983 portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention signé le 8 mars 1983 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n°2 à la dite convention signée le 22 février 1989 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1990 portant agrément de l'avenant n°3 à cette convention signée le 12 septembre 1990 ;

Vu la convention collective nationale des industries des matériaux de construction signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives ;

Arrête :

Article premier - L'avenant n°4 à la convention collective nationale des industries des matériaux de construction, signé le 12 août 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sus-visée.

Tunis, le 7 septembre 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant n°4 à la convention collective nationale des industries des matériaux de construction

Entre les soussignés :

• l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) ;

• Les chambres syndicales de l'industrie des matériaux de construction ;

d'une part ;

• L'union générale tunisienne du travail (UGTT) ;

• La fédération générale du bâtiment et du bois ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale des industries des matériaux de construction signée le 29 avril 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 1975 et publiée au JORT n°43 du 24 juin 1975 ;

Vu l'avenant n°1 à cette convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 28 avril 1983 et publié au JORT n°40 du 27 mai 1983 ;

Vu l'avenant n°2 à la dite convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n°20 du 21 mars 1989 ;

Vu l'avenant n°3 à la dite convention, signée le 12 septembre 1990, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 13 octobre 1990 et publié au JORT n°66 du 16 octobre 1990 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier : Les articles 1, 4, 8, 9, 13, 15, 18, 19, 20, 21, 25, 29, 34, 37, 38, 44, 45, 47, 49 et 54 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 1 (nouveau) : Champ d'application

La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans le secteur des industries des matériaux de construction (cimenteries, usines de chaux, usines de plâtre, briquettieries, usines de carreaux et de faïences, marbreries, carrières de marbre et de gravier, usines de céramique, usines d'agglomérés) et d'une façon générale, toutes industries produisant des matériaux de construction.

Les travailleurs permanents (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres administratifs et techniques) sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

Les rapports entre employeurs et travailleurs temporaires sont régis par des dispositions particulières dans la présente convention ou la législation en vigueur ou les contrats individuels.

Les travailleurs temporaires, occasionnels ou contractuels sont ceux recrutés en vue d'une utilisation par intermittence, dans les travaux de premier établissement ou pour une durée déterminée.

Le travailleur temporaire bénéficie de la prime de poussière. Il bénéficie également des vêtements de travail à condition que son ancienneté ne soit pas inférieure à 4 mois consécutifs : une première tenue octroyée le 1er mai de chaque année et une deuxième tenue octroyée le 1er octobre de chaque année.

Article 4 (nouveau) : Droit syndical Et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. Il met à sa disposition les tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Cependant en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès-verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.

Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation

aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de deux cents travailleurs. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou du secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.

L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.

Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors de travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.

Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera sauf dans le premier cas placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Article 8 (nouveau) : Normes de production

La détermination des normes de production minima pour chaque spécialité de la profession est confiée à des commissions techniques paritaires instituées au niveau de chaque entreprise.

La commission technique paritaire est constituée de personnes qualifiées du domaine. La désignation de ses membres est effectuée d'une façon paritaire entre l'organisation syndicale légalement constituée et la direction de l'entreprise.

Article 9 (nouveau) : Période d'essai

La période d'essai est fixée comme suit :

• pour les agents d'exécution : six mois ;
• Pour les agents de maîtrise : neuf mois ;
• Pour les cadres : une année.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.

Article 13 (nouveau) : classement, avancement et promotion

A- Classement :

Les agents permanents aussi bien techniques qu'administratifs sont classés en trois catégories divisées en échelles telles que définies dans le tableau de classification professionnelle annexé à la présente convention.

B- Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

C- Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) la durée de la pratique dans la profession ;
b) la formation et les aptitudes professionnelles ;
c) la durée du service et les notations annuelles dans l'établissement.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

L'agent qui aura accédé à une échelle, une sous-catégorie ou une catégorie supérieure sera rangé à l'échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut immédiatement supérieure à celle correspondant à l'échelle qu'il détenait auparavant.

Si l'avantage acquis par ce reclassement est inférieur à celui qu'il aurait pu obtenir à la suite d'un avancement dans sa catégorie d'origine, l'agent intéressé gardera l'ancienneté acquise dans son ancien échelon.

Le tableau de promotion prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacances ou de création d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements externes, au personnel des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

Il est accordé une promotion automatique à tout travailleur ayant obtenu une note annuelle supérieure ou égale à 19/20 durant 4 années consécutives ou ayant obtenu pendant cinq années consécutives quatre notes annuelles égales ou supérieures à 19/20 et une note annuelle égale ou supérieure à 18/20.

Le travailleur bénéficie de cette promotion d'encouragement uniquement deux fois au cours de sa carrière professionnelle.

Au cas où il n'existe pas un poste de travail correspondant à sa nouvelle catégorie, il bénéficie des avantages matériels afférents à cette catégorie tout en restant dans sa catégorie précédente.

Article 15 (nouveau) : Préavis

Le préavis est fixé pour les deux parties comme suit :

• 18 jours ouvrables pour les agents d'exécution ;
• 30 jours ouvrables pour les agents de maîtrise ;
• 45 jours ouvrables pour les cadres.

En cas d'inobservation du préavis par la partie qui a pris l'initiative de la rupture sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du préavis, ou à la période restant à courir.

Pendant la période de préavis et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant 3 heures pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires seront fixées d'un commun accord ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être groupées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

Article 18 (nouveau) : Cessation de service pour raison de santé

L'orsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à une visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin. Dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par 2 médecins, l'un choisi par le travailleur et l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un 3ème médecin désigné par le service médical du travail sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raisons de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa défiance physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

Le travailleur atteint d'une maladie du fait de son travail (maladie professionnelle ou accident de travail) bénéficie d'une indemnité égale à 30% de son salaire pour une période de 45 jours au maximum.

Article 19 (nouveau) : Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 15 de la présente convention compte non tenu des droits au congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé, sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

La démission ne peut être acceptée que sur demande dont la signature est légalisée.

Article 20 (nouveau) : Certificat de travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• les noms et adresse de l'employeur ;
• les dates d'entrée et de sortie du travailleur ;
• la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés ;
• le numéro d'immatriculation du travailleur à la caisse nationale de sécurité sociale.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

Article 21 (nouveau) : Changement de résidence ou mutation

Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par la nécessité de service ; ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

En cas de contestation, le travailleur concerné peut saisir la commission paritaire laquelle est habilitée à statuer sur cette question.

Article 25 (nouveau) : Rémunération du travail de nuit

Les heures de travail effectuées entre 20 heures et 5 heures du matin, seront payées avec une majoration de 50%. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit. Toutefois, en ce qui concerne le personnel occupé par roulement de trois équipes, il bénéficiera d'une indemnité additionnelle de vingt-cinq millimes par heure.

Article 29 (nouveau) : Jours fériés, chômés et payés

Les jours fériés considérés comme jours de congés chômés et payés sont : le 1er mai, le 20 mars, le 25 juillet, le 7 novembre, le 5 décembre, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Fitr, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Idha, le jour du mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 34 (nouveau) : Congés de maladie

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Ce certificat médical est fourni directement à la direction de l'entreprise contre récepissé, et à défaut, transmis par lettre recommandée avec précision de sa résidence au cours du congé de maladie.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article tout travailleur qui :

a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail si son incrimination est prouvée ;

b) n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;

c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non ;

d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins.

Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile du travailleur ou à sa résidence pendant le congé de maladie tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie bénéficieront éventuellement d'un régime complémentaire en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la caisse nationale de sécurité sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 47 de la présente convention collective.

Article 37 (nouveau) : Primes diverses

A - Lait :

Un demi litre de lait est octroyé à chaque ouvrier ou employé exposé d'une manière régulière à des émanations de gaz toxique ou d'origine chimique.

B - prime de poussière :

Bénéficient d'une prime de poussière fixée à 8 millions par heure, les ouvriers et employés travaillant d'une manière continue à la mise en sacs du ciment et de la chaux, à la préparation des mélanges à sec et au concassage des pierres dans les usines à ciment et chaux, dans les fabriques de carreaux en ciment et en mosaïque ainsi que dans les carrières.

C - Prime de panier :

Une prime de panier de 130 millions par jour est servie conformément à la législation en vigueur.

D - Indemnité de transport et de présence :

Il est accordé à tout travailleur une indemnité de transport et de présence à la charge de l'employeur payable chaque mois après déduction des journées d'absence injustifiées.

Le montant de cette prime est fixé comme suit :

• pour les agents d'exécution appartenant à la 1ère catégorie : 10D080 par mois (8D,000 au titre de transport et 2D,080 au titre de présence).
• Pour les autres agents : 4D,080 par mois (2D,000 au titre de transport et 2D,080 au titre de présence).

La partie de l'indemnité réservée au transport ne sera pas servie si l'employeur assure le transport de son personnel.

E- Indemnité de fonction :

Lorsque cette indemnité n'est pas incorporée dans le salaire, elle est attribuée mensuellement aux cadres comme suit :

• sous-chef de service : 20 dinars
• chef de service : 30 dinars
• sous-directeur : 40 dinars
• Directeur : 50 dinars

F- Indemnité de logement :

Une indemnité mensuelle de logement de 20 dinars est attribuée aux chefs d'agences, 30 dinars aux ingénieurs et aux sous-directeurs et 40 dinars aux directeurs.

G- Prime de rendement

Les travailleurs et les représentants des organisations syndicales sont tenus d'apporter leur concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise, une prime de rendement sera attribuée en fin d'année.

Le montant de cette prime ne peut être inférieur au salaire de 10 jours ouvrables ni dépasser le salaire de 40 jours ouvrables, sans que la somme des montants de cette prime ne soit inférieure au salaire de 15 jours ouvrables (salaire de base y compris l'indemnité complémentaire) pour chacune des catégories suivantes : exécution, maîtrise, cadres.

Cette prime est déterminée en fonction d'une note annuelle décernée au travailleur compte tenu de son assiduité, ses connaissances techniques, sa productivité et son comportement selon la formule suivante :

Notation : Il est attribué, au moins une fois par an, à tout travailleur en activité une note globale chiffrée exprimant :

• ses connaissances professionnelles : 0 à 6
• sa formation générale et sa capacité d'organisation : 0 à 5
• son assiduité et sa possibilité : 0 à 5
• son comportement : 0 à 4.

Cette note doit être suivie d'une appréciation globale indiquant son mérite à l'avancement.

Le pouvoir de notation appartient à l'employeur qui peut le déléguer.

La note chiffrée doit être portée à la connaissance de l'agent intéressé par son supérieur hiérarchique au plus tard le 30 novembre de chaque année.

H- Prime de bilan :

Cette prime de bilan sera distribuée à la clôture de chaque exercice et servie au plus tard le 30 avril de chaque année lorsque le bilan est positif.

Cette prime dont le montant ne peut être inférieur au salaire de 7 jours ouvrables pourra atteindre le salaire de 21 jours ouvrables.

Elle sera arrêtée par le Direction Générale après avis de la commission paritaire consultative.

Ces deux (2) primes auparavant appelées suivant les entreprises "prime de fin d'année", prime de bilan, prime exceptionnelle, prime de rendement, gratification, prime d'intéressement ou tout autre, revêtant le même caractère "seront dans un but d'uniformité et d'application de la dite convention dénommées prime de rendement et prime de bilan et seront servies à tout travailleur ou employé ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre de l'année considérée.

Il reste entendu que le Président-Directeur Général peut accorder toute prime qu'il juge nécessaire pour la bonne marche de l'entreprise.

Article 38 (nouveau) : Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

• Sanctions du 1er degré :
• 1°) l'avertissement verbal ;
• 2°) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;
• 3°) le blâme avec inscription au dossier ;
• 4°) la mise à pied pour une période maximale de 3 jours privative de toute rémunération.

• Sanctions du 2ème degré :
• 1°) la mise à pied pour une période ne dépassant pas sept jours, privative de toute rémunération ;
• 2°) la mise à pied pour une période allant de huit à trente jours, privative de toute rémunération ;
• 3°) l'abaissement d'échelon ;
• 4°) la rétrogradation d'échelle ;
• 5°) la révocation.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire, érigée en conseil de discipline, qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur. Si le travailleur dispose de nouvelles données susceptibles de l'innocenter, il pourra présenter une demande écrite à son employeur en vue de réviser sa décision et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de cette notification.

La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

• 1°) l'acte ou la carence de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine ;
• 2°) la réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente ;
• 3°) la non-observation des prescriptions d'hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés ;
• 4°) le refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l'entreprise employant le travailleur ou de son supérieur ;
• 5°) le fait de se procurer des avantages matériels ou d'accepter des faveurs en connexion avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci ;
• 6°) le vol ou l'utilisation par le travailleur, dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison du poste de travail qu'il occupe ;
• 7°) le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail ;

8) l'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente et injustifiée, sans l'autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant ;

9) le fait de se livrer, pendant ou à l'occasion de son travail, à des actes de violence ou à des menaces dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise ;

10) la divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise ;

11) le refus de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent.

La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, notamment pour crime ou pour infraction commise contre la sûreté de l'État, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignage, abus de confiance, escroquerie, diffamation, dénonciation calomnieuse, que l'infraction ait été commise à l'occasion de l'exercice du travailleur de ses fonctions ou en dehors de celles-ci.

La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier doit être convoqué dans un délai maximum de trois jours et aura à formuler son avis au plus tard dans le mois à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Au cas où le travailleur faisant l'objet de poursuites judiciaires suite à une plainte de l'employeur est reconnu innocent, il bénéficie de tous ses droits comme s'il était en activité.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il a le droit de recevoir immédiatement copie de son dossier et du rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient et par des avocats. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil n'ayant pas de relations directes avec cette affaire. Le rapporteur établit par écrit un procès-verbal des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans droit à l'indemnité de préavis ou toute autre indemnité.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, pourra introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier communication peut en être faite au conseil de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.

Article 44 (nouveau) : Apprentissage, formation et perfectionnement professionnels

L'employeur s'engage à s'employer dans la mesure du possible à faciliter et à apporter l'aide nécessaire à l'élaboration des programmes d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels et ce en fonction des programmes annuels arrêtés par la direction de l'entreprise et la commission paritaire consultative tout en assurant l'orientation des travailleurs de la spécialité à ces stages pour plus d'efficience.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel seront organisés conformément à la législation en vigueur. L'employeur assure éventuellement en collaboration avec la commission paritaire l'organisation de cours professionnels pour la formation des travailleurs de l'entreprise. Acet effet, il fournira les moyens nécessaires qu'il jugera adéquats en vue de réaliser cet objectif.

Article 45 (nouveau) : Tenues de travail et de protection

1- tenues de travail :

L'employeur supporte tous les frais d'achat des tenues de travail prévues par l'article 333 du Code du Travail.

Pour choisir ces tenues, l'employeur consultera le comité d'hygiène et de sécurité du travail ou à défaut les délégués du personnel.

2 - Les tenues de protection individuelle :

L'employeur fournit gratuitement les tenues de protection nécessaires pour tout travailleur exposé dans son poste de travail à des risques professionnels compte tenu de sa qualification et ce après consultation du comité d'hygiène et de sécurité du travail dans l'entreprise s'il existe ou des services compétents.

Les travailleurs sont tenus d'utiliser les tenues de protection mises à leur disposition pendant leur travail sauf en cas d'impossibilité pour des raisons de santé constatées par un certificat médical délivré par le médecin du travail ou son représentant.

Article 47 (nouveau) : Hygiène et sécurité

L'employeur est tenu, après consultation du médecin inspecteur du travail ou du comité d'hygiène et de sécurité, de s'efforcer de garantir la prévention collective des travailleurs.

Il s'efforce également de lutter contre la poussière, les fumées et les gaz toxiques, d'atténuer le bruit et la température et de s'assurer constamment de la prévention des risques électriques et mécaniques.

Il est tenu également de faire installer des lavabos et des vestiaires et de leur apporter l'entretien nécessaire.

Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Les travailleurs seront tenus de conserver ces équipements et chaque fois qu'une altération anormale des équipements sanitaires est constatée, le comité d'hygiène et de sécurité du travail ou la commission paritaire consultative se réunit dans un but d'examen et de concertation en vue d'émettre à la Direction de la Société des suggestions pratiques pour atténuer les dégâts.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur. En outre, l'employeur est tenu de secourir ses agents victimes d'accidents de travail par les moyens adéquats.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte à pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte à pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements employant 20 travailleurs et plus sont tenus d'assurer la formation de secouristes parmi les travailleurs et de participer dans la mesure du possible aux cycles de formation spécialisés dans le domaine d'hygiène et de sécurité.

Les établissements visés à l'article 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine de travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine interentreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce pour permettre la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Article 49 (nouveau) : Régime de retraite

L'institution d'un régime de retraite, là où il n'existe pas, serait étudiée et éventuellement réalisée directement par les employeurs et les travailleurs intéressés...

A l'occasion de la mise à la retraite du travailleur ou de l'employé, une cérémonie sera organisée sous le patronnage de l'employeur ou son représentant et en présence du personnel.

Article 54 (nouveau) : Reclassement

Au moment de l'entrée en application des présentes dispositions relatives au régime de l'ancienneté, chaque salarié sera reclassé dans l'échelon de l'ancienneté dont le taux est égal ou, à défaut immédiatement supérieur au taux de salaire de base reçu effectivement à la date du reclassement.

Article deux : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• grilles n°1 et 2 : à partir du 1er mai 1993
• grilles n°3 et 4 : à partir du 1er mai 1994
• grilles n°5 et 6 : à partir du 1er mai 1995

Les augmentations découlant de l'application de ces grilles s'appliquent à tous les travailleurs quels que soient les salaires qu'ils perçoivent avant l'entrée en vigueur du présent avenant.

Article trois : Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1993 sous réserves des dispositions de l'article deux ci-dessus.

Tunis, le 12 Août 1993.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SECTEUR DES INDUSTRIES DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
GRILLE DES SALAIRES N° 1 PERSONNEL PAYE A L'HEURE APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituées par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SECTEUR DES INDUSTRIES DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
GRILLE DES SALAIRES N° 2 PERSONNEL PAYE AU MOIS APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituées par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SECTEUR DES INDUSTRIES DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
GRILLE DES SALAIRES N° 3 PERSONNEL PAYE A L'HEURE APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituées par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SECTEUR DES INDUSTRIES DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
GRILLE DES SALAIRES N° 4 PERSONNEL PAYE AU MOIS APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituées par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SECTEUR DES INDUSTRIES DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
GRILLE DES SALAIRES N° 5 PERSONNEL PAYE A L'HEURE APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituées par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SECTEUR DES INDUSTRIES DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
GRILLE DES SALAIRES N° 6 PERSONNEL PAYE AU MOIS APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituées par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982