Le ministre des affaires sociales ;
Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 novembre 1976 portant agrément de la convention collective nationale de l'industrie de transformation du plastique ;
Vu l'arrêté du 23 août 1983 portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention signé le 13 avril 1983 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n°2 à cette convention signé le 22 février 1989 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1990 portant agrément de l'avenant n°3 à cette convention signée le 12 septembre 1990 ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie de transformation de plastique signée le 13 octobre 1976 et révisée par les avenants susvisés ;
Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives ;
Arrête :
Article premier - L'avenant n°4 à la convention collective nationale de l'industrie de transformation du plastique, signé le 12 août 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.
Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sus-visée.
Tunis, le 7 septembre 1993.
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Avenant n° 4 à la convention collective nationale de l'industrie de transformation du plastique
Entre les soussignés :
- L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) ;
- La chambre syndicale de l'industrie de transformation du plastique ;
d'une part ;
- L'union générale tunisienne du travail (UGTT) ;
- La fédération générale de la pétrochimie ;
d'autre part ;
Vu la convention collective nationale de l'industrie de transformation du plastique signée le 13 octobre 1976, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 11 novembre 1976 et publiée au JORT n°80 du 21 décembre 1976 ;
Vu l'avenant n°1 à cette convention, signé le 13 avril 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 23 août 1983 et publié au JORT n°59 des 13 et 16 septembre 1983 ;
Vu l'avenant n°2 à la dite convention, signé le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n°22 du 28 mars 1989 ;
Vu l'avenant n°3 à cette convention signée, le 12 septembre 1990, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 13 octobre 1990 et publié au JORT n°66 du 16 octobre 1990 ;
Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article Premier : Les articles 4, 9, 28, 29, 30, 36, 38 et 48 (§ 4) de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :
Article 4 (nouveau) : Droit syndical et liberté d'opinion
Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.
L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.
L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. Il met à sa disposition les tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.
L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.
L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Cependant en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès-verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.
Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de deux cents travailleurs. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou du secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.
L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.
Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors des heures de travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.
Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation
p. 1562syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera, sauf dans le premier cas, placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.
Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou, à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.
Article 9 (nouveau) : Période d'essai
La période d'essai est fixée comme suit :
- pour les agents d'exécution : six mois ;
- Pour les agents de maîtrise : neuf mois ;
- Pour les cadres : une année.
Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.
A l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.
Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.
Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.
Article 28 (nouveau) : Jours fériés
Les jours fériés, chômés et payés sont : Le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 7 novembre, le jour de l'an Hégire, le Mouled, le 1er et le 2ème jour de l'Aid el fitr, le 1er et le 2ème jour de l'Aid el Idha.
Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100%.
Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.
Article 29 (nouveau) : Congé payé
La durée du congé annuel est fixée à 18 jours ouvrables pour l'ensemble du personnel. Elle est majorée d'un jour ouvrable et demi par tranche de 5 ans d'ancienneté sans que cette majoration puisse la porter à plus de 27 jours ouvrables.
La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois, en cas de nécessité absolue, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.
La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.
L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant sa date d'entrée en application.
Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois, a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.
Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.
Article 30 (nouveau) : Congés spéciaux pour raisons de famille
Les travailleurs bénéficieront de congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leurs familles.
La durée de ces congés est fixée comme suit, sauf dispositions particulières plus favorables :
1 - naissance d'un enfant : 2 jours ouvrables
2 - décès d'un conjoint : 3 jours ouvrables
3 - décès d'un père, d'une mère ou d'un enfant : 3 jours ouvrables
4 - décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-fils ou d'une petite-fille, d'un grand-père ou d'une grand-mère : 2 jours ouvrables
5 - mariage du travailleur : 3 jours ouvrables
6 - mariage d'un fils : 1 jour ouvrable
7 - circoncision d'un enfant : 1 jour ouvrable.
Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.
Article 36 (nouveau) : Discipline
La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.
Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :
Sanctions du 1er degré :
1°) l'avertissement verbal ;
2°) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;
3°) le blâme avec inscription au dossier ;
4°) la mise à pied pour une période maximale de 3 jours, privative de toute rémunération.
Sanctions du 2ème degré :
1°) la mise à pied pour une période ne dépassant pas sept jours, privative de toute rémunération ;
2°) la mise à pied pour une période allant de huit à trente jours, privative de toute rémunération ;
3°) l'abaissement d'échelon ;
4°) la rétrogradation d'échelle ;
5°) la révocation.
Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.
Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire, érigée en conseil de discipline, qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre ; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur. Si le travailleur dispose de nouvelles données susceptibles de l'innocenter, il pourra présenter une demande écrite à son employeur en vue de réviser sa décision et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de cette notification.
La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :
1°) l'acte ou la carence de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine ;
2°) la réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente ;
3°) la non-observation des prescriptions d'hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés ;
4°) le refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l'entreprise employant le travailleur ou de son supérieur ;
5°) le fait de se procurer des avantages matériels ou d'accepter des faveurs en connexion avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci ;
6°) le vol ou l'utilisation par le travailleur, dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison du poste de travail qu'il occupe ;
7°) le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail ;
8°) l'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente et injustifiée, sans l'autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant ;
9°) le fait de se livrer, pendant ou à l'occasion de son travail, à des actes de violence ou à des menaces dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise ;
10°) la divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise ;
11°) le refus de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent.
La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, notamment pour crime ou pour infraction commise contre la sûreté de l'État, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignage, abus de confiance, escroquerie, diffamation, dénonciation calomnieuse, que l'infraction ait été commise à l'occasion de l'exercice du travailleur de ses fonctions ou en dehors de celles-ci.
La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.
En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier doit être convoqué dans un délai maximum de trois jours et aura à formuler son avis au plus tard dans le mois à partir du jour de la suspension du travail.
Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.
Au cas où le travailleur faisant l'objet de poursuites judiciaires suite à une plainte de l'employeur est reconnu innocent, il bénéficie de tous ses droits comme s'il était en activité.
Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il a le droit de recevoir immédiatement copie de son dossier et du rapport présenté contre lui.
Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient et par des avocats. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.
Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil n'ayant par de relations directes avec cette affaire. Le rapporteur établit par écrit un procès-verbal des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.
La révocation entraîne le licenciement sans droit à l'indemnité de préavis ou toute autre indemnité.
Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, pourra introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier communication peut en être faite au conseil de discipline.
Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.
Article 38 (nouveau) : Commission paritaire consultative
Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement, de quelque catégorie que ce soit, où sont employés habituellement au moins 20 travailleurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de filiales.
Pour les employeurs employant moins de 20 travailleurs et situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.
Article 48 - paragraphe 4 (nouveau) : Indemnité de transport
Il sera alloué à tout travailleur, en sus du montant prévu par la législation en vigueur (Décret n°82-503 du 16 mars 1982) une indemnité de transport dont le montant est fixé forfaitairement comme suit :
- 8 dinars par mois à partir du 1er mai 1993
- 9 dinars par mois à partir du 1er mai 1994
Cette indemnité subira des abattements proportionnels à la durée des absences non payées par l'employeur.
Article deux : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :
- les grilles n°1 et 2 : à compter du 1er mai 1993
- les grilles n°3 et 4 : à compter du 1er mai 1994
- les grilles n°5 et 6 : à compter du 1er mai 1995
Article trois : Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1993, sous réserve des dispositions des articles un et deux ci-dessus.
Tunis, le 12 Août 1993
| Pour les organisations syndicales des travailleurs | Pour les organisations syndicales des employeurs |
|---|---|
| Le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail | Le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat |
| Signé : Ismail SAHBANI | Signé : Hédi JILANI |
| Le secrétaire général de la fédération générale de la pétrochimie | Le président de la chambre syndicale d'industrie de transformation du plastique |
| Signé : Abdelaziz ZOUARI | Signé : Sadok BEN SEDRINE |
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DU PLASTIQUE
GRILLE DES SALAIRES N° 1
PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/05/1993
| Echelon | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ancienneté effective | 2 | 2-4 | 4-6 | 6-8 | 8-10 | 10-12 | 12-14 | 14-16 | 16-18 | 18-20 | 20-22 | 22-24 | 24-26 | 26-28 |
| Catégorie | ||||||||||||||
| 1 | 716 | 752 | 755 | 756 | 759 | 761 | 764 | 766 | 768 | 770 | 774 | 782 | 790 | 798 |
| 2 | 794 | 797 | 799 | 802 | 803 | 806 | 809 | 811 | 813 | 823 | 832 | 840 | 849 | 857 |
| 3 | 825 | 828 | 831 | 833 | 836 | 839 | 842 | 851 | 860 | 869 | 879 | 888 | 897 | 907 |
| 4 | 864 | 866 | 868 | 870 | 872 | 882 | 891 | 901 | 910 | 919 | 929 | 950 | 959 | 968 |
| 5 | 909 | 920 | 932 | 943 | 954 | 966 | 989 | 1 000 | 1 012 | 1 023 | 1 035 | 1 046 | 1 057 | 1 068 |
| 6 | 966 | 979 | 1 005 | 1 018 | 1 032 | 1 045 | 1 059 | 1 072 | 1 085 | 1 099 | 1 112 | 1 126 | 1 151 | 1 165 |
NB : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n°82-501 du 16 mars 1982.
Il a été tenu compte des montants de l'ICP correspondants au régime de 48 heures par semaine ; il ne peut en découler aucune réduction au niveau des salaires du personnel soumis au régime de 40 heures par semaine.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DU PLASTIQUE
GRILLE DES SALAIRES N° 2
EMPLOYES ET CADRES DE MAITRISE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/05/1993
| Echelon | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ancienneté effective | 2 | 2-4 | 4-6 | 6-8 | 8-10 | 10-12 | 12-14 | 14-16 | 16-18 | 18-20 | 20-22 | 22-24 | 24-26 | 26-28 |
| Catégorie | ||||||||||||||
| 1 | 153357 | 156904 | 157436 | 157973 | 158505 | 159043 | 159576 | 159911 | 160645 | 162463 | 164230 | 166002 | 167769 | 169541 |
| 2 | 165625 | 166280 | 166935 | 167589 | 168271 | 168926 | 169968 | 171903 | 173836 | 175770 | 177709 | 179644 | 181579 | 187116 |
| 3 | 171099 | 172045 | 172991 | 174794 | 177019 | 179245 | 181471 | 183697 | 185923 | 190648 | 192874 | 195100 | 197326 | 199552 |
| 4 | 180270 | 183895 | 186218 | 188541 | 190864 | 193187 | 198010 | 200333 | 202655 | 204978 | 207301 | 209624 | 211947 | 214270 |
| 5 | 198412 | 203751 | 206590 | 209429 | 212269 | 215108 | 217946 | 220786 | 223625 | 226464 | 229303 | 232142 | 237481 | 240321 |
| 6 | 225635 | 229507 | 233378 | 239749 | 243621 | 247493 | 251364 | 255236 | 259107 | 262979 | 266850 | 273221 | 277090 | 280965 |
| 7 | 250196 | 254842 | 259488 | 264133 | 268779 | 273425 | 280571 | 285217 | 289863 | 294508 | 299154 | 303800 | 308446 | 313091 |
| 8 | 294393 | 300588 | 306782 | 312976 | 319171 | 325365 | 331559 | 337754 | 343948 | 350143 | 356337 | 362531 | 368726 | 374920 |
NB : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n°82-501 du 16 mars 1982.
Il a été tenu compte des montants de l'ICP correspondants au régime de 48 heures par semaine ; il ne peut en découler aucune réduction au niveau des salaires du personnel soumis au régime de 40 heures par semaine.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DU PLASTIQUE
GRILLE DES SALAIRES N° 3
PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/05/1994
| Echelon | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ancienneté effective | 2 | 2-4 | 4-6 | 6-8 | 8-10 | 10-12 | 12-14 | 14-16 | 16-18 | 18-20 | 20-22 | 22-24 | 24-26 | 26-28 |
| Catégorie | ||||||||||||||
| 1 | 759 | 795 | 798 | 799 | 802 | 804 | 807 | 809 | 811 | 813 | 817 | 825 | 833 | 841 |
| 2 | 842 | 845 | 847 | 850 | 851 | 854 | 857 | 859 | 861 | 871 | 880 | 888 | 897 | 905 |
| 3 | 878 | 881 | 884 | 886 | 889 | 892 | 895 | 904 | 913 | 922 | 932 | 941 | 950 | 960 |
| 4 | 922 | 924 | 926 | 928 | 930 | 940 | 949 | 959 | 968 | 977 | 987 | 1 008 | 1 017 | 1 026 |
| 5 | 972 | 983 | 995 | 1 006 | 1 017 | 1 029 | 1 052 | 1 063 | 1 075 | 1 086 | 1 098 | 1 109 | 1 120 | 1 131 |
| 6 | 1 033 | 1 046 | 1 072 | 1 085 | 1 099 | 1 112 | 1 126 | 1 139 | 1 152 | 1 166 | 1 179 | 1 193 | 1 218 | 1 232 |
NB : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n°82-501 du 16 mars 1982.
Il a été tenu compte des montants de l'ICP correspondants au régime de 48 heures par semaine ; il ne peut en découler aucune réduction au niveau des salaires du personnel soumis au régime de 40 heures par semaine.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DU PLASTIQUE
GRILLE DES SALAIRES N° 4
EMPLOYES ET CADRES DE MAITRISE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/05/1994
| Echelon | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ancienneté effective | 2 | 2-4 | 4-6 | 6-8 | 8-10 | 10-12 | 12-14 | 14-16 | 16-18 | 18-20 | 20-22 | 22-24 | 24-26 | 26-28 |
| Catégorie | ||||||||||||||
| 1 | 162357 | 165904 | 166436 | 166973 | 167585 | 168043 | 168576 | 168911 | 169645 | 171463 | 173230 | 175002 | 176769 | 178541 |
| 2 | 175625 | 176280 | 176935 | 177589 | 178271 | 178926 | 179968 | 181903 | 183836 | 185770 | 187709 | 189644 | 191579 | 197116 |
| 3 | 182099 | 183045 | 183991 | 185794 | 188019 | 190245 | 192471 | 194697 | 196923 | 201648 | 203874 | 206100 | 208326 | 210552 |
| 4 | 192270 | 195895 | 198218 | 200541 | 202864 | 205187 | 210010 | 212333 | 214655 | 216978 | 219301 | 221624 | 223947 | 226270 |
| 5 | 211412 | 216751 | 219590 | 222429 | 225269 | 228108 | 230946 | 233786 | 236625 | 239464 | 242303 | 245142 | 250481 | 253321 |
| 6 | 239635 | 243507 | 247378 | 253749 | 257621 | 261493 | 265364 | 269236 | 273107 | 276979 | 280850 | 287221 | 291090 | 294965 |
| 7 | 266196 | 270842 | 275488 | 280133 | 284779 | 289425 | 296571 | 301217 | 305863 | 310508 | 315154 | 319800 | 324446 | 329091 |
| 8 | 312393 | 318588 | 324782 | 330976 | 337171 | 343365 | 349559 | 355754 | 361948 | 368143 | 374337 | 380531 | 386726 | 392920 |
NB : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n°82-501 du 16 mars 1982.
Il a été tenu compte des montants de l'ICP correspondants au régime de 48 heures par semaine ; il ne peut en découler aucune réduction au niveau des salaires du personnel soumis au régime de 40 heures par semaine.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DU PLASTIQUE
GRILLE DES SALAIRES N° 5
PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/05/1995
| Echelon | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ancienneté effective | 2 | 2-4 | 4-6 | 6-8 | 8-10 | 10-12 | 12-14 | 14-16 | 16-18 | 18-20 | 20-22 | 22-24 | 24-26 | 26-28 |
| Catégorie | ||||||||||||||
| 1 | 807 | 843 | 846 | 847 | 850 | 852 | 855 | 857 | 859 | 861 | 865 | 873 | 881 | 889 |
| 2 | 895 | 898 | 900 | 903 | 904 | 907 | 910 | 912 | 914 | 924 | 933 | 941 | 950 | 958 |
| 3 | 936 | 939 | 942 | 944 | 947 | 950 | 953 | 962 | 971 | 980 | 990 | 999 | 1 008 | 1 018 |
| 4 | 985 | 987 | 989 | 991 | 993 | 1 003 | 1 012 | 1 022 | 1 031 | 1 040 | 1 050 | 1 071 | 1 080 | 1 089 |
| 5 | 1 040 | 1 051 | 1 063 | 1 074 | 1 085 | 1 097 | 1 120 | 1 131 | 1 143 | 1 154 | 1 166 | 1 177 | 1 188 | 1 199 |
| 6 | 1 105 | 1 118 | 1 144 | 1 157 | 1 171 | 1 184 | 1 198 | 1 211 | 1 224 | 1 238 | 1 251 | 1 265 | 1 298 | 1 304 |
NB : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n°82-501 du 16 mars 1982.
Il a été tenu compte des montants de l'ICP correspondants au régime de 48 heures par semaine ; il ne peut en découler aucune réduction au niveau des salaires du personnel soumis au régime de 40 heures par semaine.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DU PLASTIQUE
GRILLE DES SALAIRES N° 6
EMPLOYES ET CADRES DE MAITRISE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/05/1995
| Echelon | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ancienneté effective | 2 | 2-4 | 4-6 | 6-8 | 8-10 | 10-12 | 12-14 | 14-16 | 16-18 | 18-20 | 20-22 | 22-24 | 24-26 | 26-28 |
| Catégorie | ||||||||||||||
| 1 | 172 357 | 175 904 | 176 436 | 176 973 | 177 505 | 178 043 | 178 576 | 178 911 | 179 645 | 181 463 | 183 230 | 185 002 | 186 769 | 188 541 |
| 2 | 186 625 | 187 280 | 187 935 | 188 589 | 189 271 | 189 926 | 190 968 | 192 903 | 194 836 | 196 770 | 198 709 | 200 644 | 202 579 | 208 116 |
| 3 | 194 099 | 195 045 | 195 991 | 197 794 | 200 019 | 202 245 | 204 471 | 206 697 | 208 923 | 213 648 | 215 874 | 218 100 | 220 326 | 222 552 |
| 4 | 205 270 | 208 895 | 211 218 | 213 541 | 215 864 | 218 187 | 223 010 | 225 333 | 227 655 | 229 978 | 232 301 | 234 624 | 236 947 | 239 270 |
| 5 | 225 412 | 230 751 | 233 590 | 236 429 | 239 269 | 242 108 | 244 946 | 247 786 | 250 625 | 253 464 | 256 303 | 259 142 | 264 481 | 267 321 |
| 6 | 254 635 | 258 507 | 262 378 | 268 749 | 272 621 | 276 493 | 280 364 | 284 236 | 288 107 | 291 979 | 295 850 | 302 221 | 306 890 | 309 965 |
| 7 | 283 196 | 287 842 | 292 488 | 297 133 | 301 779 | 306 425 | 313 571 | 318 217 | 322 863 | 327 508 | 332 154 | 336 890 | 341 446 | 346 091 |
| 8 | 331 393 | 337 588 | 343 782 | 349 976 | 356 171 | 362 365 | 368 559 | 374 754 | 380 948 | 387 143 | 393 337 | 399 531 | 405 726 | 411 920 |
NB : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n°82-501 du 16 mars 1982.
Il a été tenu compte des montants de l'ICP correspondants au régime de 48 heures par semaine ; il ne peut en découler aucune réduction au niveau des salaires du personnel soumis au régime de 40 heures par semaine.