Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1993, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des assurances

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 août 1983 portant agrément de la convention collective nationale des assurances ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention signé le 22 février 1989 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1990 portant agrément de l'avenant n°2 à cette convention signée le 19 octobre 1990 ;

Vu la convention collective nationale des assurances signée le 10 novembre 1982 et révisée par les deux avenants susvisés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives ;

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 3 à la convention collective nationale des assurances, signé le 12 août 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article deux de la convention collective susvisée.

Tunis, le 7 septembre 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant n° 3 à la convention collective nationale des assurances

Entre les soussignés :

• L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) ;

• La fédération tunisienne des sociétés d'assurances (FTUSA) ;

d'une part ;

• Et l'union générale tunisienne du travail (UGTT) ;

• La fédération générale des banques, des assurances et des établissements financiers ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale des assurances, signée le 10 novembre 1982, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 23 août 1983 et publiée au JORT n°74 des 15 et 18 novembre 1983 ;

Vu l'avenant n°1 à cette convention, signé le 9 mars 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n°21 du 24 mars 1989 ;

Vu l'avenant n°2 à cette convention, signé le 19 octobre 1990, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 9 novembre 1990 et publié au JORT n°74 du 16 novembre 1990 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier : Les articles 1, 2, 12, 21, 22, 26, 34, 35, 38 et 48 de la convention collective susvisée sont modifiés comme suit :

Article 1 (nouveau) : Durée, révision, dénonciation

Les dispositions des paragraphes 3 et 7 de cet article sont modifiées comme suit :

Paragraphe 3 (nouveau) : "La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes pourra avoir lieu dans un délai de six mois avant le 31 mai 1996".

Paragraphe 7 (nouveau) : "Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de six mois, les parties pourront convenir que la convention restera en vigueur pendant un nouveau délai d'un mois ..."

Article 2 (nouveau) : Interprétation

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation des dispositions de la présente convention doivent être soumis à la commission sectorielle de suivi prévue à l'article 10 de la présente convention.

A défaut d'accord au sein de cette commission, les différends seront traités conformément aux procédures d'arbitrage prévues à l'article précédent.

Article 12 (nouveau) : Situation du personnel, recrutement, classification

Le personnel des organismes d'assurances comprend :

• Les agents contractuels ;

• Les agents permanents y compris les agents détachés par l'entreprise ;

Les agents contractuels :

Les agents contractuels auxquels la présente convention ne s'applique pas sont les personnes appelées à servir dans l'entreprise en raison de leur compétence, pour un temps limité et pour réaliser des tâches bien déterminées.

Les contrats conclus avec ces agents doivent indiquer les fonctions pour lesquelles ces derniers sont recrutés, les conditions de leur rémunération, la durée de leur emploi dans l'entreprise ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ils pourront bénéficier des avantages sociaux accordés au personnel de l'entreprise. Les contrats sont nécessairement limités dans le temps et leur durée maximale ne pourra dépasser 24 mois renouvelables une seule fois.

Ils doivent justifier des titres référencés et aptitudes requis pour l'exercice de l'emploi sollicité.

Dans le cas où l'agent contractuel est appelé à être intégré dans le cadre du personnel permanent, la période durant laquelle il a été contractuel doit être prise en considération pour sa titularisation et la détermination de son échelon d'ancienneté.

Les agents permanents :

Les agents permanents comprennent les agents stagiaires, les agents titulaires et les agents détachés par l'entreprise auprès d'autres organismes.

La période d'essai n'excédera pas un an. Toutefois, pour les cadres supérieurs et les cadres de direction, le candidat pourra être mis dans une deuxième et dernière période d'essai de même durée. Le stagiaire peut, au cours d'une première période de trois mois, donner ou recevoir congé conformément à la législation en vigueur.

Durant le reste de la période d'essai, le candidat peut donner ou recevoir congé motivé avec un préavis d'un mois sans indemnité ; l'employeur est tenu de motiver sa décision.

L'avis de la commission paritaire consultative est requis préalablement à tout congédiement ou titularisation.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son recrutement, de sa classification professionnelle, de son grade et de sa rémunération conformément à la présente convention collective.

A l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant l'échelle professionnelle de l'employé, sa rémunération, son affectation ainsi que son grade.

Les employés titularisés par une compagnie d'assurance qu'ils ont quitée douze mois au maximum avant leur recrutement par une autre entreprise sont titularisés par cette dernière dans leur nouvel emploi au cours d'une période d'essai n'excédant pas 6 mois.

Les agents détachés par l'entreprise :

Les agents peuvent avec leur accord être placés en position de détachement auprès d'autres organismes. L'employé détaché bénéficie pendant la période de son détachement des droits et avantages prévus par les dispositions de la présente convention.

Les conditions de détachement seront déterminées d'un commun accord par les parties intéressées.

Article 21 (nouveau) : Indemnité de fonction

Les agents pourvus d'un emploi fonctionnel comportant l'exercice des fonctions de Directeur Général Adjoint, de Directeur Central, de directeur, de Directeur Adjoint, de sous Directeur, de Fondé de pouvoir, de Chef de Service principal, de Chef de Service, de Chef de Service Adjoint, de sous Chef de Service et de Chef de section ont droit à des indemnités liées à la fonction exercée.

Ces indemnités seront fixées par le Direction Générale de chaque organisme d'Assurance.

Tout agent déchargé de sa fonction perd automatiquement le droit à ces indemnités.

Article 22 (nouveau) : Indemnité de sujetion de service

Une indemnité dite de sujetion de service est accordée aux salariés tavaillant d'une façon permanente en sous-sol ou employés à temps plein en tant que standardiste, chauffeur, recouvreur itinérant, informaticien, caissier principal, agent de saisie et agent de recours.

Le montant de cette indemnité et les conditions de son octroi sont fixés par l'employeur en fonction des spécificités de chaque poste.

Article 26 (nouveau) : Discipline

Les dispositions du paragraphe 3 de cet article sont modifiées comme suit :

Les sanctions disciplinaires applicables aux employés suivant la gravité des fautes commises sont :

A - Sanctions du 1er degré

1 - L'Avertissement par écrit avec inscription au dossier ;

2 - Le blâme avec inscription au dossier ;

3 - La mise à pied pour une période maximale de 3 jours privative de toute rémunération ;

4 - La mutation d'office sans changement de résidence ;

B - Sanctions du 2ème degré

1 - La mise à pied jusqu'à 30 jours privative de toute rémunération ;

2 - La mise à pied d'un à deux mois privative de toute rémunération ;

3 - La radiation du tableau d'avancement pendant une année ;

4 - La rétrogradation d'une échelle avec ou sans changement de catégorie ;

5 - La mutation d'office avec changement de résidence ;

6 - Le licenciement.

Article 34 (nouveau) : Congé annuel

Les dispositions du dernier paragraphe de cet article sont modifiées comme suit :

"Le reliquat de congé ne peut être supérieur à 15 jours sauf nécessité de service notifiée à l'employé suite à sa demande de congé".

Article 35 (nouveau) : Congés pour raisons de famille

Les employés bénéficieront de congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leurs familles ; la durée des congés est fixée comme suit :

• Naissance d'un enfant...3 jours
• Décès du conjoint, d'un enfant, d'un ascendant direct, d'une soeur, d'un petit fils ou d'une petite fille...3 jours
• Décès d'un oncle, d'une tante, d'un cousin germain ou d'un des beaux-parents...1 jour
• Mariage de l'employé (e)...7 jours
• Circoncision...2 jours
• Déménagement (changement du domicile légal)...2 jours

Article 38 (nouveau) : Congé de maladie

L'employé atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie, la nécessité de garder ou non son domicile et la durée probable de son indisponibilité. De même l'employé doit accompagner ce certificat médical par le formulaire de la CNSS dûment rempli par le médecin traitant.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du paragraphe ci-dessus tout employé qui :

a) N'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;

b) Etant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non ;

c) Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins ;

d) Ne se soumet pas au contrôle médical.

Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible à ce titre de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

L'employeur assurera, en cas de congé de maladie de courte durée, le plein salaire conformément aux dispositions suivantes :

Tout employé ayant bénéficié du plein traitement dans le cadre du congé de maladie de courte durée est tenu de réserver à l'employeur le montant des prestations de maladie servies par la CNSS.

A défaut, l'employeur se réserve le droit d'opérer une retenue sur salaire du montant avancé.

En outre, dans le cas où l'employé avisé par écrit n'a pas réservé à l'employeur le montant des prestations de maladies servies par la CNSS, ce dernier peut ne plus assurer le plein traitement durant les périodes indiquées ci-dessus.

Toutefois, il est octroyé aux employés victimes d'accidents du travail une indemnité complémentaire garantissant le plein salaire jusqu'à la date de guérison ou d'admission au régime d'incapacité permanente de travail.

Article 48 (nouveau) : Formation professionnelle

La formation professionnelle est organisée conformément à la législation en vigueur.

Les parties contractantes reconnaissent l'utilité de l'enseignement professionnel et les employeurs accordent, dans toutes les mesures du possible, toutes les facilités et aides au personnel pour lui permettre de compléter sa formation professionnelle et ce en coopération avec la commission paritaire.

Le personnel qui aura suivi les cours dispensés par certains organismes existant dans la profession ayant pour objet de

développer les connaissances professionnelles et obtenu des diplômes sanctionnant lesdits cours, bénéficiera de promotion dans les conditions fixées ci-après :

a) La formation à l'Institut Africain des Assurances (I.A.A) : le succès final donne droit à un avancement d'une échelle ;

b) La formation professionnelle (cycle FTUSA) : le succès final à ce cycle donne droit au reclassement de l'agent à l'échelle 10 ou une bonification d'une échelle si l'agent appartient à une catégorie supérieure à la catégorie IV ;

c) Le succès final aux cours dispensés par l'Institut de Financement du Développement du Maghreb Arabe (IFID) sera sanctionné par une bonification d'une échelle pour les agents titulaires de l'entreprise.

Il pourrait être institué au sein des entreprises ou au sein de la FTUSA des cycles de formation permettant aux employés de participer aux concours conformément à l'article 17 de la présente convention.

Article deux : L'indemnité de transport, prévue à l'article 20 de la convention collective nationale des assurances, est prise en considération dans le calcul de la prime de rendement et des 13ème et 14ème mois.

Article trois : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• La grille n°1 : à compter du 1er juin 1993
• La grille n°2 : à compter du 1er juin 1994
• La grille n°3 : à compter du 1er juin 1995.

Article quatre : Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juin 1993; sous réserve des dispositions de l'article trois ci-dessus.

Tunis, le 12 août 1993.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES ASSURANCES
APPLICABLE A PARTIR DU 01/06/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnite Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES ASSURANCES
APPLICABLE A PARTIR DU 01/06/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N° 82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES ASSURANCES
APPLICABLE A PARTIR DU 01/06/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982