Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1993, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'enseignement privé

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant agrément de la convention collective nationale de l'enseignement privé ;

Vu l'arrêté du 10 août 1989 portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention signé le 12 juillet 1989 ;

Vu l'arrêté du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant n°2 à cette convention signée le 14 juillet 1990 ;

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé signée le 25 mars 1987 et révisée par les deux avenants sus-visés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives ;

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'enseignement privé, signé le 12 août 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article deux de la convention collective sus-visée.

Tunis, le 7 septembre 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoul

Avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'enseignement privé

Entre les soussignés ;

• Le conseil national de l'enseignement privé ;

d'une part

• L'union générale tunisienne du travail ;

d'autre part

Vu la convention collective nationale de l'enseignement privé signée le 25 mars 1987, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1987 et publiée au JORT n°57 des 18 et 21 août 1987 ;

Vu l'avenant n°1 à cette convention signée le 12 juillet 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 10 août 1989 et publié au JORT n°60 des 5 et 8 septembre 1989 ;

Vu l'avenant n°2 à cette convention signée le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 et publié au JORT n°59 du 18 septembre 1990 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier : Les articles 2, 5, 11, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 29, 31, 33, 35, 36, 42, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53 et 54 de la convention collective susvisée sont modifiés comme suit :

Article 2 (nouveau) : Champ d'application professionnel et territorial

La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire de la République tunisienne, les rapports entre les employeurs et les salariés des deux sexes occupés d'une façon permanente dans tous les établissements privés d'éducation, d'enseignement et de formation ne relevant pas du secteur public.

Les travailleurs permanents sont ceux recrutés pour une durée indéterminée, exerçant leur unique activité dans l'un des établissements de l'enseignement privé.

La présente convention ne s'applique pas aux deux catégories suivantes :

1) Les temporaires appelés à exécuter des travaux ou des fonctions conjonctures ou occasionnels ;

2) Les salariés soumis à un contrat à durée déterminée.

Ces deux catégories sont régies par la législation en vigueur.

Article 5 (nouveau) : Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. Il met à sa disposition les tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures, cependant en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.

Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de deux cents travailleurs. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent émarrer du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou de secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.

L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.

Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors de travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.

Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera sauf dans le premier cas placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en

service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effective tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Article 11 (nouveau) : Période d'essai

A - Le personnel enseignant est soumis à une période d'essai d'un an. Au cours ou à l'expiration de cette période, l'employeur peut mettre fin au contrat de travail sans préavis et sur simple signification, ce droit est accordé au personnel dans les mêmes conditions sans ouvrir droit au bénéfice des avantages prévus à l'article 19 de la présente convention.

Si l'employeur considère que la période d'essai était concluante et s'il a l'accord du ministère de tutelle, l'agent sera engagé définitivement dans son poste et recevra une décision de titularisation précisant l'échelon, la catégorie et la fonction qui lui est confiée.

B - Le reste du personnel est soumis à une période d'essai fixée comme suit :

• Un an : pour les cadres (deux années d'enseignement supérieur et plus)
• Neuf mois : pour le personnel de maîtrise.
• Six mois : pour les ouvriers

Au cours de la période d'essai, chacune des deux parties contractantes peut mettre fin à cet essai sur simple signification.

A l'expiration de la période d'essai l'agent sera titularisé dans son poste et sera informé de cela par une lettre recommandée.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai de même période.

Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.

Article 15 (nouveau) : Notation, avancement, promotion

A) Notation

Il est attribué annuellement à chaque agent une note administrative chiffrée indiquant sa valeur professionnelle, son assiduité, son comportement et son dévouement à l'intérêt de l'entreprise. Le droit d'attribution de la note relève de la compétence du directeur de l'établissement qui peut déléguer ce droit. Dans tous les cas, cette note doit être motivée.

L'agent doit être informé de la note qui lui a été attribuée dans un délai ne dépassant pas un mois après l'expiration de l'année administrative en question.

L'agent peut contester la note attribuée auprès de la commission paritaire ou auprès des délégués du personnel en cas d'inexistence de celle-ci. Il est également accordé au personnel enseignant et de formation, une note pédagogique par les inspecteurs relevant des autorités de tutelle ou par des inspecteurs désignés par le conseil national de l'enseignement privé.

Ces notes ne sont susceptibles de recours qu'auprès des inspections régionales des secteurs concernés.

B - Avancement

L'avancement normal consiste dans le passage d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent et selon les grilles de salaires annexées à la présente convention. Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée à l'agent chaque fois qu'il obtient une note égale ou supérieure à 18/20.

C) Promotion

La promotion consiste dans le passage d'un grade au grade supérieur de la spécialité. Elle est fonction de la valeur professionnelle telle qu'elle ressort des éléments suivants :

la durée de la pratique dans la profession, les stages de formation et d'aptitude professionnelle, les diplômes obtenus, la durée de l'ancienneté dans l'établissement, les notes obtenues et les charges de famille.

Il est accordé une promotion dans le grade au sein de la même catégorie comme suit :

1°) après sept ans d'ancienneté dans le grade, suite à la réussite dans un concours organisé à cet effet ;

2°) après neuf ans d'ancienneté dans le grade chaque fois que l'agent obtient une note pédagogique égale ou supérieure à 13/20 par le personnel d'éducation, d'enseignement et de formation dans les jardins d'enfants et les établissements d'enseignement primaire, de formation et d'enseignement secondaire ou une note professionnelle ou administrative égale ou supérieure à 17/20 pour les ouvriers, le personnel administratif, les surveillants et le personnel exerçant dans les crèches.

3°) ou après douze ans d'ancienneté dans le grade tant que l'agent n'a pas fait l'objet d'une sanction du 2ème degré sans que le délai de report de la promotion n'excède deux ans.

La durée de la pratique dans la profession prévue au paragraphe C de cet article consiste au regroupement des périodes d'ancienneté au sein des établissements d'éducation, d'enseignement et de formation.

Article 19 (nouveau) : Indemnité de licenciement

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement.

Cette indemnité est égale à la rémunération totale de 26 jours de travail pour chaque année de service effectif dans le même établissement. Elle est calculée sur la base du salaire perçu lors du licenciement compte tenu de tous les avantages n'ayant pas de caractère de remboursement des frais.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus en cas d'un licenciement abusif.

Cette indemnité ne peut en aucun cas excéder le salaire de six mois, quelle que soit la durée du service dans l'établissement.

Article 24 (nouveau) : absence

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable du directeur de l'établissement.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté tels que décès, accident, maladie grave d'un ascendant ou du conjoint sont portées le plus rapidement possible, à la connaissance de l'employeur dans un délai n'excédant pas 2 jours à partir de l'absence.

Pour les enseignants, le délai d'informer l'employeur ne doit pas excéder 24 heures.

La durée de l'absence doit être en rapport avec les événements qui l'ont motivée.

Toute absence en dehors de ce qui est prévu à l'article 30 de la présente convention et qui concerne les congés spéciaux pour raisons de famille, sera déduite du salaire.

Dans les cas d'absence prévisible, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable du directeur de l'établissement.

Les demandes d'absence seront présentées par écrit à la direction de l'établissement dans les 48 heures, à condition que le nombre des jours d'absence n'excède pas 6 jours durant l'année. Ces jours ne seront pas payés.

Toute absence qui n'est pas justifiée dans les conditions sus-indiquées est considérée faute grave exposant son auteur aux sanctions qui en découlent.

Article 25 (nouveau) : Durée du travail

La durée du travail est fixée à 40 heures par semaine pour les ouvriers, le personnel administratif, les surveillants et le personnel des crèches à l'exception des gardiens et des veilleurs de nuit dont la durée du travail est fixée à 48 heures par semaine.

La durée du travail pour le reste du personnel est fixée comme suit :

1°) Personnel des jardins d'enfants : 30 heures par semaine ;
2°) Personnel d'enseignement primaire :

• Maître d'application : 20 heures par semaine
• instituteur : 25 heures par semaine
• instituteur 1er degré : 26 heures par semaine
• instituteur 2ème degré : 27 heures par semaine

3°) Personnel enseignant dans les établissements privés d'enseignement secondaire et professionnel.

• Professeurs d'enseignement secondaire : 18 heures par semaine
• Professeurs du 1er cycle de l'enseignement secondaire et professionnel : 22 heures par semaine
• Formateurs : 32 heures par semaine

N'entre pas dans la durée du travail telle que fixée ci-dessus, le temps passé aux réunions pédagogiques, aux réunions avec les parents, au travail éducatif qu'il soit au sein ou en dehors de l'école tels que la préparation des leçons, la correction des examens et des cahiers, le remplissage des carnets scolaires et autres documents, la participation aux conseils des classes, etc...

Article 26 (nouveau) : Les heures supplémentaires, les cours privés, les études surveillées et la surveillance

Les heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'employeur toutes les fois que la nécessité du travail l'exige.

Les heures supplémentaires effectuées par les ouvriers au-delà de la durée normale de travail donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du code du travail.

Les heures supplémentaires effectuées par le personnel administratif et les surveillants, au-delà de la durée normale, ouvrent droit à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25% du salaire pour chacune des 4 premières heures supplémentaires et à 50% pour chacune des heures suivantes.

Les heures supplémentaires effectuées par le personnel enseignant sont payées tel que dans le secteur public.

Les cours privés :

Il est interdit à l'enseignant d'organiser des cours privés dans l'établissement d'enseignement sauf autorisation du propriétaire de celui-ci. En dehors de l'établissement, l'enseignant doit se conformer aux dispositions des circulaires prises par le ministère de tutelle dans ce domaine.

Les études surveillées et la surveillance :

Pour l'intérêt des élèves, l'établissement peut organiser des surveillances et des études surveillées après les heures du cours.

Les études surveillées et la surveillance sont assurées par des surveillants et exceptionnellement par des enseignants ne travaillant pas à plein temps.

Article 28 (nouveau) : Les jours fériés

Le corps enseignant est soumis en ce qui concerne les jours fériés chômés et payés aux circulaires émanant dans ce domaine du ministère de tutelle.

Pour, le personnel administratif et de services, les jours chômés et payés sont : 20 mars, 1er mai, 25 juillet, 7 novembre, le jour du Mouled, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El fitr, le 1er jour et le 2ème jour de l'Aid El Idha.

Les agents qui ne pourraient du fait de service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 29 (nouveau) : Congés payés

Le congé annuel payé est déterminé pour le corps enseignant en vertu des circulaires prises dans ce domaine du ministère du tutelle.

Pour le personnel administratif, sa durée est fixée à un mois.

Pour le personnel de services, la durée du congé annuel payé est fixée à 21 jours ouvrables.

Il demeure de la compétence de la direction de l'établissement la fixation de la date du départ au congé annuel pour les deux dernières catégories du personnel.

Article 31 (nouveau) : Congés de maternité

A. - La femme a droit à l'occasion de son accouchement à un congé de repos conformément à la législation en vigueur dans le secteur privé.

B. - Elle a droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant et pendant une année à compter du jour de la naissance, à 2 repos d'une demi-heure chacun durant les heures de travail pour lui permettre l'allaitement. Le premier repos est accordé pendant la séance du travail matinale, l'autre pendant l'après-midi. Ils sont pris par les mères aux heures fixées d'un commun accord avec l'employeur. Les deux périodes de repos peuvent être groupées en une seule période.

C. - La femme bénéficie d'une indemnité de couche accordée par la caisse nationale de sécurité sociale. L'employeur prend en charge la différence entre ce qui est servi par la caisse et le plein traitement et ce dans la limite d'un mois et demi du congé de maternité.

Article 33 (nouveau) : Congé de maladie

Le travailleur atteint d'une incapacité par suite d'une maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu des bénéfices des dispositions du premier paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance, de son inconduite ou des blessures reçues en dehors des heures du travail s'il est reconnu fautif ;
b) n'observe pas les prestations médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin ;
c) Etant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non ;
d) Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par le médecin.

Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible à ce titre de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle qu'il jugera utile.

Un congé de repos peut faire suite à un congé de maladie mais ce dernier ne peut faire suite à un congé de repos sauf autorisation du médecin de l'établissement.

En ce qui concerne la période de maladie qui n'est pas prise en charge par le régime de sécurité sociale, les travailleurs bénéficient de l'intégralité de leur salaire dans la limite de dix jours par an.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie bénéficieront éventuellement d'un régime complémentaire en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la caisse nationale de sécurité sociale ; ce régime complémentaire est prévu à l'article 47 de la présente convention.

Article 35 (nouveau) : Congé sans solde

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

Ce congé entraîne la suspension du droit à la promotion et des versements effectués par l'employeur aux organismes de sécurité sociale. La durée de ce congé est fixée pour le personnel enseignant à une année scolaire entière renouvelable une seule fois ; une demande à cet effet doit être présentée avant le 30 juin au plus tard. Ce congé est fixé pour le reste du personnel à 90 jours.

Un congé sans solde peut être accordé immédiatement au personnel enseignant sans tenir compte du délai sus-visé et ce en cas de nécessité impérieuse dûment justifiée.

Article 36 (nouveau) : Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1°) l'avertissement verbal
2°) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier
3°) le blâme avec inscription au dossier
4°) la mise à pied pour une période maximale de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1°) la mise à pied pour une période ne dépassant pas sept jours, privative de toute rémunération
2°) la mise à pied pour une période allant de huit à trente jours, privative de toute rémunération
3°) l'abaissement d'échelon
4°) la rétrogradation d'échelle
5°) la révocation.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire, érigée en conseil de discipline, qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur. Si le travailleur dispose de nouvelles données susceptibles de l'innocenter, il pourra présenter une demande écrite à son employeur en vue de réviser sa décision et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de cette notification.

La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

1°) l'acte ou la carence de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine.
2°) la réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente.
3°) la non-observation des prescriptions d'hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés.
4°) le refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l'entreprise employant le travailleur ou de son supérieur.
5°) le fait de se procurer des avantages matériels ou d'accepter des faveurs en connexion avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci.
6°) le vol ou l'utilisation par le travailleur, dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison du poste de travail qu'il occupe.
7°) le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail.
8°) l'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente et injustifiée, sans l'autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant.
9°) le fait de se livrer, pendant ou à l'occasion de son travail, à des actes de violence ou à des menaces dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise.
10°) la divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise.
11°) le refus de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent.

La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, notamment pour crime ou pour infraction commise contre la sûreté de l'État, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignage, abus de confiance, escroquerie, diffamation, dénonciation calomnieuse, que l'infraction ait été commise à l'occasion de l'exercice du travailleur de ses fonctions ou en dehors de celles-ci.

La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier doit être convoqué dans un délai maximum de trois jours et aura à formuler son avis au plus tard dans le mois à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Au cas où le travailleur faisant l'objet de poursuites judiciaires suite à une plainte de l'employeur est reconnu innocent, il bénéficie de tous ses droits comme s'il était en activité.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il a le droit de recevoir immédiatement copie de son dossier et du rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient et par des avocats. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil n'ayant par de relations directes avec cette affaire. Le rapporteur établit par écrit un procès verbal des débats et des décisions prises. Le procès verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans droit à l'indemnité de préavis ou toute autre indemnité.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, pourra introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier communication peut en être faite au conseil de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.

Article 42 (nouveau) : Formation continue du personnel

1°) Le personnel est appelé durant sa carrière professionnelle à veiller à la poursuite de sa formation générale et professionnelle :
2°) Le personnel est appelé à participer aux réunions professionnelles, aux stages, aux séminaires d'études, aux cycles de formation et de recyclage et aux concours professionnels et administratifs que le Conseil National de l'Eseignement Privé ou l'établissement s'engagent à organiser sous la tutelle des ministères concernés au profit de toutes les catégories professionnelles.

Article 47 (nouveau) : Régime de prévoyance sociale

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la caisse nationale de sécurité sociale sera étudiée et mise en œuvre directement d'un commun accord entre les parties signataires de la présente convention.

Article 48 (nouveau) : Primes et indemnités accordées aux ouvriers

Il est alloué mensuellement aux ouvriers une prime de présence et une indemnité de transport, conformément au tableau suivant :

N.B. Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport figurant dans ce tableau, l'indemnité instituée par le décret n°82-503 du 16 mars 1982.

Il est également accordé aux ouvriers une prime de rendement dont le montant annuel est égal à un salaire de base mensuel brut.

Cette prime est divisée en 2 parties :

• Une partie fixe accordée mensuellement et déterminée sur la base de la formule suivante :

80% du salaire de base mensuel brut

12

• Une partie variable accordée à la fin de chaque année et calculée sur la base d'une note professionnelle attribuée par l'employeur compte tenu de la productivité du travailleur de sa valeur professionnelle, de son assiduité et de son comportement.

La note professionnelle sus-visée est attribuée en fonction des 4 éléments sus-indiqués comme suit :

La productivité de 1 à 5

La valeur professionnelle de 1 à 5

L'assiduité de 1 à 5

Le comportement de 1 à 5

Total de 4 à 20

La partie variable est déterminée sur la base de la formule suivante :

20% du salaire de base mensuel brut x N

20

N, étant la note attribuée

Article 49 (nouveau) : Indemnités accordées au personnel administratif

Il est accordé mensuellement au personnel administratif une indemnité de transport conformément au tableau suivant :

N.B. Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport figurant dans ce tableau l'indemnité instituée par le décret n°82-503 du 16 mars 1982.

Outre l'indemnité de transport sus-visée, une indemnité mensuelle spécifique est accordée au personnel suivant : comptable, économe 3ème degré, économe 2ème degré, économe 1er degré et ce conformément au tableau suivant :

Article 50 (nouveau) : Indemnités accordées aux surveillants

Il est accordé mensuellement aux surveillants une indemnité de transport et une indemnité spécifique, conformément au tableau suivant :

N.B. Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport figurant dans ce tableau, l'indemnité instituée par le décret n°82-503 du 16 mars 1982.

Il est également accordé au personnel administratif et aux sureillants une prime de rendement dont le montant annuel est égal au salaire de base brut d'un mois et demi.

Cette prime est divisée en 2 parties :

• Une partie fixe accordée mensuellement et déterminée sur la base de la formule suivante :

salaire de base mensuel brut

12

• Une partie variable accordée à la fin de chaque année et calculée sur la base d'une note professionnelle attribuée par l'employeur compte tenu de la productivité de l'agent, sa valeur professionnelle, son assiduité et son comportement.

La note sus-visée est accordée en fonction des 4 éléments sus-indiqués comme suit :

La productivité : de 1 à 5

La valeur professionnelle : de 1 à 5

L'assiduité de : 1 à 5

Le comportement : de 1 à 5

Total : de 4 à 20

La partie variable est calculée sur la base de la formule suivante :

la moitié du salaire de base mensuel brut x N

20

N, étant la note attribuée

Article 51 (nouveau) : Indemnités et primes accordées aux enseignants des écoles primaires privées

Il est accordé mensuellement aux instituteurs de l'enseignement primaire les indemnités et primes suivantes : prime de rendement, indemnité pédagogique et indemnité de transport.

Article 52 (nouveau) : Primes et indemnités accordées au personnel des jardins d'enfants

Le tableau ci-dessous détermine l'ensemble des primes et indemnités mensuelles accordées au personnel des jardins d'enfants :

N.B. Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport, l'indemnité instituée par le décret n°82-503 du 16 mars 1982.

Article 53 (nouveau) : Primes et indemnités accordées au personnel des crèches

N.B. Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport, l'indemnité instituée par le décret n°82-503 du 16 mars 1982.

Article 54 (nouveau) : Primes et indemnités accordées au personnel d'enseignement et de formation des établissements privés de l'enseignement secondaire et professionnel

Le tableau ci-dessous détermine l'ensemble des indemnités mensuelles accordées au personnel de l'enseignement et de formation des établissements privés de l'enseignement secondaire et professionnel.

N.B. Est incluse dans les montants de l'indemnité de transport, l'indemnité instituée par le décret n°82-503 du 16 mars 1982.

Article deux : Il est ajouté à la convention collective sus-visée deux articles nouveaux 54 bis et 54 ter rédigés comme suit :

Article 54 bis : Primes et indemnités accordées aux directeurs et aux censeurs

Les établissements d'éducation, d'enseignement et de formation sont dirigés par des directeurs et des censeurs.

Cette catégorie de personnel bénéficie des traitements afférents à son grade, conformément aux grilles des salaires annexées à la présente convention collective. Il leur est accordé une prime de direction et une indemnité de logement conformément aux montants en vigueur dans le secteur public auxquelles est ajoutée une indemnité spécifique qui leur est accordée mensuellement tel qu'il ressort du tableau ci-dessous :

Article 54 ter : Avantages au profit des enfants du personnel enseignant

Les enfants du personnel enseignant bénéficient de la gratuité de l'enseignement dans les établissements où leurs parents travaillent; les frais de scolarité sont également réduits de 25% dans les établissements autres que ceux où travaillent leurs parents.

Article trois : Dispositions transitoires

1°/ A titre transitoire et définitif et après application du procès-verbal d'accord concernant le personnel enseignant dans les établissements d'enseignement primaire et les surveillants, conclu le 22 octobre 1992 entre le Conseil National de l'Enseignement Privé et le syndicat de base de l'enseignement primaire privé et prévoyant au profit de ces deux catégories une première promotion après 16 ans et une deuxième promotion après 25 ans d'ancienneté générale dans la profession, il est accordé, au reste du personnel exerçant dans les établissements privés d'éducation, d'enseignement et de formation, au moment de son intégration à compter du 1er juillet 1993 aux tableaux de classification professionnelle annexés au présent avenant, des promotions selon les critères suivants.

• Une première promotion pour chaque agent ayant 12 ans d'ancienneté générale;
• Une deuxième promotion pour chaque agent ayant 24 ans d'ancienneté générale;
• Les dispositions de l'article 15 s'appliquent à toutes les catégories en ce qui concerne l'ancienneté restante à l'issue de la dernière promotion.

Les agents classés dans les grades supérieurs dans leurs catégories bénéficient chaque fois qu'ils ont l'ancienneté requise à leur promotion, d'une compensation exceptionnelle de deux échelons tout en conservant l'ancienneté afférente à l'avancement.

2°/ Le grade de jardinier ou jardinière 3ème degré est supprimé; les travailleurs concernés sont intégrés à la date d'entrée en vigueur du présent avenant dans le grade de jardinier ou jardinière 2ème degré. Le grade de jardinier ou jardinière 2ème degré est également supprimé; les travailleurs appartenant à ce grade sont promus à celui de jardinier ou jardinière 1er degré et ce d'une façon progressive s'étalant sur trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant. Il est tenu compte à cet effet de l'ancienneté de l'agent, de sa note administrative et de son âge.

3°) Le grade d'instituteur 3ème degré est supprimé, le personnel concerné est intégré dans le grade d'instituteur 2ème degré, lors de l'entrée en vigueur du présent avenant. Le grade d'instituteur 2ème degré sera également supprimé après avoir promu le personnel appartenant à ce grade à celui d'instituteur 1er degré et ce progressivement sur une période de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant. Il est tenu compte à cet effet de l'ancienneté de l'agent, de la moyenne des notes (note pédagogique coefficient 2 + note administrative coefficient 1) et de l'âge. Lors de la promotion au grade d'instituteur 1er degré, la priorité est accordée aux instituteurs 2ème degré puis ceux du 3ème degré.

4°) Le grade de formateur adjoint est supprimé après avoir promu le personnel appartenant à ce grade à celui de formateur 2ème degré et ce d'une façon progressive s'étalant sur une période de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.

Article quatre :

1°) Les dispositions relatives aux conditions de recrutement prévues à la classification professionnelle du personnel des jardins d'enfants annexée à la convention collective nationale de l'enseignement privé sont modifiées comme suit :

Classification professionnelle du personnel des jardins d'enfants

2°) Les dispositions relatives aux conditions de recrutement prévues par la classification professionnelle du personnel enseignant dans les établissements privés d'enseignement primaire annexée à la convention collective de l'enseignement privé sont modifiées comme suit :

Classification professionnelle du personnel enseignant des établissements privés d'enseignement primaire

Instituteur 2ème degré Sont classés dans ce grade, tous les enseignants ne répondant pas aux conditions de promotion au grade d'instituteur 1er degré

3°) Les dispositions relatives aux conditions de recrutement prévues à la classification professionnelle du personnel enseignant secondaire et professionnel sont modifiées comme suit :

classification professionnelle du personnel enseignant des établissements d'enseignement secondaire et professionnel

4°) Les dispositions relatives aux conditions de recrutement du sténo-dactylographe prévues par la classification professionnelle du personnel administratif et des surveillants annexée à la convention sus-indiquée sont modifiées comme suit :

"Il est recruté parmi les candidats ayant le niveau de la sixième année de l'enseignement secondaire ou moins ou parmi les titulaires du diplôme de formation professionnelle en dactylographie approuvé par le Ministère de la formation Professionnelle et de l'Emploi".

Article cinq : Les agents sont classés dans les grilles des salaires annexées au présent avenant à compter de l'entrée en vigueur de celles-ci. Ils conservent les échelons d'origine, leur passage à l'échelon supérieur s'effectue éventuellement selon l'ancienneté acquise à l'échelon d'origine.

Article six : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• Les grilles n°1, 2, 3, 4, 5 et 6 : à compter du 1er juillet 1993
• Les grilles n° 7, 8, 9, 10, 11 et 12 : à compter du 1er juillet 1994
• Les grilles n°13, 14, 15, 16, 17 et 18 : à compter du 1er juillet 1995

Article sept : Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 1993 sous réserve des dispositions des articles 1er, 3 et 4 susvisés.

Tunis, le 12 août 1993

Pour les Organisations Syndicales des travailleurs Pour le conseil national de l'enseignement Privé

Le Secrétaire Général de l'Union Générale Tunisienne du Travail Signé : Ismail SAHBANI

Le Vice-Président du conseil Signé : Ahmed CHEBBI

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES N° 1

Personnel Ouvrier payé au mois

APPLICABLE A PARTIR DU 01/07/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES N° 2

Personnel Administratif et Surveillants

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES N° 3

Personnel des Crèches

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES N° 4
Personnel des Jardins d'Enfants
APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et
majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES N° 5
Corps de l'Enseignement des Ecoles Primaires Privées
APPLICABLE A PARTIR DU 01/07/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et
majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES N° 6
Des Enseignants et des Formateurs dans les Ecoles d'Enseignement
Secondaire ou Professionnel
APPLICABLE A PARTIR DU 01/07/1993

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et
majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE
GRILLE DES SALAIRES N° 7
Personnel Ouvrier payé au mois
APPLICABLE A PARTIR DU 01/07/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE
GRILLE DES SALAIRES N° 8
Personnel Administratif et Surveillants
APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE
GRILLE DES SALAIRES N° 9
Personnel des Crèches
APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES N° 10

Personnel des Jardins d'Enfants

APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES N° 11

Corps de l'Enseignement des Ecoles Primaires Privées

APPLICABLE A PARTIR DU 01/07/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

GRILLE DES SALAIRES N° 12

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

Des Enseignants et des Formateurs dans les Ecoles d'Enseignement Secondaire ou Professionnel

APPLICABLE A PARTIR DU 01/07/1994

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES N° 13
Personnel Ouvrier payé au mois
APPLICABLE A PARTIR DU 01/07/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES N° 14
Personnel Administratif et Surveillants
APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES N° 15
Personnel des Crèches
APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES N° 16

Personnel des Jardins d'Enfants
APPLICABLE A PARTIR DU 1/7/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES N° 17

Corps de l'Enseignement des Ecoles Primaires Privées
APPLICABLE A PARTIR DU 01/07/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE

GRILLE DES SALAIRES N° 18

Des Enseignants et des Formateurs dans les Ecoles d'Enseignement Secondaire ou Professionnel
APPLICABLE A PARTIR DU 01/07/1995

NB: Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982