Arrêté du ministre des finances du 18 septembre 1993, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie A3 dans le grade d'attaché d'inspection des services financiers à la manufacture des tabacs de Kairouan

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1993, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie A3 dans le grade d'attaché d'inspection des services financiers, les agents temporaires de la catégorie A3 occupant l'emploi d'attaché d'inspection des services financiers à la manufacture des tabacs de Kairouan et ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen
• la date de clôture de la liste d'inscription à l'examen
• la date de déroulement des épreuves

Art. 3. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique.

Art. 5. - Toute candidature parvenue à la manufacture des tabacs de Kairouan après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des finances après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

1) Les épreuves écrites :
a - une épreuve de culture générale
b - une épreuve au choix du candidat exprimée sur sa demande de candidature portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie ou sur les sciences économiques ou sur la législation financière
c - une épreuve professionnelle

2) Une épreuve orale :
une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat change de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des (3) épreuves prévues à l'article 7 susvisé en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tous autres documents de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'inspecteur central des services financiers à la manufacture des tabacs de Kairouan est arrêtée par le ministre des finances.

Tunis, le 18 septembre 1993.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Annexe

I - Epreuve de culture générale :

• le Grand Maghreb
• le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social dans les pays en voie de développement
• les rapports entre l'administration et le citoyen
• le problème de la formation de l'emploi et de l'émigration.

II - Organisation politique et administrative :

1) Organisation politique

• la constitution tunisienne du 1er juin 1959 telle qu'elle a été modifiée
• les droits et devoirs des citoyens
• les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif en Tunisie
• la chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions)
• le Président de la République (élection et attributions)
• le tribunal administratif
• la cour des comptes.

2) Organisation administrative :

• l'administration centrale
• l'administration locale et les collectivités publiques locales
• les établissements publics
• le statut général des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

III - Sciences économiques :

• ressources naturelles de la Tunisie
• problème démographiques de la Tunisie
• l'organisation économique de la Tunisie : les plans de développement économique et social
• les grands secteurs économiques de la Tunisie
• l'agriculture
• l'industrie
• le commerce
• le tourisme

IV - Législation financière :

• les principes du budget
• le budget de l'État et des collectivités publiques
• élaboration et vote du budget
• exécution des dépenses publiques
• le contrôle de l'exécution du budget
• le contrôle administratif
• le contrôle juridictionnel
• le contrôle politique

V - Epreuves professionnelles :

• rédaction d'une note
• rédaction d'un texte à caractère législatif ou règlementaire
• étude d'un document administratif.