Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et notamment ses articles 10, 11, 12, 13 et 73,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 74-599 du 11 juin 1974, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel relevant de l'office des ports aériens de Tunisie,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 90-1221 du 27 juillet 1990, portant approbation des dispositions particulières concernant les contrôleurs de la
p. 1690circulation aérienne relevant de l'office des ports aériens de Tunisie,
Vu le décret n° 91-246 du 11 février 1991 portant approbation des augmentations des salaires au profit des agents des entreprises régies par le statut général des personnels des entreprises publiques,
Vu le décret n° 91-669 du 13 mai 1991 portant approbation des dispositions particulières concernant les électroniciens et les agents d'exploitation de la navigation aérienne,
Vu l'avis du ministère des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et de sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, annexée au décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, est modifiée comme suit :
La prime de sécurité de la navigation aérienne est supprimée et remplacée par :
a) la prime de sécurité et de responsabilité du contrôle du trafic aérien
b) la prime de la sécurité et de la fiabilité des équipements de la navigation aérienne
c) la prime d'exploitation de la navigation aérienne.
Art. 2. - La liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, annexée au décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, est complétée par les primes ci-après :
- la prime sur le chiffre d'affaires des agents de vente sous douane
- l'indemnité différentielle pour perte de licence des contrôleurs de la circulation aérienne
- la prime de sujétion d'encouragement.
Art. 3. - Le ministre du transport et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali