Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 92-114 du 30 novembre 1992, portant ratification du protocole dénommé "protocole de 1990 relatif à la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948,
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et des ministres de la justice, de l'économie nationale, de la santé publique, des affaires sociales, de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République tunisienne, en annexe au présent décret, le protocole dénommé "protocole de 1990 relatif à la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948", adopté à Genève par la conférence générale de l'organisation internationale du travail le 26 juin 1990 et amendant la convention internationale du travail n° 89 sur le travail de nuit des femmes conclue en 1948.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres de la justice, des affaires étrangères, de l'économie nationale, de la santé publique, des affaires sociales et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunienne.
Tunis, le 13 septembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE
Protocole de 1990 relatif à la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée) 1948
La conférence générale de l'organisation internationale du travail.
Convoquée à Genève par le conseil d'administration du bureau international du travail et s'y étant réunie le 6 juin 1990, en sa soixante-dix-septième session.
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail de nuit, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session.
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un protocole relatif à la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 (désignée ci-après comme "la convention") adoptée, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-dix, le protocole ci-après, qui se dénomme protocole de 1990 relatif à la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948.
Article premier. - 1. (1) La législation nationale, adoptée après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, peut prévoir que des modifications de la durée de la période de nuit définie à l'article 2 de la convention et des dérogations à l'interdiction du travail de nuit
p. 1691prévue à son article 3 pourront être introduites par décision de l'autorité compétente :
a) dans une branche d'activité ou une profession déterminée à condition que les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés aient conclu un accord ou aient donné leur accord.
b) dans un ou plusieurs établissements des déterminés qui ne sont pas couverts par une décision prise conformément à l'alinéa à condition :
i) qu'un accord ait été conclu entre l'employeur et les représentants des travailleurs dans l'établissement ou l'entreprise dont il s'agit :
ii) que les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de la branche d'activité de la proposition concernée ou les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs aient été consultées :
c) dans un établissement déterminé qui n'est pas couvert par une décision prise conformément à l'alinéa (a) et dans lequel un accord n'a pu être conclu conformément à l'alinéa b) i) à condition que :
i) les représentants des travailleurs de l'établissement ou l'entreprise ainsi que les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs de la branche d'activité ou le profession concernée ou les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs aient été consultés :
ii) l'autorité compétente se soit assurée que des garanties adéquates existent dans l'établissement sur le plan de la sécurité et de la santé au travail, des services sociaux et de l'égalité de chances et de traitement pour les travailleuses : et
iii) la décision de l'autorité compétente s'applique pour une période déterminée qui pourra être renouvelée en suivant la procédure prévue aux sous alinéas i) et ii) ci-dessus.
(2) Aux fins du présent paragraphe les termes représentants des travailleurs désignent les personnes reconnues comme tels par la législation ou la pratique nationale selon la convention concernant les représentants des travailleurs 1971.
2. La législation nationale visée au paragraphe 1 précisera les circonstances dans lesquelles ces modifications et dérogations peuvent être et les conditions auxquelles elles doivent être soumise.
Art. 2. - 1. Il devra être interdit d'appliquer aux travailleuses les modifications et les dérogations permises conformément à l'article 1 ci-dessus pendant une période précédant et suivant l'accouchement, cette période sera de seize semaines au minimum, dont au moins huit avant la date présumée de l'accouchement. La législation nationale pourra permettre la levée de cette interdiction à la demande expresse de la travailleuse concernée à condition que ni sa santé ni celle de son enfant ne soient mises en danger.
2. Sur présentation d'un certificat médical qui en atteste la nécessité pour la santé de la mère ou de l'enfant, l'interdiction au paragraphe 1 du présent article doit aussi s'appliquer à d'autres périodes se situant :
a) pendant la grossesse : ou
b) pendant un laps de temps déterminé prolongeant la période après l'accouchement fixée conformément au paragraphe 1 ci-dessus.
3. Au cours des périodes fixées conformément aux paragraphes 1 et du présent article :
a) une travailleuse ne pourra pas être licenciée ni recevoir un préavis de licenciement, sauf s'il existe de justes motifs sans rapport avec la grossesse ou l'accouchement :
b) le revenu de la travailleuse doit être maintenu à un niveau siffisant pour pourvoir à son entretien et à celui de son enfant dans des conditions de vie convenable. Le maintien de ce revenu d'attribution peut être assuré par l'affectation à un travail de jour. La prolongation du congé de maternité, l'octroi de prestations de sécurité sociale, par d'autres mesures appropriées ou par une combinaison de ces mesures.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne doivent pas avoir pour effet de réduire la protection et les avantages liés au congé de maternité.
Art. 3. - Des informations sur modification et les dérogations introduites conformément au présent protocole devront être fournies dans les rapports sur l'application de la convention soumis en application de l'article 22 de la constitution de l'organisation internationale du travail.
Art. 4. - 1. Un membre peut ratifier le présent protocole en même temps qu'il ratifie la convention ou à tout moment après la ratification de celle-ci en communiquant sa ratification formelle du protocole au directeur général du bureau international du travail aux fins d'enregistrement. Cette ratification prendra effet douze mois après la date où elle aura été enregistrée par le directeur général. A compter de ce moment, le membre intéressé sera lié par la convention telle que complétée par les articles 1 à 3 du présent protocole.
2. Le directeur général du bureau international du travail notifiera à tous les membres de l'organisation internationale de travail, l'enregistrement de toutes les ratifications du présent protocole qui lui seront communiquées par les parties à la convention.
3. Le directeur général du bureau international du travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies des renseignements complets au sujet de toutes ratifications qu'il aura enregistrées conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Art. 5. - Les versions française et anglaise du texte du présent protocole font également foi.