Arrêté du ministre d'Etat ministre de l'Intérieur du 6 octobre 1993 portant délégation de signature

Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'Intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-1464 du 11 octobre 1991, portant nomination de Monsieur Abdellah Kallel ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur,

Vu le décret n° 93-1267 du 11 juin 1993, chargeant Monsieur Hassine Ben Sghaier administrateur des fonctions de sous-directeur des services financiers à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Hassine Ben Sghaier administrateur chargé des fonctions de sous-directeur des services financiers à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 juin 1993, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 octobre 1993.

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui