Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 92-1728 du 28 septembre 1992, fixant le statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux,
Vu le décret n° 92-1730 du 28 septembre 1992, portant institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
p. 1758Décret
Article premier. - Le taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux en vertu du décret susvisé n° 92-1730 du 28 septembre 1992 est fixé conformément aux dispositions du tableau ci-après :
| grades | Taux mensuel de l'indemnité | ||
|---|---|---|---|
| à compter du 1er Juillet 1993 | à compter du 1er Juillet 1994 | à compter du 1er Juillet 1995 | |
| Attaché d'inspection des règlements municipaux | d 149,500 | d 173,500 | d 198,500 |
| contrôleur des règlements municipaux | d 117,000 | d 136,000 | d 156,000 |
| surveillant des règlements municipaux | d 93,750 | d 108,750 | d 125,750 |
Art. 2. - Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali