Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'État ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,
Vu le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, portant institution d'une indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères,
Vu le décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991, étendant le bénéfice de l'indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990 aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - Le taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux en vertu des décrets susvisés n° 90-1293 du 18 août 1990 et n° 91-2005 du 24 décembre 1991 est fixé conformément aux dispositions du tableau ci-après :
| Unités | Taux mensuel de l'indemnité | ||
|---|---|---|---|
| à compter du 1er juillet 1993 | à compter du 1er juillet 1994 | à compter du 1er juillet 1995 | |
| Ouvriers de la 1ère unité | 77,750 | 90,750 | 105,750 |
| Ouvriers de la 2ème unité | 83,750 | 98,750 | 115,750 |
| Ouvriers de la 3ème unité | 101,000 | 120,000 | 140,000 |
Art. 2. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali