Décret n° 93-2115 du 25 octobre 1993, portant reduction du doctre de douane au minimum légal de perception sur certains produits

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1405 du 8 novembre 1985, portant institution d'une indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 90-1240 du 30 juillet 1990,

Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-1231 du 1er août 1990,

Vu le décret n° 89-112 du 11 janvier 1989, fixant l'indemnité d'encadrement et de recherche servie aux personnels civils de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétés et notamment le décret n° 91-2013 du 24 décembre 1991,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article deux du décret n° 89-112 du 11 janvier 1989 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 2 (nouveau) - Les taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche prévus à l'article premier ci-dessus sont fixés conformément au tableau suivant au profit du cadre de l'enseignement supérieur militaire employé à plein temps dans l'enseignement et la recherche.

Art. 2. - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 25 octobre 1993

Zine El Abidine Ben Ali