Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 93-91 du 2 août 1993, portant ratification de l'accord concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu à Tunis le 30 mars 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Pologne.
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale, des finances, et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu à Tunis le 30 mars 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Pologne.
Art. 2. - Les ministres des affaires étrangères, de l'économie nationale, des finances et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
Accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Pologne concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
Le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Pologne ci-après dénommés "les parties contractantes").
Désireux d'intensifier la coopération économique dans l'intérêt mutuel des deux États,
Dans l'intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d'une partie contractante sur le territoire de l'autre partie contractante,
Reconnaissant la nécessité d'encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux parties contractantes,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Définitions
Aux fins du présent accord
(1) - Le terme "investisseur" désigne, en ce qui concerne chaque partie contractante.
a) les personnes physiques ayant la nationalité de cette partie contractante et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre partie contractante.
b) Toute personne morale y compris les sociétés, les compagnies, les associations ou toutes autres organisations légalement constituées aux termes des lois et règlements de cette partie contractante, qui ont leur siège sur le territoire de cette même partie contractante, dans lesquelles les intérêts des investisseurs de la dite partie sont prépondérants et effectuant un investissement sur le territoire de l'autre partie contractante.
(2) - Le terme "investissements" désigne toutes les catégories d'avoirs investis par un investisseur de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre partie contractante en conformité avec les lois et règlements de celle-ci et plus particulièrement mais non exclusivement :
a) la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers
b) Les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés
c) Les créances monétaires et droits à toutes prestations ayant une valeur économique
d) Les droits d'auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins ou modèles industriels, marque de fabrique ou de commerce, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle
e) Les droits conférés par une autorité publique pour exercer une activité économique, y compris les concessions, par exemple les concessions de recherche, d'extraction ou d'exploitation de ressources naturelles.
Toute modification de la forme d'un investissement réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays hôte n'affecte pas sa qualification d'investissement.
(3) - Le terme "revenus" désigne toutes les sommes produites par un investissement, en particulier mais non exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les royalties ou tous autres revenus.
(4) - Le terme "territoire" désigne le territoire d'une partie contractante ainsi que les zones maritimes, y compris les fonds marins et le sous-sol adjacents à la limite extérieure de la mer
p. 1886territoriale de l'un ou l'autre des territoires susvisés, sur lesquelles l'État concerné exerce des droits souverains, en conformité avec le droit international, aux fins de prospection et d'exploitation des ressources naturelles présentes dans ces zones.
Article 2
Promotion et protection des investissements
(1) Chaque partie contractante encouragera les investisseurs de l'autre partie contractante à investir des capitaux sur son territoire notamment en créant les conditions favorables à la réalisation des investissements, à l'entrée des dits capitaux conformément à ses lois et règlements.
(2) Les investissements de l'une des parties contractantes effectués dans les conditions fixées par les lois et règlements du pays d'accueil bénéficient d'un traitement juste et équitable.
(3) Chaque partie contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l'autre partie contractante et n'entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, l'accroissement, la vente et le cas échéant, la liquidation de tels investissements.
Article 3
Traitement des investissements
(1) Chaque partie contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l'autre partie contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque partie contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque partie contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.
(2) Le traitement de la nation la plus favorisée ne s'appliquera pas aux privilèges qu'une partie contractante accorde aux investisseurs d'un État tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun, toute organisation économique régionale ou à une convention existante ou future en matière fiscale.
Article 4
Expropriation et indemnisation
(1) Aucune des parties contractantes ne prendra directement ou indirectement des mesures d'expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou un effet équivalent à l'encontre d'investissements appartenant à des investisseurs de l'autre partie contractante si ce n'est pour des raisons d'intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu'elles soient conformes aux prescriptions légales et qu'elles donnent lieu au paiement d'une indemnité effective et adéquate. Le montant de l'indemnité sera réglé dans une monnaie convertible et sera versé sans retard injustifié.
(2) Les investisseurs de l'une des parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révoltes, émeutes, état d'urgence ou événements similaires, survenus sur le territoire de l'autre partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement conforme à l'article 3, alinéa (2) du présent accord en ce qui concerne la restitution, l'indemnisation, la compensation ou toute autre contrepartie pertinente.
Article 5
Transfert de fonds
(1) Chaque partie contractante permet, en particulier, à tout investisseur de l'autre partie contractante, le prompt transfert.
a) des revenus provenant de tout investissement
b) du produit de la liquidation totale ou partielle de tout investissement
c) des sommes destinées au remboursement d'emprunts relatifs à un investissement
d) d'une quotité appropriée des salaires et autres rémunérations revenant aux citoyens de cette partie contractante qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de la première partie contractante au titre d'un investissement
e) de toute compensation due à un investisseur en vertu de l'article 4 du présent accord
et ce, en toute monnaie convertible fixée d'un commun accord entre l'investisseur et la partie contractante en cause et au taux de change en vigueur à la date du transfert.
Article 6
Subrogation
Lorsque l'une des parties contractantes ou une institution autorisée par celle-ci en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre partie contractante, effectue des paiements à l'un de ses investisseurs, cette autre partie contractante reconnaît, sans préjudice des droits de l'investisseur de la première partie contractante découlant de l'article 7 et des droits de la première partie contractante découlant de l'article 8, le transfert à la première partie contractante de tous les droits de cet investisseur par voie légale ou contractuelle, sous réserve de l'existence de créances en contrepartie. En outre l'autre partie contractante reconnaît la subrogation de la première partie contractante dans tous ces droits, sous réserve de l'existence de créances en contrepartie, que la première partie contractante a droit d'exercer au même degré que son prédécesseur a droit.
Pour le transfert des paiements dus à la partie contractante respective en vertu des droits subrogés, les articles 4 et 5 du présent accord s'appliquent par analogie.
Article 7
Différends entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante.
(1) tout différend relatif aux investissements entre un investisseur de l'une des parties contractantes et l'autre partie contractante concernant les matières régies par le présent accord est, dans la mesure du possible, réglé par des consultations amiables entre les parties au différend
(2) si ces consultations n'apportent pas de solution, le différend peut être soumis à la juridiction administrative ou judiciaire compétente de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est situé
(3) si un différend subsiste à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la modification de l'acte introductif de la procédure auprès de la juridiction précitée, ce différend peut être soumis à l'arbitrage international
A cette fin, chaque partie contractante donne, aux termes du présent accord, son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage
(4) dès l'introduction de l'une des procédures d'arbitrage, chaque partie au différend prendra toutes les mesures requises en vue de son désistement de l'instance judiciaire en cours
(5) en cas de recours à l'arbitrage international, le différend peut être porté devant l'un des organes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- au centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.), créé par la "convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre
Etats et ressortissants d'autres États, ouverte à la signature à Washington, le 16 mars 1965, lorsque chaque État partie au présent accord aura adhéré à celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du mécanisme complémentaire du C.I.R.D.I.
- à un tribunal d'abitrage ad-hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (C.N.U.D.C.I.).
Une fois l'investisseur concerné a choisi, l'une ou l'autre des parties au différend peut engager les poursuites à condition que :
i) le différend ne soit pas soumis pour règlement conformément à toute procédure de règlement de différend applicable et préalablement convenue entre les parties au différend, et
ii) l'investisseur concerné n'ait pas porté le différend devant les cours de justice ou les tribunaux ou organismes administratifs de la juridiction compétente de la partie qui est partie au différend.
(6) aucune des parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection à aucun stade de la procédure ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 8 du présent accord
(7) l'organe d'arbitrage statuera sur la base du droit de la partie contractante partie au différend y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent accord, des termes des accords particuliers éventuels qui auraient été conclus au sujet de l'investissement ainsi que des principes de droit international en la matière
(8) les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation.
Article 8
Différends entre les parties contractantes
(1) les différends entre les parties contractantes au sujet de l'interprétation et de l'application des dispositions du présent accord seront réglés par la voie diplomatique
(2) si les deux parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l'une ou de l'autre partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d'un État tiers entretenant des relations diplomatiques avec les deux parties contractantes
(3) si l'une des parties contractantes n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'a pas donné suite à l'invitation adressée par l'autre partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière partie contractante, par le secrétaire général de l'organisation des nations unies
(4) si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l'une ou de l'autre partie contractante, par le secrétaire général de l'organisation des nations unies
(5) si, dans les cas prévus aux alinéas (3) et (4) du présent article, le secrétaire général de l'organisation des nations unies est empêché d'exercer son mandat ou s'il est ressortissant de l'une des parties contractantes, les nominations seront faites par le secrétaire général adjoint et, si ce dernier est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de l'organisation qui n'est ressortissant d'aucune des parties contractantes
(6) a moins que les parties contractantes n'en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même la procédure. Le tribunal prend ses décisions à la majorité des voix
(7) les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les parties contractantes
(8) chaque partie contractante supportera les frais de son propre membre du tribunal ainsi que sa représentation dans la procédure d'arbitrage, les frais du président et les frais restants sont supportés à parts égales par les parties contractantes. Le tribunal peut néanmoins décider que l'une des deux parties contractantes devra supporter une part supérieure des frais et cette décision sera obligatoire pour les deux parties contractantes.
Article 9
Autres accords internationaux
Lorsqu'une question est visée à la fois par les dispositions du présent accord et par tout autre accord international liant les deux parties contractantes, rien dans le présent accord n'empêchera un investisseur d'une partie contractante qui a des investissements sur le territoire de l'autre partie contractante de bénéficier du régime qui lui est le plus favorable.
Article 10
Consultation et échange d'informations
A la demande de l'une des parties contractantes, l'autre partie contractante consent promptement à des consultations portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord.
Article 11
Entrée en vigueur
(1) le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties contractantes se notifient par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises à cet effet
(2) le présent accord s'applique à tout investissement d'un investisseur de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre partie contractante effectué le 25 mai 1976 ou après cette date.
Article 12
Durée et dénonciation
Le présent accord restera en vigueur pour une période de dix ans et ensuite, pour une période indéterminée tant que l'une des parties contractantes n'aura pas notifié par écrit à l'autre partie contractante son intention de le dénoncer. L'avis de dénonciation prendra effet un an après la date de la réception par l'autre partie contractante. En ce qui concerne les investissements effectués avant la date à laquelle prend effet l'avis de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur pendant une période de dix ans.
Fait à Tunis, le 30 mars 1993, en double exemplaire, chacun en langue arabe, polonaise et française, le texte dans chacune des trois langues faisant également foi.
En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés, ont signé le présent accord.
Pour le gouvernement de la République Tunisienne
Mohamed Ghannouchi
Ministre de la Coopération Internationale et de l'Investissement Estérieur
Pour le gouvernement de la République de Pologne
Adrzej A. Rendarski
Ministre de la Coopération Economique avec l'étranger