Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et la protection des handicapés, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 90-2062 du 10 décembre 1990 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 90-2062 du 10 décembre 1990 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 12. (nouveau). - A titre transitoire et pour la constitution initiale des cadres de l'inspection pédagogique de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales peuvent être intégrés dans le grade d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'éducation spécialisée les agents de l'État et des établissements publics, titulaires d'un diplôme d'éducation spécialisée sanctionnant trois années d'études supérieures au moins ou la maîtrise en psychologie ou d'un diplôme équivalent et justifiant :
- d'une ancienneté de 10 ans dans le domaine de l'éducation spécialisée pour les candidats au grade d'inspecteur d'éducation spécialisée
- d'une ancienneté de 12 ans dans le domaine de l'éducation spécialisée pour les candidats au grade d'inspecteur principal d'éducation spécialisée
Les inspecteurs et inspecteurs principaux sont rangés dans leurs grades à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs grades précédents et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage obtenu du fait de leur intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.
Les inspecteurs et inspecteurs principaux intégrés conformément aux dispositions du 1er paragraphe de cet article bénéficient d'une indemnité de compensation s'ils sont reclassés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine et ce au titre de leur salaire d'origine.
Art. 13. (nouveau) - Le délai d'application des dispositions de l'article 12 (nouveau) de ce décret est d'une année à partir de la date de publication du présent décret.
Art. 2. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali