Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'Intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-1464 du 11 octobre 1991, portant nomination de Monsieur Abdellah Kallel ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur,
Vu le décret n° 93-1919 du 20 septembre 1993, portant nomination de Monsieur Mohamed Bellaji administrateur général chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des affaires politiques au ministère de l'Intérieur à compter du 8 septembre 1993,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Bellaji chargé de mission au ministère de l'Intérieur pour occuper l'emploi de directeur général des affaires politiques est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires politiques au ministère de l'Intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed Bellaji est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A2" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Cet arrêté prend effet à compter du 8 septembre 1993, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 1993.
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui