Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 81-209 du 16 février 1981, portant institution d'une indemnité justifiée par des sujetions spéciales de service à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-663 du 13 mai 1991.
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents techniques et administratifs du ministère des affaires étrangères,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 2 (nouveau) du décret susvisé n° 81-209 du 16 février 1981, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-663 du 13 mai 1991 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau) - Le taux mensuel de l'indemnité sus-indiquée est fixé selon le grade de l'agent conformément au tableau ci-après :
| Grade | Taux mensuel de l'indemnité | ||
|---|---|---|---|
| à/c du 1er/7/93 | à/c du 1er/7/94 | à/c du 1er/7/95 | |
| Inspecteur du chiffre | 147d,500 | 175d,500 | 208d,500 |
| Attaché du chiffre | 130d,500 | 154d,500 | 179d,500 |
| Secrétaire du chiffre | 106d,000 | 125d,000 | 145d,000 |
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 91-663 du 13 mai 1991 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau) - L'indemnité visée à l'article 1er du décret susvisé n° 81-209 du 16 février 1981 est exclusive de toute autre indemnité spécifique de même nature.
Au cas où les agents bénéficiaires de l'indemnité sus-indiquée sont nommés aux emplois fonctionnels prévus par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 ou aux emplois expressément assimilés, ils bénéficient de 100% de l'indemnité susvisée.
Art. 3. - Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1942