Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983 et la loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 93-148 du 25 janvier 1993, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,
Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 3 du décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps du tribunal administratif sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau) - L'indemnité de procédure est fixée conformément au tableau ci-après :
| Grade | Taux mensuels de l'indemnité | ||
|---|---|---|---|
| à compter du 1er juillet 1993 | à compter du 1er juillet 1994 | à compter du 1er juillet 1995 | |
| Administrateur conseiller au greffe | 218d,500 | 248d,500 | 283d,500 |
| Administrateur du greffe | 166d,500 | 194d,500 | 227d,500 |
| Greffier principal | 149d,500 | 173d,500 | 198d,500 |
| Greffier | 122d,000 | 141d,000 | 161d,000 |
| Greffier-adjoint | 73d,750 | 88d,750 | 105d,750 |
| Huissier du tribunal | 67d,750 | 80d,750 | 95d,750 |
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1941