Arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 20 novembre 1993, portant création de commissions administratives paritaires au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur

Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut particulier des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier du corps du personnel de secrétariat des administrations publiques,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 92-1919 du 2 novembre 1992, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Arrête :

Article premier. - Il est créé au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur comme suit :

• Première commission : est constituée des sous-catégories A2 et A3 : administrateur, ingénieur, ingénieur en informatique, documentaliste, attaché d'administration, attaché de direction, secrétaire de direction première classe, programmeur.

• Deuxième commission : concerne les sous-catégories B et C, secrétaire de direction, secrétaire d'administration, commis d'administration.

• Troisième commission : concerne les ouvriers des catégories 3 à 10.

Art. 2. - Le nombre des membres de chacune des commissions, prévues à l'article premier du présent arrêté, est fixé conformément aux dispositions de l'article 5 alinéa 2 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990.

Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang au moins de chef de service ou emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 1993.

Le Ministre de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur
Mohamed Ghannouchi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui