Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 tel que modifié par l'article 66 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984,
Vu le décret n° 84-53 du 27 janvier 1984, fixant les conditions et modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie tel que modifié par le décret n° 88-916 du 7 mai 1988,
Vu l'avis des ministres du plan et du développement régional, de l'économie nationale, de l'agriculture et du tourisme et de l'artisanat,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté un paragraphe 2 à l'article premier, un paragraphe 8 à l'article 2 et un paragraphe 3 à l'article 13 du décret susvisé n° 84-53 du 27 janvier 1984 ainsi libellés :
Article premier : paragraphe 2 - Toutefois, l'adhésion au fonds national de garantie est étendue à l'ensemble des agriculteurs pour la garantie des crédits bancaires contre les risques de sécheresse.
Art. 2. : paragraphe 8 - Les crédits de culture saisonnière et les crédits d'investissement consentis aux agriculteurs autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article et déclarés à la garantie du fonds contre le risque de sécheresse dans les conditions fixées par l'article 8 du présent décret.
Art. 13. : paragraphe 3 - La banque doit prélever une contribution du bénéficiaire du crédit de 1% flat du montant du crédit déclaré à la garantie du fonds. Cette contribution est ramenée à 0,75% dudit montant lorsque le crédit a reçu l'aval de la société de caution mutuelle agricole à laquelle adhère le bénéficiaire du crédit. Cette contribution est versée par la banque au compte du fonds national de garantie ouvert auprès de la banque centrale de Tunisie.
Art. 2. - Le paragraphe 7 de l'article 2 et les articles 5, 8, 11 et 19 du décret susvisé n° 84-53 du 27 janvier 1984 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 2. : paragraphe 7 (nouveau) - Les crédits à moyen et long terme accordés aux investissements réalisés dans les activités de service éligibles aux concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle.
Art. 5 (nouveau) - Les crédits visés à l'article 2 du présent décret déclarés à la garantie du fonds conformément aux dispositions de l'article 13, ci-dessous, sont considérés
irrecouvrables lorsque la banque a puisé toutes les voies de droit pour le recouvrement du crédit resté impayé établissant ainsi l'insolvabilité définitive du bénéficiaire dudit crédit.
Art. 8. (nouveau) - Le fonds national de garantie intervient, lorsque survient une sécheresse confirmée par un décret qui fixe les zones sinistrées, pour prendre en charge la totalité des intérêts découlant du rééchelonnement des crédits visés aux paragraphes 1, 2 et 8 de l'article 2, ci-dessus, sur une période ne dépassant pas 5 ans.
Art. 11. (nouveau) - Les montants irrécouvrables des crédits à moyen et long terme accordés aux investissements réalisés par les entreprises dans les activités de services éligibles aux concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle sont pris en charge conformément à la répartition prévue par l'article 9 ci-dessus.
Art. 19. (nouveau) - La gestion du fonds national de garantie est confiée à un organisme d'assurance en vertu d'une convention à conclure entre le ministre des finances et cet organisme.
Cet organisme assure le secrétariat de la commission visée à l'article 18 ci-dessus, établit l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions de la commission, centralise les demandes de garantie du fonds et se charge de leur instruction, notifie les suites réservées aux demandes de garantie et prend les mesures nécessaires pour la concrétisation des décisions de garantie.
Art. 3. - Le montant de 25.000 dinars prévu par l'article 10 du décret sus-visé n° 84-53 du 27 janvier 1984 est remplacé par le montant de 30.000 dinars.
Art. 4. - Les ministres des finances, du plan et du développement régional, de l'économie nationale, de l'agriculture et du tourisme et de l'artisanat et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali